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Sur la décision
| Référence : | T. com. Belfort, 17 oct. 2017, n° 2017003759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Belfort |
| Numéro(s) : | 2017003759 |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT Rôle_n° 2017 003759
Code affaire : Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2017
JUGEMENT DE DESISTEMENT
PARTIES EN CAUSE :
Entre : Monsieur GUY Nicolas 25, […], représentée par Maître Geoffroy ROTHE, Avocat au Barreau de Montbéliard.
Et: SAS ATERNUM METAL, Mécanique générale, soudure, chaudronnerie, […], prise en la personne de son Président, Monsieur Benoît GALEOTA, comparant en personne, assisté par Maître Laurent HAENNIG, Avocat au Barreau de Belfort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 17 OCTOBRE 2017 ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur BERTEAUX Philippe
JUGES : Messieurs VITTORI Philippe et LARTIGAUD Pierre
Assistés lors des débats, par Mme Martine FRAHIER, commis Greffier.
Attendu que la partie défenderesse a fait l’objet d’une assignation en redressement judiciaire par devant le Tribunal de céans en date du 28 juillet 2017.
Attendu que la partie demanderesse se désiste de son instance, il y lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu l’assignation en redressement judiciaire à l’égard de la partie défenderesse, Vu les articles 385 et 399 du Code de Procédure Civile,
Donne acte à la demanderesse de son désistement d’instance, en conséquence constate l’extinction de l’instance.
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Tribunal de Commerce de Belfort K Rôle n° 2017003759
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 66.70 euros à la charge du demandeur.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort à la date du 17 octobre 2017, conformément à l’article 450 du CPC et signé par, le Président empêché, Monsieur Pierre LARTIGAUD, Juge ayant participé au délibéré et par Madame Martine FRAHIER, commis Greffier.
LE JUGE Monsieur Pierre LARTIGAUD
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Tribunal de Commerce de Belfort Rôle n° 2017003759
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