N° de Minute 2025L02291 N° de Rôle : 2025L01502 Affaire jointe : 2025L00775

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 17 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Thierry FARSAT

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025

PARTIES À L’INSTANCE

DEMANDEUR

Me [U] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL ABATTOIR DE BONDY, [Adresse 2] Comparant

DEBITEUR

SARL ABATTOIR DE BONDY, [Adresse 1] Activité : Abattage de volaille sur place, boucherie, charcuterie, volaille, gibiers, comestibles, rôtisserie N° RCS de BOBIGNY : 507517050 / N° de Gestion : 2008 B 5097 Représentant Légal : M. [O] [D], [Adresse 3] Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE

N° de PC : 2025J00363

Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ABATTOIR DE BONDY.

Par requête déposée au Greffe le 17 Mars 2025, Me [U] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL ABATTOIR DE BONDY, [Adresse 2], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 9 Avril 2025.

À L’AUDIENCE DU 9 AVRIL 2025 :

M. [O] [D], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [U] [I], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par le mandataire judiciaire, qui rapporte la carence totale du dirigeant dans le cadre de la procédure. Un conseil lui adresse des éléments comptables, mais il est impossible de confirmer si ce conseil représente le dirigeant et/ou le débiteur.

Le passif déclaré à ce jour est de 99K€.

En conséquence, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

SARL ABATTOIR DE BONDY, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 507517050 / N° de Gestion : 2008 B 5097 Activité : Abattage de volaille sur place, boucherie, charcuterie, volaille, gibiers, comestibles, rôtisserie

Fixe au 19 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Nabil FARO,

Nomme Me [U] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD, [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves PRIGENT, pour le Président empêché Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.