TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PREMIER RESSORT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 26/09/2025

Numéro de rôle : 2025 001930

Composition du tribunal :

François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Patricia CAMOZZI, juge,

lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse : UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES, [Adresse 1]

Représentée par, [Q], [U]

Partie défenderesse :

Mr, [G], [H], [Adresse 2]

Absent et non représenté bien que régulièrement assigné par acte du 15/07/2025 délivré non à personne mais avisée et connue et adresse confirmée

Débats à l’audience du 26/09/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES, [Localité 1] détient une créance vis-à-vis de Mr, [G], [H].

Malgré plusieurs tentatives d’exécution cette créance demeure impayée. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES estime que Mr, [G], [H] est en état de cessation de paiement et qu’il y a lieu de prononcer à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 15/07/2025, UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES a fait assigner Mr, [G], [H] devant le tribunal de commerce d’Auch aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et d’entendre prononcer son redressement ou sa liquidation judiciaire avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.

LES DEMANDES

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES maintient sa demande tendant à la convocation en chambre du conseil de Mr, [G], [H] afin que le tribunal statue sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre.

Mr, [G], [H] ne comparait pas, ni personne pour lui.

SUR CE

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES justifie détenir une créance à l’encontre de Mr, [G], [H].

À ce jour cette créance demeure impayée.

Aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu’après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur.

Dans ces conditions il convient d’ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr, [G], [H], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple.

Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de Mr, [G], [H], ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple à l’audience du vendredi 05/12/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d’Auch,, [Adresse 3]. Laisse les dépens à la charge de UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €.

Le greffier

Le président.