2016F00083 – 1612400008/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AURILLAC

03/05/2016 JUGEMENT DU TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE

N° Procédure : 2012RJ78 Procédure de liquidation judiciaire : Monsieur Y Z

Audience de chambre du conseil du 19 avril 2016 à laquelle siégeaient Président : – Monsieur Géraud DELPUECH, Juges : – Monsieur Jean-François FRAYSSE – Monsieur Jérôme FERRIERES Greffier : – Madame Isabelle BISQUERRA

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile), signé par Monsieur Géraud DELPUECH, Président et Madame Isabelle BISQUERRA, Commis-greffier.

Jugement de clôture pour insuffisance d’actif

Selon rapport, la SELARL X A, agissant en qualité de liquidateur de Monsieur Y Z, et dont l’activité était « serrurerie, ferronnerie, métallerie », demande au Tribunal de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 18/12/2012.

Attendu qu’il en ressort que le cours des opérations de la liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite de l’insuffisance d’actif ;

Que Monsieur Y Z a été régulièrement convoqué ; Que la convocation est revenue au Greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », qu’aucune autre adresse n’a été communiquée par le débiteur ; Qu’il convient de faire droit à la demande de la SELARL X A ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision en dernier ressort, réputée contradictoire, Le Ministère Public avisé ;

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z, 3 RUE AMPÈRE […], ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l’exécution provisoire du présent jugement,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

2016F00083 – 1612400008/2

Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur Géraud DELPUECH Madame Isabelle BISQUERRA