JUGEMENT DU 11 mars 2026

N° PCL : 2026J00025 SAS TEMPS PIZZ'

DEBITEUR

SAS TEMPS PIZZ’ [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 804 704 153 N° de gestion 2014 B 303 Enseigne : Ô Malbec Représentant légal : Mme [J] [V] [L] Président comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET Délibéré par les mêmes Juges Prononcée à l’audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient M^me J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de M^me Karine ALBRIGO, Greffier

En date du 4 mars 2026, Mme [J] [V] [L] Président de la SAS TEMPS PIZZ’ dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 11 mars 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Mme [J] [V] [L] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Monsieur le Substitut de la Procureure de la République entendu en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que la SAS TEMPS PIZZ’ est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 804 704 153 – 2014 B 303 et exerce une activité de Restauration, pizzeria, plats et boissons (sans alcool) à emporter

Qu’en conséquence l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;

Attendu qu’au vu des pièces déposées la SAS TEMPS PIZZ’ aurait un passif échu et exigible à hauteur de 3 514,50 €, un passif à échoir d’un montant de 4 737,52 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu’il apparaît donc qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible du fait d’un éffondrement régulier du chiffre d’affaires et d’une absence totale de reprise de l’activité ;

Attendu qu’il ressort des documents transmis que les premiers incidents de paiement sont apparus depuis le mois de février avec notamment l’impossibilité de régler la totalité du loyer, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er mars 2026,

Attendu qu’en l’état, au vu des faits exposés et notamment de la possibilité d’envisager la cession du fonds de commerce, il ne peut être fait application des dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de la SAS TEMPS PIZZ’ sans continuation d’activité Désigne M. [R] [C] en qualité de Juge Commissaire

Désigne SELARL [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de Me [T] [Q] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1er mars 2026 la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de SAS TEMPS PIZZ', les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l’application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s’il y a lieu SELARL LGA déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne SELARL [K] Commissaire de justice pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

M^me Karine ALBRIGO, Greffier

M^me J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.