TRIBUNAL DFE COMMERCE

DE BORDEAUX

N° PCL : 2014J00934 SARL ARTIFICES 33

N° RG: 2014P01102

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JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2014 4ème Chambre

[…] »

Représentant légal : L L Gérant, demeurant Lieu-dit Cartier 33124 AILLAS,

Comparaissant, assistée de Maître Patrick ESPAIGNET, Avocat à la Cour,

Et en présence de Maître Sébastien – VIGREUX, Commissaire à l’exécution du plan,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 24 Septembre 2014 en Chambre du Conseil où siégeaient X BOURGUES, Président de Chambre, Jacqueline LAUNAY, Nicolas ZIRN, Juges, assistés deMichel BONNET, Greffier d’audience,

en présence du Ministère public représenté par Madame Anne KAYANAKIS, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l’audience publique du 24 Septembre 2014, La minute du présent jugement est signée par X

BOURGUES, Président de Chambre et par Michel BONNET, Greffier d’audience.

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DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS

A MESDAMES ET MESSIEURS LES PRESIBbENTS ET JUV6ES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Mesdames, Messieurs, Monsieur L L,

Gérant de la société ARTIFICES 33, société à responsabilité limitée au capital de 82.630 euros, dont le siège social est à AILLAS ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 435 365 689,

déclare que n’ayant plus de trésorerie suffisante pour faire face à ses échéances, la société ARTIFICES 33 se trouve en état de cessation des paiements, et en effectue en conséquence la déclaration conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

EXPOSE DE LA SITUATION GENERALE DE LA SOCIETE

La société ARTIFICES 33, immatriculée en avril 2001, a pour objet social la fabrication et l’assemblage de produits pyrotechniques, la fabrication et l’installation de toutes illuminations et décoration.

L’essentiel de son activité consiste à vendre des feux d’artifices qu’elle fabrique et dont elle assure l’exécution.

Cette société a fonctionné normalement pendant les premières années.

Puis elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15 décembre 2010.

Maître Y Z avait été nommé administrateur judiciaire et la SCP SILVESTRI-BAUJET, mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 21 décembre 2011, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a homologué le plan de continuation présenté par la société

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ARTIFICES 33 et a nommé Maître Y Z, commissaire à l’exécution du plan.

La société a réglé les pactes de décembre 2012 et décembre 2013. Toutefois, elle ne sera pas en mesure d’honorer le prochain pacte.

Le chiffre d’affaires de la société est en sérieuse chute depuis le début de l’année 2014.

Les élections municipales du printemps 2014 ont complètement désorganisé le fonctionnement des mairies et donc les commandes de feux d’artifices

pour le 14 juillet.

A la suite de ces élections, la société ARTIFICES 33 a perdu une bonne partie de sa clientèle.

Le chiffre d’affaires a diminué de l’ordre de 50 %.

La société ARTIFICES 33 est redevable d’arrières de loyers pour un montant de 30.000 €.

La trésorerie est très tendue.

La société ARTIFICES 33 est donc en état de cessation des paiements et il convient d’ouvrir une seconde procédure collective qui, cette fois ci, sera une liquidation judiciaire.

Le Tribunal constatera en outre la résolution du plan de continuation

homologué le 21 décembre 2011 conformément aux dispositions de l’article L 626-23 du Code de Commerce.

Fait à AILLAS

Le 16 sept&mbre 2014

[…]

N° RG : 2014P01102 N° PC : 2014000934

A la date du 17 Septembre 2014, la société ARTIFICES 33 SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 435 365 689 RCS BORDEAUX (2001 B 949), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : fabrication et assemblage de produits pyrotechniques, entrepôt et aire de stockage de produits pyrotechniques, incinération de déchets pyrotechniques, fabrication, vente, location et installation de toutes illuminations et décorations lumineuses, formation,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Par jugement en date du 15 Décembre 2010, le Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société ARTIFICES 33 SARL et, par jugement en date du 21 Décembre 2011, arrêté le plan de redressement,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société ARTIFICES 33 SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

Le Commissaire à l’exécution du plan a précisé que la société ARTIFICES 33 SARL avait réglé 2 pactes pour 10 % du passif mais qu’elle était de nouveau en état de cessation des paiements,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

— que l’actif s’élève à 7.500 Euros et le passif à 761.972 Euros, – qu’il n’existe pas d’actif immobilier,

— qu’au 31 Décembre 2013, le chiffre d’affaires s’élevait à 405.022 Euros et les bénéfices à 60.368 Euros,

— que 4 salariés sont employés et l’ont été au cours des six derniers mois,

La société ARTIFICES 33 SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise,

L6

Les salariés ont été représentés en Chambre du Conseil et ont fait part de leurs observations,

Le Ministère Public conclut à la Liquidation Judiciaire,

Au cours de l’exécution de son plan de redressement, la société ARTIFICES 33 SARL se trouve en état de cessation des paiements, le redressement est donc manifestement impossible,

Il y a lieu de constater cet état et, en application de l’article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société ARTIFICES 33 SARL et l’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au l alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce ne sont pas réunies. L’application obligatoire de la procédure simplifiée ne peut donc pas être ordonnée,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même Code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du Code du Commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Constate l’état de cessation des paiements de la société ARTIFICES 33 SARL,

Prononce la résolution du plan de redressement de la société ARTIFICES 33 SARL arrêté par jugement en date du 21 Décembre 2011,

Ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de :

la société ARTIFICES 33 SARL, au capital de 82.630 Euros, identifiée sous le numéro 435365689 RCS BORDEAUX (2001 B 949), dont le siège social est à AILLAS (33124), Lieu-dit Cartier, exerçant une activité de fabrication et assemblage de produits pyrotechniques, entrepôt et aire de stockage de produits pyrotechniques, incinération de déchets pyrotechniques, fabrication, vente, location et installation de toutes illuminations et décorations lumineuses,

formation sous l’enseigne « LES ARTISANS ARTIFICIERS» à AILLAS (33124), Lieu-dit Cartier,

Conformément aux dispositions du chapitre 1" du titre IV du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 19 Septembre 2014, la date de cessation des paiements,

Nomme Monsieur Didier CHABROUTY, Juge Commissaire et Monsieur Francis ARNAUD, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET, […], en qualité de Liquidateur et dit que cette misison sera suivie par Maître BAUJET,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître Alain BRISCADIEU, […], commissaire priseur, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l’article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,

Imparüf aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la Liquidation Judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 06 Octobre 2016 à 09 heures au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

La (3 – .

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

La minute du jugement est signée par le Président et par le Greffier.