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N° de Minute : 2023P00520 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2023P00518
Le 29 Mars 2023, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR
SAS DEFTA AIRAX Adresse légale : 2 Rue Bolivert, Zone Industrielle-Chemaudin 25320 Chemaudin et Vaux FRANCE N° RCS de BESANÇON : 311933568 / N° de Gestion : 1981 B 86 Représentant Légal : M. X Y Z AA ave du Bien Faire, […]
comparant assisté de M^e Vincent CHRISTIN […]
Délibéré par :

M. Didier ADDA, Vice président du tribunal
M. AB AC, juge
M. Daniel SCHNEIDER, juge
Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Lors des débats : M^me Alix BUKULIN, substitut de Mme la Procureure.
Débats en Chambre du Conseil le 21 Mars 2023

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N° PC : 2023J00394 2

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
A la date du 16 Mars 2023, la SAS DEFTA AIRAX a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BESANÇON : 311933568 / N° de Gestion : 1981 B 86 a pour activité : Mécanique générale, fabrication, vente de toutes machines, pièces Mecaniques et articles métalliques divers. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. X Y Z AA ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.
M^me AD AE […]est présenté au nom des salariés.
M. AF s’est présenté pour les AGS.
M^e FLECHARD, conciliateur, s’est présentée.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 6 652 510,20 € dont disponible 1 704 507,20 € ; que le passif total serait de 10 667 259 € dont échu 8 546 143 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 14 638 000 € en 2022 et que le débiteur employait 106 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois.
La déclaration de cessation des paiements a été motivée par :
Origine des difficultés de la Société et mesures adoptées :
1/ La société AIRAX créée en 1981 pour concevoir et fabriquer des ressorts à gaz dans l’industrie fait partie du groupe DEFTA depuis 2007 sous l’appellation DEFTA-AIRAX. L’activité du groupe est principalement tournée vers la production de pièces à destination de l’industrie automobile.
Depuis plusieurs exercices, la Société souffre de résultats décevants malgré un niveau d’activité très élevé et d’importants investissements réalisés par le Groupe DEFTA.
Depuis son rachat, la Société a réalisé des investissements (nouvelle méthode de traitement de surface pour une mise en conformité aux nouvelles normes pour un cout de 2,5 M euros – nouvelle machine de finition pour 600 K euros – nouvelle machine d’assemblage des ressorts pour 600 k euros – nouvelle laveuse pour 300 K euros).
Les actionnaires du Groupe DEFTA ont financé, par apports en compte courant, ces investissements mais également la détérioration de la marge de la Société.
Deux augmentations de capital, par incorporation de comptes courants (liquides et exigibles) ont été par ailleurs réalisées par l’associé unique les 25 juin 2019 pour un montant de 2.358.774,17 euros et 17 décembre 2020 pour un montant de 3.000.000 euros.
Les comptes courants d’associés s’élèvent désormais à une somme de 7.370.000 euros.

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2/ Dans le même temps, les clients constructeurs automobiles poursuivent une politique d’achats très agressive vis-à-vis notamment de la Société.
Cette politique s’est traduite par une forte détérioration des marges depuis 2015 malgré un niveau d’activité en hausse (générant même des périodes de surproduction pour la Société et une usure prématurée de l’outil de production et des équipes en place).
De plus, les standards normatifs et qualitatifs exigés par les constructeurs sont toujours plus élevés, sans que cela puisse être répercutés sur les prix de vente négociés.
Les évolutions des méthodes de production, notamment par les nouvelles normes imposées, ont nui à la fluidité de la production de la Société et à l’organisation des équipes en place.
3/ Avec le contexte d’état d’urgence sanitaire, les difficultés rencontrées par la Société se sont accentuées.
Avec le premier confinement (mars/avril/mai 2020), la Société a vu son activité diminuer de 95% (par rapport à 2019) avec ensuite une reprise très inégale.
Comme réponse la Société avait adopté les mesures suivantes.
Mise en place du chômage partiel à hauteur de 20% (mesure renforcée actuellement à 40% compte tenu de la baisse de l’activité pour l’automobile compte tenu de la crise des semi- conducteurs) ;
Report de paiement des cotisations sociales (régularisé depuis août 2020 et le déblocage des PGE au niveau du Groupe)
Obtention au niveau du Groupe DEFTA de Prêts Garantis par l’Etat auprès des banques historiques du
Groupe pour un montant total de 14,5 M euros ;
4/ La reprise de l’activité s’est traduite depuis fin 2021, par une très forte hausse des prix des matières premières utilisées par la Société pour assurer sa production, outre la pénurie de pièces rendant compliquée la gestion de la production dictée par les constructeurs.
Depuis 2021, la Société constate une hausse du coût de revient d’un ressort à gaz de l’ordre de 10%.
Depuis 2022, cette hausse s’est poursuivie à hauteur de 6% complémentaires.
Cette hausse inédite a pu être répercutée sur les clients industriels mais pas automobiles. Ainsi le prix moyen pratiqué est désormais de 6 euros pour les clients industriels hors automobile contre 2 euros pour ceux de l’industrie automobile.
5/ Apres plusieurs démarches entreprises depuis la fin du premier trimestre 2021, la Société n’a pu seule obtenir un accord de ses clients constructeurs automobiles pour une hausse de ses prix, ces derniers opposant les conditions tarifaires applicables.
Cette situation n’était financièrement plus tenable pour la Société.
Mise en place d’une procédure de mandat ad hoc :
Sur le second semestre 2021, la Société se devait d’obtenir de ses clients constructeurs automobiles de meilleures conditions commerciales afin notamment de compenser la hausse exceptionnelle du coût des matières premières.
1/ L’ouverture de la procédure de mandat ad hoc a été sollicitée pour permettre, sous l’égide d’un mandataire ad hoc, cette renégociation commerciale avec les groupes STELLANTIS et RENAULT

