Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 juillet 2016, n° 2016L01209
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 6 juill. 2016, n° 2016L01209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2016L01209 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
2016L1209
DU MERCREDI 06 JUILLET 2016
ROLE N° 2016L01209 GREFFE N° 2016}76
[…]
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA
SOCIETE DIGE INTERNATIONAL SAS
B
2016L1209
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
— Bruno BOUCHEZ, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, – Yves Michel ROSSI, Mac SALAUN, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 6 juillet 2016,
et a été rendu en audience publique du même jour par Bruno BOUCHEZ, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
assisté de Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 27 ganvier 2016, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’encontre de la société DIGE INTERNATIONAL SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 330 860 688 , dont le siège social est situé au […], […], exerçant une activité de négoce, import, export, distribution de toutes marchandises, apEareils et matériel pour la restauration et l’hôtellerie, denrées alimentaires, stockage, entreposage, äpéraüons commerciales à […], fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 27 juillet 2016 et convoqué les parties à son audience du 23 Mars 2016,
Par jugement en date du 23 Mars 2016, le Tribunal maintient, conformément aux dispositions de l’article L 622-9 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 27 Juillet 2016 avec convocation à l’audience du 13 Juillet 2016,
Madame le Juge-Commissaire a déposé son rapport, Madame le Juge-Commissaire conclut au renouvellement de la po,
Maitre X, Administrateur Judiciaire, sollicite le renouvellement de la période d’observation
SELARL MANDON, Mandataire Judiciaire, représenté par Cécile KOLLEN, agissant selon pouvoir, est favorable au renouvellement de la période d’observation,
La société DIGE INTERNATIONAL SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, assistée de Maitre BOURU, Avocat à la Cour, et souhaite pouvoir poursuivre son activité,
Le Représentant des Salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède que la goursuite de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de sauvegarde,
QΠe ?
2016L1209
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport de Madame le Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 27 Janvier 2017 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 11 janvier 2017,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse le MERCREDI SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE
À
Textes cités dans la décision