Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 1er septembre 2016, n° 2016R00347

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Texte intégral

2016RO00347

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Septembre 2016

N° de RG : 2016R00347 N° MINUTE : 2016R00352

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

B SAS MAPAGRI SERVICES KERHERVERN 29490 GUIPAVAS comparant par SELARL BAZIRE – […]

DEFENDEUR(S) :

Æ SAS […] Représentant légal : M. David DEMETER ,Président, […] non comparant

FORMATION

Président : M. Jean-Paul BOUQUIN assisté de Mlle M. F. TORIBIO commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 1 Septembre 2016

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée publiquement par : Président : M. Jean-Paul BOUQUIN assisté de Mlle M. F. TORIBIO, commis assermenté

[…]

[…]

2016RO00347

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 21 janvier 2016, sommes saisi par assignation en date du 23 AOÛT 2016 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS MAPAGRI SERVICES assigne la SAS DISTRI MAT INDUSTRIE à comparaître à l’audience publique des référés du 1 Septembre 2016.

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :

— d’une somme provisionnelle de 18.200 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur sa créance définitive avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du code civil ;

— d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

[…]

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 23 août 2016, et ce avec capitalisation des intérêts à compter de la même date ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CPC:

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 euros.

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A , . 2/2016RO00347 Û 4

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS DISTRI MAT INDUSTRIE de payer à la SAS MAPAGRI SERVICES les sommes de :

—  18.200 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2016, et ce avec capitalisation des intérêts à compter de la même date ;

—  1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS DISTRI MAT INDUSTRIE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 46,38 Euros TTC.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. A

Le commis abgermenté Le président

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Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 22, 1er septembre 2016, n° 2016R00347