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NISSAN MITSUBISHI et assurer la pérennité de l’activité et la préservation des emplois attachés.
Par dépôt d’une requête du 3 novembre 2021, la Société a sollicité la désignation de la SCP CBF Associés prise en la personne de Maître Lou Fléchard, en qualité de mandataire ad 'hoc avec pour mission de
l’assister dans :
La négociation avec ses clients et notamment les groupes STELLANTIS et RENAULT NISSAN
MITSUBISHI aux fins d’obtenir un ou plusieurs accord(s) sur une hausse des prix et plus généralement tout élément permettant à la Société d’assurer la pérennité de sa situation.
Par Ordonnance du 12 novembre 2021, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Besançon a fait droit à la requête et désigné le mandataire ad hoc sollicité pour une durée de trois mois avec faculté de prorogation sur requête du dirigeant.
2/ Compte tenu de l’avancée des discussions, de nouvelles requêtes sollicitant la prorogation de la mission ont été déposées les 11 février, 13 mai et 26 juillet 2022 auxquelles il a été fait droit par Ordonnances des
22 février, 31 mai et 2 août 2022 suivant prorogeant ainsi le mandat en cours jusqu’au 12 novembre 2022.
De nombreuses réunions se sont tenues avec les Groupe STELLANTIS et RENAULT NISSAN
MITSUBISHI, rencontrés séparément, et ensemble par M^e Lou FLECHARD es-qualité, afin de travailler sur les deux axes d’amélioration identifiés à savoir :
Une révision des prix des références les plus anciennes produites par la Société DEFTA AIRAX afin de rétablir leur profitabilité,
La prise en compte par ces Groupes de la hausse exceptionnelle des matières premières et de l’énergie depuis le début de l’année 2021.
Après plusieurs mois de discussion, la prise en compte par les Groupes de la hausse des matières a été obtenue et mise en place sur les bases négociées.
Concernant la révision sollicitée pour les prix des références les plus anciennes, les Groupes ont dans un premier temps été plus réservés sur la possibilité d’accueillir d’une telle demande.
Seule STELLANTIS a accepté d’envisager l’étude d’une hausse des prix produits pour les pièces les plus anciennes pour finalement accepter de supporter les hausses de cout des composants non indexés et de l’énergie.
3/ Compte tenu de ce retour insatisfaisant et des doutes émis par les Constructeurs sur la viabilité du site de production, il a été proposé et validé la réalisation d’un audit indépendant pour analyser la position de la Société par rapport au marché, la viabilité de l’outil de production et les investissements à réaliser en fonction des préconisations formulées.
L’objectif affiché étant un retour à la rentabilité pour la Société tout en demeurant compétitif dans un secteur très concurrentiel. Cette orientation devait se réaliser en concertation avec les constructeurs, notamment en cas de réorientation progressive de l’activité.
Différents efforts financiers ont été consentis afin de permettre une poursuite d’activité de la Société dans un cadre in bonis, et notamment un échéancier sur 24 mois sollicité auprès des créanciers fiscaux et sociaux, outre un nouveau soutien du Groupe DEFTA pour un montant total complémentaire de 665 k€.
Mise en place d’une procédure de Conciliation :
Après ces avancées importantes pour le financement de la Société, l’étude des possibilités évoquées dans

