Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 16 décembre 2014, n° 2014003403

DEMANDE D’EVALUATION DE REMUNERATION

Article R.622-4 du Code du Commerce

Maître X Y Commissaire Priseur Judiciaire Expert près la cour d’appel d'[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Madame Z A-B

N° de Greffe :

Décision et Date : Liquidation Judiciaire Simplifiée du 25/11/2014 Affaire : SOCIETE DEPAN SERVICE INDUSTRIES ET PARTICULIERS Adresse : 18, […]

Date de dépôt du Rapport : 05/12/2014

[…]

Nos réfs : 71370

Je soussigné, Maître X Y, Commissaire Priseur Judiciaire

Expert près la cour d’appel d’Amiens, ai l’honneur de solliciter de Monsieur le Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes :

[…]) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2009-1661 du 28/12/2009

Inventaire (art 9-2 et 22) (Temps passé, analyse bilan et Immobilisations, recherches clauses

de réserve de propriété et biens susceptibles d’être revendiqués)

Nombre Prix Unitaire Total | Droits fixes par vacation d’une demi-heure 4 23 92,00 Prisée (art 9-1) | Droits proportionnels sur chaque article Montant % Total 1,5 % de 0 à 1725 € sur 0,015 0,00 0,5 % de 1726 à 4600 € sur 0,005 0,00 0,25 % de 4601 à 34500 € sur 0,0025 0,00 0,10 % au dessus de 34500 € sur 0,001 0,00 | Total des droits proportionnels 0,00 Dispositions diverses (art 23) Nombre Prix Unitaire Total Levée d’état service d’immatriculation des véhicules 0 6,9 0,00 Levée d’état Greffe du Tribunal Total EMOLUMENTS 92,00 Il – FRAIS ENGAGES ET DEBOURS (Hors Taxes) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2009-1661 du 28/12/2009 Nombre Prix Unitaire Total Convocations – […] 2 0,64 1,28 AFFRANCHISSEMENT AR CONVOCATIONS 0 4,34 0,00 Transports, Hébergement, […] 0 0,363 0,00 Dépôts et Envois de l’inventaire DEPOT AU MANDATAIRE 0 1,35 0,00 DEPOT AU DEBITEUR D 1,35 0,00 AFFRANCHISSEMENT SIMPLE DEPOT INV. 0 0,00 AFFRANCHISSEMENT AR DEPOT INV. D 0,00 DEPOT AU GREFFE D 1,35 0,00 Autres Frais et Débours pour l’accomplissement de la mission (précisez lesquels) (Joindre les justificatifs) AUTRES FRAIS SANS TVA 0 0,00 DACTYLOGRAPHIE 3 10 30,00 Total FRAIS ET DEBOURS 31,58 TOTAL EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS 122,30 TVA SUR EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS (20%) 24,46 TOTAL FRAIS ET DEBOURS NON SOUMIS A TVA 1,28 TAXE SOLLICITEE (TOTAL GENERAL TTC) 148,04

Montant certifié exact et sincère,

Fait à , le 05/12/2014

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Signature

Nous,

Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE

Arrêtons le montant de la rémunération de Maître X Y à la somme indiquée ci-dessus et autorisons en tant que besoin son règlement sur les fonds de la procédure collective.

Fait à COMPIEGNE, le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

N° de Greffe : N° DE LA PROCEDURE

Décision et date 25 novembre 2014

Affaire : LJS SOCIETE DEPAN SERVICE INDUSTRIES ET PARTICULIERS Date du dépôt de rapport 05/12/2014

Requête afin d’arrêter la rémunération de Maître X Y, Commissaire-Priseur, de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur.

A Monsieur , Président du Tribunal de Commerce, ou son délégué, Monsieur le Président,

Le soussigné, Maître X Y, Titulaire de l’Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence de COMPIEGNE, […], désigné en cette qualité par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS, en date du 25 novembre 2014, aux fins de procéder aux opérations d’inventaire et de prisée visées par les articles L.62 1-3, L.622-6 et L 641-4 du Code du Commerce dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouvrante à l’égard de la SOCIETE DEPAN SERVICE INDUSTRIES ET PARTICULIERS et par le même jugement d’ouverture a été désigné Maître Philippe LEHERICY 577, […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que l’exposant a, conformément au jugement d’ouverture, exécuté sa mission en date du mardi.02-décembre-2014 et a adressé l’inventaire et la prisée le 05/12/2014 à la fois au Greffe du Tribunal de Commerce, à Maître Philippe LEHERICY et au débiteur

Que l’article R. 622 – 4 du Code du Commerce dispose que le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée, au vu d’un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.

En l’absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R.62 1 – 23 du Code du Commerce sont applicables.

Qu’en conformité des dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n° 2006 – 105 du 2 février 2006 fixant le tarif des Commissaires-Priseurs Judiciaires, et selon la demande de taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu’elle a effectuées, l’Exposant a établi un compte détaillé de ses honoraires et remboursement de frais dont le total est – 148,04 € TTC dont il vous demande d’arrêter le montant.

C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

BIEN VOULOIR ARRETER la rémunération de l’exposant en qualité de frais de justice privilégiés, sur les fonds disponibles de la procédure.

De bien vouloir dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Sous toutes réserves et vous ferez justice. Présentée à BEAUVAIS CEDEX , le 5 Décembre 2014

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

N° de Greffe : N° DE LA PROCEDURE

Décision et date 25 novembre 2014

Affaire : LJS SOCIETE DEPAN SERVICE INDUSTRIES ET PARTICULIERS Date du dépôt de rapport 05/12/2014

ORDONNANCE

Nous, Président du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

Vu la requête qui précède de Maître X Y, Commissaire-Priseur Judiciaire, demandant l’arrêt du montant de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l’inventaire et la prisée du patrimoine de la SOCIETE DEPAN SERVICE INDUSTRIES ET PARTICULIERS qu’il a accompli, conformément aux articles L.621-4 L.622-6 et L.641-4 du Code du Commerce, suite à sa désignation par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS en date du 25 novembre 2014

Vu l’article R.622 – 4 du Code du Commerce,

Vu les pièces justificatives qui y sont jointes,

ARRETONS la rémunération de Maître X Y, à la somme – 148,04 € TTC

ORDONNONS l’emploi des dépens de la présente ordonnance en frais privilégiés de procédure collective.

DISONS qu’une expédition de la présente ordonnance sera communiquée à la diligence de Monsieur le Greffier à Maître X Y Commissaire-Priseur Judiciaire.

Rendue à BEAUVAIS CEDEX Le _ […]

Le Président

DÉPÔT N° _. au Greffe du Tribunal

de Commerce d

e BEAUVAIS

Beauvais, le […]

Le Greffier