CIC/X-121391 S/ ED/ VH

SELARL GARNIER ROUCOUX et associés Société d’Avocats 16, […]

[…]

A Monsieur le Juge-Commissaire,

La BANQUE CIC NORD OUEST , Société Anonyme au capital social de 230 000 000 Euros, dont le siège social est […] sous le numéro B455.502.096, agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs domiciliés en cette qualité audit siège social.

La SCP F E, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, dont le siège social est […], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur G X prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 15 avril 2014.

Ayant pour avocat La SELARL GARNIER ROUCOUX et associés, inscrite au Barreau de BEAUVAIS, domiciliée en ladite ville […] , laquelle se constitue sur la présente poursuite et au cabinet duquel pourront être notifiés les actes d’opposition à la présente ordonnance, offres et toutes significations relatives à la saisie

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’en vertu d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS en date du 23 juillet 2012 signifié le 16 août 2012 et définitif suivant certificat de non appel 12/7031 du 24 septembre 2012 et de l’article 1413 du Code Civil en vertu duquel deux inscriptions d’hypothèque judicaire ont été prises au service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS le 5 octobre 2012 respectivement sur Monsieur G X (volume 2012 V n° 2317) et Madame H I épouse X (volume 2012 V n° 2315) sur l’immeuble leur appartenant, la BANQUE CIC NORD OUEST poursuit l’adjudication judiciaire du bien hypothéqué à son profit sis :

[…]

Un pavillon d’habitation sise […]), de type F 7 et terrain.

[…]

Cette parcelle est accessible par un portail en métal grillagé. Il s’agit d’un terrain non plat en herbes, clôturé, avec présence d’un bâtiment en deux parties en bardage de tôles, destiné à accueillir des animaux.

[…] Terrain accessible par un portail en métal deux battants, entièrement clôturé, en herbes avec quelques arbres et dépourvu de construction

hormis un petit bâtiment en tôles.

Le tout cadastré section D, savoir :

— n° 341 pour 12 a 10 ca – n° 209 lieudit Amuchy pour 25 a 30 ca – n° 210 «   » 03 a 05 ca

— n° 343 lieudt Le Clacvet pour – 23 a 33 ca

soit une contenance de 63 a 78 ca

Que cet immeuble sus désigné dépend de la communauté existant entre les époux X/I, savoir :

— la parcelle D n° 341 pour l’avoir acquise des époux Y/DUHAMEL suivant acte reçu par Maître Z, Notaire à SAINT GERMER DE FLY (Oise), en date du 1er août 1991 dont une expédition a été publiée au service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS (Oise) le 27 septembre 1991 volume 1991 P n° 5366,

— la parcelle D n° 343 pour l’avoir acquise des époux Y/DUHAMEL suivant acte reçu par Maître A, Notaire à SAINT GERMER DE FLY (Oise), en date du 26 juin 1999 dont une expédition a été publiée au service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS (Oise) le 19 août 1999 volume 1999 P n° 4952,

— les parcelles D n° 209 et 210 pour les avoir acquises de Madame B, épouse C, suivant acte reçu par Maître D, Notaire associé à BEAUVAIS (Oise), en date du 17 décembre 2003 dont une expédition a été publiée au service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS (Oise) le 14 janvier 2004 volume 2004 P n°238.

Qu’il a été délivré un commandement de payer valant saisie par exploit de la SCP CASTANIE TALBOT CASTANIE, Huissiers de Justice à BEAUVAIS, en date des 10 et 11/10/2013 régulièrement publié au service de la Publicité Foncière de BEAUVAIS, le 06/12/2013, volume 2013 S n° 57.

Que le cahier des conditions de vente a été déposé le 28 janvier 2014 sur la mise à prix de 50 000 €.

Que l’audience d’orientation a été fixée au 12 mars 2014 et a fait l’objet de renvois successifs.

Que l’affaire sera de nouveau évoquée le 10 septembre 2014.

Que par jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, en date du 15 avril 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur X.

Que Maître E a été désigné en qualité de liquidateur.

Que la BANQUE CIC NORD OUEST a régulièrement déclaré sa créance entre ses mains.

Que Maître E entend s’associer à cette demande de réalisation de l’immeuble.

Tel est l’objet de la présente requête.

Que suivant l’article L 643-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005.845 du 26 Juillet 2005, le créancier titulaire d’une hypothèque peut, dès qu’il a déclaré sa créance, même s’il n’est pas encore admis, exercer son droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; lorsqu’une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d’ouverture, le créancier titulaire d’une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectuées avant ce jugement.

Qu’il s’est écoulé plus de trois mois depuis la désignation de Maître E en qualité de liquidateur et aucune offre d’acquisition de l’immeuble n’a été présentée.

Que les exposants demandent donc acte à Monsieur le Juge Commissaire de ce qu’ils entendent reprendre la procédure de saisie du bien sis à SENANTES (Oise).

Conformément à l’article R642-22 du code de commerce, les exposants demandent à Monsieur le Juge Commissaire de dire que la mise à prix sera fixée à 100 000 € et qu’il sera procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble et de déterminer les modalités de visite du bien.

Présentée à BEAUVAIS Le 9 septembre 2014

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[…]

ORDONNANCE

Nous,

Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de Monsieur G X,

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 15 avril 2014,

Vu la requête qui précède, les faits exposés, les motifs évoqués et les articles L642-18 du Code de Commerce et R642-22 et suivants du même code,

Autorisons LA BANQUE CIC NORD OUEST et Maître E, liquidateur, à poursuivreZpar-devant le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS et par le ministère de la SELARL GARNIER ROUCOUX et associés, Société d’Avocats au Barreau de BEAUVAIS, où domicile est élu, l’adjudication judiciaire de l’immeuble ci-dessous désigné :

[…]

Un pavillon d’habitation sise […]), de type F 7 et terrain.

[…]

Cette parcelle est accessible par un portail en métal grillagé. Il s’agit d’un terrain non plat en herbes, clôturé, avec présence d’un bâtiment en deux parties en bardage de tôles, destiné à accueillir des animaux.

[…]

Terrain accessible par un portail en métal deux battants, entièrement clôturé, en herbes avec quelques arbres et dépourvu de construction hormis un petit bâtiment en tôles.

Le tout cadastré section D, savoir :

— n° 341 pour 12 a 10 ca – n° 209 lieudit Amuchy pour 25 a 30 ca – n° 210 «   » 03 a 05 ca

— n° 343 lieudt Le Clacvet pour – 23 a 33 ca

soit une contenance de 63 a 78 ca

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— --

V

Maintenons la mise à prix à la somme de 50 000 €

Ordonnons qu’il soit procédé à la publicité conformément aux dispositions prévues par les articles R 322-30 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et de distribution du prix d’un immeuble.

Disons que la BANQUE CIC NORD OUEST et Maître E pourront faire procéder à la visite des biens saisis dans les 15 jours qui précèdent la vente par tel huissier de leur choix, lequel pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si besoin est, d’un serrurier et dans les conditions et par les personnes visées à l’article 21 de la loi du 9 juillet 1991 et de tout professionnel qualifié en cas de nécessité conformément à l’article R 322-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R642-23 du Code de Commerce à:

LA BANQUE CIC NORD OUEST DEPARTEMENT CONTENTIEUX […]

[…]

Monsieur G L M X, né le […] […], de nationalité française, demeurant C/O M^me J K, […]

Madame H N O X, née I le […] à […]

Donnée à BEAUVAIS, Le % cÎ,[…] ,

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au Greffe du Tribunal 9 de Commerce de BEAUVAIS

CT. 2014

Le Greffier

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Beauvais, le