Jugement n° 7 Monsieur [Y] [I] [E] [N] Enquête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 08/07/2025

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

L’URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1],

Comparant par M^e Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, [Adresse 2], D’une part,

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [I] [E] [N], exerçant au [Adresse 3], Activité : Réparateur, tolier, peintre autos, RCS de BEAUVAIS 349931568 (1989A00398), domicilié audit siège. Ne comparant pas, ni personne pour lui, D’autre part,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

L’URSSAF DE PICARDIE s’estime créancière de Monsieur [Y] [I] [E] [N], de la somme de 35.728,50 Euros au titre d’employeur de personnel salarié, de la somme de 13.079,08 € au titre d’employeur TESE, et de la somme de 31.027,99 Euros au titre de travailleur indépendant, soit un total de 79.835,57 €, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant de l’année 2016 au 4ème trimestre 2024. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.

C’est dans ces conditions que suivant acte en date du 06/06/2025, l’URSSAF DE PICARDIE a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le Tribunal pour l’audience du 08/07/2025 aux fins d’ouverture à titre principal d’une procédure de redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de celui-ci.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

A l’audience de ce jour :

* Monsieur [Y] [I] [E] [N] ne se présente pas, ni personne pour lui,

* Maître REMOISSONNET, représentant l’URSSAF DE PICARDIE se présente en Chambre du Conseil, et sollicite l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance,

* Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert la mise en œuvre d’une mesure d’enquête.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU que la créance de l’URSSAF ci-avant évoquée et la carence de Monsieur [Y] [N] sur l’assignation qui lui a été délivrée laissent présumer un état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [N], ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité social et économique.

ATTENDU qu’aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,

ATTENDU que le Tribunal s’estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par un jugement d’administration judiciaire,

OUÏ Monsieur le Procureur adjoint, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-1 et L.631-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur Claude MICHAUX, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

Monsieur [Y] [I] [E] [N]

[Adresse 3]

Activité : Réparateur, tolier, peintre autos.

Inscrit au RCS de Beauvais 349931568 (1989A00398)

DIT que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par la SCPALPHA MJ, en la personne de Me [K] [Q] [Adresse 4],

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du Code de Commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans au plus tard le 25/08/2025,

FIXE comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur l’éventuel état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [I] [E] [N], en chambre du conseil pour l’audience du 02/09/2025 à 14:00 heures.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 08/07/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi huit juillet deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. Greffier.