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Numéro de Minute : 2017P02719 REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 3 Janvier 2018, À […].

N° RG : 2017P01829

DEMANDEUR :

CNRBTPIG BTP-RETRAITE BTP-[…] comparant par M^e Catherine RENAUX HEMET […]

DEFENDEUR :

SARL BI-BAT

Adresse légale :

[…]

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 810047985 / N° de Gestion : 2015 B 1913

Représentant Légal : M. X Y Z […]

non comparant

Délibéré par : Président : M. Yves BLACLARD Juges : M. Jacques SWIDERSKI M. Jean-Pierre PERREAU-PRADIER Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 19 Décembre 2017

N° de PC : 2017302136 2

LIQUIDATION JUDICIAIRE __IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

Par acte en date du 12 Septembre 2017 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée pour l’audience publique du 17 Octobre 2017, où le débiteur n’a pas comparu, la CNRBTPIG BTP-RETRAITE BTP- PREVOYANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL BI-BAT.

La créance invoquée qui s’élève à 17987,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance d’injonction de payer du 5 octobre 2016 signifiée le 14 novembre 2016.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 810047985 / N° de Gestion : 2015 B 1913 a pour activité : pose de faux plafonds et cloisons, plâtrerie, isolation, doublage, rénovation, agencement, peinture, menuiserie, décoration, serrurerie, Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s’est fait représenter par M^e Catherine RENAUX HEMET.

M. X Y Z ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le demandeur à l’assignation maintient sa demande.

Il résulte :

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 Janvier 2018 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL BI-BAT

Adresse légale :

[…]

N° Registre du Commerce 9301 : 810047985 / N° de Gestion : 2015 B 1913

Activité : pose de faux plafonds et cloisons, plâtrerie, isolation, doublage, rénovation, agencement, peinture, menuiserie, décoration, serrurerie

Fixe au 3 Janvier 2020 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de

la date et heure de l’audience à cette fin.

N° de PC : 2017702136 3

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Pascale FOSSE

Mandataire Liquidateur : M^e Patrick LEGRAS de GRANDCOURT 2 […]

Fixe provisoirement au 14 Novembre 2016 la date de cessation des paiements motivée par signification d’ordonnance d’injonction de payer.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves BLACLARD, Président et M^me VRECQ I, Commis assermentée.