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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 09, 11 sept. 2017, n° 2017L03055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2017L03055 |
Texte intégral
nu
N° de Minute : 2017103708
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE N° de Rôle : 2017L03055
Le 11 Septembre 2017, A […]
Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Michel CLAVEL Juges : M. B-C AMAR M. B-Claude BLOIS Assistés de Mme DENIS Corinne, Commis Assermentée Lors des débats : Mme HEYRAUD Agathe, Substitut de Mme la Procureure Délibéré par les mêmes magistrats
Audience publique du 11 Septembre 2017
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
SCP Marc, B-C, D-E, X Y 1/[…]
DEFENDEURS :
M. Z A
[…]
[…]
Activité : Batiment, travaux publics et rénovation N° de RCS de BOBIGNY : / Gestion
non comparant
457
[…]
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 27 Juillet 2017, la SCP Marc, B-C, D-E, X Y sollicite du Tribunal voir rectifier le jugement entrepris le 08 Novembre 2016 entaché d’une erreur matérielle.
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu que le dossier révèle en effet :
— Qu’une erreur a entaché le jugement du Tribunal de céans rendu le 8 Novembre 2016 en ce qu’il a indiqué « M. Z A né le […] au ROYAUME-UNI »
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ; que le Juge, à défaut de requête de la part des parties, peut se saisir d’office et qu’il y a lieu en l’espèce de rectifier le jugement entrepris le 08 Novembre 2016.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le jugement du 08 Novembre 2016 est ainsi rectifié : – M. Z A né le […] à […]) Aux lieux et places de : – M. Z A né le […] au ROYAUME-UNI Le reste du jugement demeurant inchangé.
Dit que la mention du présent jugement sera portée sur la minute du jugement ainsi rectifié.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Michel CLAVEL, Président, Assisté de Mme DENIS Corinne, Commis Asserme
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