REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ere CHAMBRE N° de PC : 2023RJ198 Prononcé le 04/04/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE COLLECTIVE DE:

La SAS F.M. B INDUSTRIE [Adresse 1]

ci-apres dénommée Entreprise en Difficulté

A la requéte de Maitre [D] [Y] Liquidateur Judiciaire [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS F.M. B INDUSTRIE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que Maitre [D] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire ; que par nouveau jugement en date du 19 Janvier 2024, le Tribunal de Commerce a arrété le plan de cession de la SAS F.M. B INDUSTRIE et converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SERAL EVOLUTION ainsi que Me [D] [Y] en qualité de liquidateur ;

Par requéte du 24 mars 2025 maitre [D] [Y] a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de liquidateur judiciaire et sollicite le Tribunal aux fins de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article L621-7 du code de commerce qui énoncent que , sans omettre les dispositions de l’article L812-6 du code de commerce qui précisent que ; il convient de mettre fin ä la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [D] [Y] et de maintenir la SELARL EVOLUTION en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure et de statuer comme suit ;

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de I’article L 812-6 du Code de Commerce ;

Statuant publiquement par jugement d’administration de la Justice, non susceptible de recours sauf de la part du Ministére Public (art. L 623-6 – 1° ancien du Code de Commerce)

Le Ministére Public avisé de la procédure ;

Met fin a la mission de co-liquidateur judiciaire de Me [D] [Y]

Maintient la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [V] [S] [Adresse 3] en qualité d’unique liquidateur judiciaire de la procédure collective de la SAS F.M. B INDUSTRIE ;

Ordonne les publicités prescrites par la Loi et 1'exécution provisoire ;

Emploie les dépens en frais de procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier « SAS F.M. B INDUSTRIE ayant exercé une activité de »fabrication et négoce de moules industriels pour le plastique, le verre et les métaux avec siége social a "[Adresse 4] « N° SIREN 429 428 360. »

GREFFEDUTRIBUNAL

DECOMMERCE

2 5 MARS 2025

AMIENS 80 – 02

R E O U E T E_AUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIOUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Me [D] [Y], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2],

Nommée par jugement du 19 janvier 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS FMB INDUSTRIE conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS FMB INDUSTRIE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 19 janvier 2024, le Tribunal de Commerce a converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire ;

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l’état des créances privilégiées déposé le 4.11.2024 au greffe du tribunal de commerce et l’avis de dépt a été publié au BODACC du 28.02.2025.

Que l’exposante qui a fait valoir ses droits á la retraite, doit quittet0Fffon&59400038/4 mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de l’article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu’il soit mis fin ä la mission de coliquidateur judiciaire de la requérante ;

Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025

GREFFE DU TRIBUNAL DECOMMERCE

2 5 MARS 2025

AMIENS 80 – 02

« SAS F.M. B INDUSTRIE ayant exercé une activité de »fabrication et négoce de moules industriels pour le plastique, le verre et les métaux avec siége social a "[Adresse 4], « N° SIREN 429 428 360. »

R E O U E T EAUX F I NS DE METTRE FIN A LA MISSION DE

COLIQUIDATEUR JUDICIAIRE

(article L.812-6 du Code de Commerce)

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

La soussignée, Me [D] [Y], Mandataire Judiciaire prés les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS y demeurant [Adresse 2],

Nommée par jugement du 19 janvier 2024 aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de la SAS FMB INDUSTRIE conjointement avec la SELARL EVOLUTION ;

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 14 septembre 2023, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire a l’égard de la SAS FMB INDUSTRIE, désigné la SELARL V & V et la SELARL AJILINK LABIS – CABOOTER en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Que par nouveau jugement en date du 19 janvier 2024, le Tribunal de Commerce a converti le redressement en liquidation judiciaire et nommé la SELARL EVOLUTION ainsi que la requérante en qualité de liquidateur judiciaire :

Que dans le cadre de la répartition des taches entre les liquidateurs judiciaires, la requérante avait mission de circulariser les créanciers, enregistrer et vérifier les déclarations de créance ;

Que les opérations de vérification du passif ont été menées et l’état des créances privilégiées déposé le 4.11.2024 au greffe du tribunal de commerce et 1'avis de dépt a été publié au BODACC du 28.02.2025.

Que I’exposante qui a fait valoir ses droits a la retraite, doit quitter ses fonctions de mandataire judiciaire et vous demande de mettre fin ä sa mission de liquidateur judiciaire en maintenant pour unique liquidateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions de 1'article L.812-6 du Code de Commerce ;

Voir décider qu’il soit mis fin á la mission de coliquidateur judiciaire de la requrante ;

Sous toutes réserves.

Amiens, le 24 mars 2025