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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 12 sept. 2025, n° 2025F00456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025F00456 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
12/09/2025
JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F456 Procédure 2024RJ0347
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Popcorn Design [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante Mme [T] [F], assistée de son conseil Me Philippe GOSSET, avocat au barreau d’Annecy,
Date d’ouverture : 01 octobre 2024 Juge-Commissaire : Madame VERNAT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [B] [H])
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l’issue des débats.
Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [B] [H]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 01/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société Popcorn Design avec une première période d’observation de six mois ;
Attendu que par jugement en date du 07/04/2025 le tribunal a renouvelé cette période d’observation pour une nouvelle durée de six mois ;
Attendu que le ministère public, dans ses réquisitions écrites, sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois ;
Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation laisse espérer un redressement de l’entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime également en faveur d’un renouvellement de la période d’observation compte tenu de l’amélioration de la situation de l’entreprise;
Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler exceptionnellement la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/10/2025, soit jusqu’au 01/04/2026 et de renvoyer l’examen de
l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 28/01/2026 à 9 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société Popcorn Design
Le ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE exceptionnellement la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 01/10/2025, soit jusqu’au 01/04/2026 ;
DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 28/01/2026 à 9 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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