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l’audit industriel a été poursuivi et afin de ne négliger aucune possibilité, il a été lancé, dès septembre 2022, une recherche d’adossement et/ou une cession de l’activité AIRAX.
Compte tenu des premiers retours, cette deuxième option est apparue plus réaliste et il a décidé de placer la Société dans le cadre temporel restreint de la conciliation judiciaire.
Ladite Conciliation a été ouverte, sur le fondement de l’article L662-8 du Code de Commerce, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 octobre 2022.
Après une large communication, un candidat a déposé une offre recevable pour un projet de reprise dans le cadre d’un PrePack Cession.
Enfin l’Alliance RENAULT NISSAN procéder à un déréférencement brutal et massif aux dépens de la société DEFTA AIRAX. Plusieurs courriers ont été envoyés à ce constructeur et des échanges ont été initiés tant par la société que par le conciliateur pour maintenir une relation commerciale et maximiser les conditions de reprise.
Malgré l’attitude du constructeur, le candidat a maintenu son offre de reprise et les échanges se poursuivent avec les constructeurs.
C’est dans ce contexte que la Société sollicite son placement en redressement judiciaire pour permettre au processus d’appel d’offres d’aboutir vers une solution de reprise pérenne.
Le dirigeant déclare que la société a cessé ses paiements le 15 mars 2023, date de la demande de remboursement par la holding du groupe DEFTA de l’intégralité du compte courant. Il propose la désignation du M^e FLECHARD en qualité d’administrateur judiciaire et M^e ALLEMAND-NGUYEN en qualité de commissaire-priseur.
Le représentant des salariés espère que tous les salariés seront repris mais se satisfait également du nombre de postes repris figurant sur le projet d’offre (42).
Les AGS n’ont pas d’observation particulières à formuler.
M^me Alix BUKULIN, substitut de Mme la Procureure :
Elle s’étonne que le dossier soit dépourvu de la convention de trésorererie la liant à sa maison mère.
Elle émet un avis mitigé mais ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d’une cession pré pack.
Enfin, elle indique si le tribunal devait y faire droit, la position générale du Ministère Public est que soit désigné un administrateur judiciaire différent que celui qui avait pour mission la concilliation.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Mars 2023 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :

Il résulte à l’examen des pièces versées au débat et en particulier, un simple courriel établi à quelques jours la veille de l’audience, que selon lequel, la société mère de la requérante exigerait le paiement anticipé de son compte courant ;
Ce faisant, cette seule dette dont l’exigibilité à effet immédiat, rend le débiteur dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

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Le tribunal constatera dès lors que la SAS DEFTA AIRAX est en état de cessation des paiements.
Sur la date de cessation des paiements :
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15 mars 2023, date d’exigibilité du compte courant du groupe ;
Sur le redressement de l’entreprise :
Des observations formulées lors de la chambre du conseil, il ressort que la société, en concertation avec le conciliateur, s’orientent vers un prépack cession ;
Le tribunal, au regard des pièces présentées concernant la situation du débiteur et à l’étude des discussions entamées avec l’unique candidat, estime qu’il n’existe pas un cas d’urgence absolu pour engager une procédure de prépack cession ;
Une urgence de calendrier existe au regard de l’assèchement de la trésorerie mais celle-ci est programmée autour de la fin mai/début juin ;
Par ailleurs, le tribunal n’est pas complètement convaincu, à ce stade la procédure, ni par les possibilités ouvertes et élargies d’un appel à candidature dans le cadre d’une cession, ni par la qualité offerte par le seul candidat repreneur et devant s’apprécier selon les critères de la loi ;
Ainsi, la désignation d’un regard nouveau sur le dossier dans le cadre d’une cession devra s’établir par la désignation d’un administrateur autre que celui ayant accompli la mission de conciliation.
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :
SAS DEFTA AIRAX Adresse légale : […] FRANCE N° RCS de BESANÇON : 311933568 / N° de Gestion : 1981 B 86 Activité : Mécanique générale, fabrication, vente de toutes machines, pièces Mecaniques et articles métalliques divers.
Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 29 Septembre 2023.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. AB AC ; Mandataire Judiciaire : la SELAFA MJA en la personne de Maître AG AH […] ; Administrateur Judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître AI AJ 46, Promenade X Rostand 93000 BOBIGNY avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

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N° PC : 2023J00394 7

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN […], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 15 Mars 2023 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l’affaire à l’audience du 23 mai 2023 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ADDA, Président et M^me AK I., Commis assermentée.
Signé électroniquement par M. Didier ADDA, jugeSigné électroniquement par M. Didier ADDA, juge Signé électroniquement par M^me AK I., Commis assermentée, greffierSigné électroniquement par M^me AK I., Commis assermentée, greffier