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alt des Minutes du Greffe

du Tribunal de Commerce d’Angers NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 004202

V

[…]

ANG Au nom du Peuplo Français TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 04/01/2023

; DEMANDEUR(S): BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (SA)

[…]

[…]

REPRESENTANT (S) : ORATIO, M^e EMERIAU substituée par M^e TESSIER

*******

******

DEFENDEUR(S): M^me X B, en sa qualité de caution SAS TRADEGEM?

[…]

REPRESENTANT (S):

GROSSE

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. D E

JUGES : M. Y Z
M. Y A

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GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me F G

DE COMMEREN DANGER

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[…]

EXPOSE DU LITIGE

La société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

a présenté en date du 23/06/2022, au Président du Tribunal de commerce d’Angers une requête en injonction de 7

payer, sur le fondement de l’article 1409 du Code de procédure civile, à l’encontre de Madame B C

SIER, en sa qualité de caution. Elle sollicitait sa condamnation à la somme en principal de 9.600,00 € au titre de son engagement de caution d’un prêt professionnel consenti à la SAS TRADEGEM le 10/02/2017, majorée des intérêts contractuels de 1,61 % jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 446,83 € au titre des intérêts contrac tuels échus pour la période du 10/02/2017 au 20/11/2019.

Le Président du Tribunal de commerce d’Angers a fait droit à cette requête par une ordonnance rendue le

28/06/2022, enjoignant à Madame B X de payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND

OUEST les sommes sollicitées, outre les dépens taxés et liquidés à la somme de 33,47 € TTC. Une opposition a été formée par la débitrice le 30/08/2022.

Les parties ont été convoquées une première fois à l’audience du 19/10/2022, au cours de laquelle seule la société ;

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a comparu, représentée par son conseil. Elle a sollicité un renvoi pour pouvoir adresser ses dernières conclusions à Madame X.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 09/11/2022. La société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a compa ru, représentée par son conseil, et Madame X était présente en personne.

A titre liminaire, le demandeur a soulevé une difficulté procédurale liée à l’absence de représentation par avocat de Madame X, alors même qu’elle avait été informée de cette obligation de représentation.

Sur le fond, il s’en est rapporté à ses conclusions, sollicitant la somme de 10.232,53 € outre les intérêts au taux contractuel de 1,61 % sur la somme de 10.000,00 € à compter du 19/10/2022 jusqu’à parfait paiement. Il sollicite en outre la capitalisation annuelle des intérêts et la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de ;

1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 04/01/2023.

MOTIVATION

ž 1/Sur l’absence de représentation de Madame B X

-

^Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 853 du Code de procédure civile, issu du décret n° 2019

1333 du 11 décembre 2019 entré en vigueur le 1er Janvier 2020, réformant la procédure civile pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice < les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. »> ;

Attendu que l’alinéa 3 de cette disposition précise que « les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à

10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges rela ERCE tifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. » ; qu’en conséquence, la représentation par avocat est D’ANGERS M obligatoire sauf exception limitativement énumérée et strictement interprétée ; M O C

Attendu qu’en l’espèce, l’instance concerne une demande supérieure à 10 000 €; dès lors, la representation par E

D avocat est obligatoire ;

Attendu que l’obligation de constituer avocat était bien mentionnée sur la convocation adressée par lettre recom-* mandée avec accusé de réception à Madame X; que cette obligation lui a également été rappelée par le 4.59

4

(Maine-et

² Dup ;

demandeur, dans les conclusions qu’il lui a adressé; qu’à défaut de représentation, les arguments de Madame

B X ne peuvent être entendus.

2/Sur le fond :

Attendu que la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST justifie sa créance notamment par le contrat de crédit du 10/02/2017, le tableau d’amortissement, l’acte de cautionnement du 10/02/2017, la mise en demeure du

07/11/2018, la déchéance du terme du 18/11/2018, la mise en demeure de la caution du 07/10/2020, ainsi que

l’échéancier mis en place le 14/10/2020;

#

Attendu que ses pièces sont aptes à justifier le bien fondé de la créance; qu’en conséquence, il convient de con damner Madame B X, en sa qualité de caution la SAS TRADEGEM au paiement de la somme de

10.232,53 € outre les intérêts au taux contractuel de 1,61 % sur la somme de 10.000,00 € à compter du

19/10/2022 jusqu’à parfait paiement, capitalisés annuellement ;

Que succombant, Madame B X sera condamnée au paiement de la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et devra supporter les entiers dépens de l’instance, y compris ceux au titre de la procédure d’injonction de payer et à son opposition.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Tribunal:

Déclare la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST SA, agissant poursuites et diligences de son représen tant légal, recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence:

Condamne Madame B X, en sa qualité de caution de la SAS TRADEGEM à payer à la société

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 10.232,53 € outre les intérêts au taux contractuel de 1,61 % sur la somme de 10.000,00 € à compter du 19/10/2022 jusqu’à parfait paiement, capitalisés annuellement;

Condamne Madame B X, en sa qualité de caution de la SAS TRADEGEM à payer à la société

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

civile;

Condamne Madame B X, en sa qualité de caution de la SAS TRADEGEM aux dépens entiers de

l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de

l’injonction de payer et de son opposition, taxés et liquidés à la somme de 33,47 € TTC pour l’ordonnance

d’injonction de payer et … €TTC pour le jugement rendu suite à l’opposition formée ;

Rappelle que conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à

l’ordonnance d’injonction de payer du 28/06/2022.

Ainsi prononcé publiquement le 04/01/2023 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de com merce d’Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article code de procédure civile;

Signé par :

T

Le Greffier d’audience Le Président
M^me F G H FR M. D E

République française

Au nom du peuple français

Article 1 du Décret n°47-1047 du 12 Juin 1947 relatif à la formule exécutoire, modifié par

Article 8 du Décret n° 2019-966 du 18 Septembre 2019

En conséquence, la République française

Mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judi ciaires d’y tenir la main,

À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et Greffier.

Grosse établie sur 4 pages

0 mot rayé nul et 0 renvoi

Pour Grosse, le 04/01/2023 2

Le Greffier

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