Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 17 févr. 2026, n° 2026F00018 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2026F00018 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 17/02/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F18
Représentant (s) : En personne
Défendeur (s) : TAF SAS [Adresse 1]
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 10/02/2026
LE TRIBUNAL
Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ;
Vu la requête présentée par la SELARL Etude [X], représentée par Me [G] [J], ès qualité de liquidateur de la société TAF SAS ;
Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 10/11/2025 ;
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ;
Vu le rapport du juge-commissaire ;
Vu l’avis du Ministère Public ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d’obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l’article R. 663-41 du code de commerce ;
Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de 1500 € hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ;
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort ;
Le liquidateur judiciaire entendu ;
Vu l’avis du juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire susvisée et fixe à la somme de 1500€ hors taxe le montant de l’indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple au liquidateur par les soins du greffier et communiquée au Ministère Public.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Suisse ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Canton ·
- Date ·
- Juge
- Carrelage ·
- Sociétés ·
- Protocole d'accord ·
- Homologation ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Procédure participative ·
- Procédure ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Montagne ·
- Adresses ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plainte ·
- Surseoir ·
- Sursis à statuer ·
- Lot ·
- Facture ·
- Contrat de prestation ·
- Service ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sport
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Construction ·
- Associations ·
- Jugement ·
- Congé ·
- Titre
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable ·
- Banque ·
- Inventaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouvrage d'art ·
- Examen ·
- Génie civil ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Travaux publics
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Examen ·
- Juge-commissaire
- Brasserie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Bière ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Compte d'exploitation ·
- Bail
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.