Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 11 juin 2018, n° 2018F00127

TCOM Bar-le-Duc 11 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 11 juin 2018, n° 2018F00127
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2018F00127

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES 2018F00127 – 1815200007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

01/06/2018 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

CHAMBRE N° de PC : 2018RJ46

Prononcé le 01 06 2018 par Monsieur B TIIOMAS Président, Monsieur Olivier GONZATO, Monsieur Xavier HOSPITAL, Juges, assistés de Madame Z A, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour,

A: LA DEMANDE DE: Madame X Y 11 Rue Raymond Poincaré 55100 BRAS-SUR-MEUSE ci-après dénommée Entreprise en Difficulté comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 0! 06. 2018 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires et l’impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire prévue par le livre VI du code de commerce ;

Attendu qu’au surplus la débitrice confirme qu’elle a cessé toute activité depuis le 31.01.2017;

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ,

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l’article L610-1 du code de commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Madame X Y – Restaurant – bar – 11 Rue Raymond Poincaré 55100 BRAS- SUR-MEUSE 2013A00019 Inscrite au RCS sous le numéro 791 592 603 RCS BAR-LE-DUC.

Fixe la date de cessation des paiements au [1 01 2017, pour dettes impayées à cette date.

Nomme Monsieur GONZATO Olivier, Juge Commissaire et Maître Hervé DECHRISTE 3 Rue DU CYGNE – 55002 BAR-LE-DUC CEDEX liquidateur .

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de la débitrice et l’établissement de la liste des créances (art. L 624-1 du code de commerce) dans l’année du présent jugement.

Fixe en conformité de l’article L 643-9 du code de commerce à douze mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Z A B C