Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 19 mars 2025, n° 2025L00191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00191 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00191
LE 19 Mars 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Richard METZGER Juges : Mme Brigitte MORIT M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Débats en Chambre du Conseil le 11 Mars 2025
DEBITEUR
SAS PLANETE CONDUITE FORMATION
Activité : auto-école, établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite de tous véhicules à moteur et de la sécurité routière.
N° RCS de BOBIGNY : 833291487 / N° de Gestion : 2017 B 10278
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 4] FRANCE
Représentant Légal : M. [R] [P] [D] [Adresse 1] [Localité 3] comparant
N° PC : 2024J00604
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 20 MARS 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PLANETE CONDUITE FORMATION.
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 19/03/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Ministère ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire
- Virement ·
- Rupture ·
- Données personnelles ·
- Demande ·
- Relation commerciale établie ·
- Violence ·
- Sociétés ·
- Dénomination sociale ·
- Commission ·
- Manque à gagner
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Contrats en cours ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation
- Bâtiment ·
- Pierre ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Abandon de chantier ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de sous-traitance
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recouvrement ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Retenue de garantie ·
- Libération ·
- Qualités ·
- Provision ·
- Intérêts moratoires ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Facture ·
- Architecte ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Intérêts moratoires ·
- Ordre ·
- Dette ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Pièces
- Radiation ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Taux d'intérêt ·
- Exigibilité ·
- Intérêt de retard ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Application ·
- Suppléant ·
- Conseil ·
- Juge
- Cautionnement ·
- Holding ·
- Suisse ·
- Leasing ·
- Engagement ·
- Compétence ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Crédit-bail ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.