#4 TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° RENDUE LE MARDI 27 FEVRIER 2018 par Madame X-Y Z, Président du Tribunal assistée de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé

N° RG : 2018R00244

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ EURL BATINOAH

DEMANDERESSE

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -- CAISSE DU SUD-OUEST, 7 AVENUE JEAN GONORD – ZAC DE LA GRANDE PLAINE -- […], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE

Représentée par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour pour la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats

C/ DEFENDEUR

0 EURL […]

Ne comparaissant pas

Débats à l’audience publique du 13 Février 2018, devant Madame X- Y Z, Président du Tribunal statuant en Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Madame X-Y Z.

2018R00244

ORDONNANCE

Suivant acte du 19 Janvier 2018, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de condamner l’ EURL BATINOAH à titre provisionnel, en application de l’article 873 du code de procédure civile, au paiement de :

— Ja somme principale de 2.865,16€, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

— Ja somme de 263,40€ au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 14 décembre 2017,

— les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1° janvier 2018 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST,

— Ja somme de 600,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

l EURL BATINOAH ne se présente pas ; sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DÜ SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de l’ EURL BATINOAH ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150,00€ que l EURL BATINOAH

sera condamnée à payer.

l’EURL BATINOAH sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Constatons la non comparution de l’ EURL BATINOAH ,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 du code de procédure civile, en deniers ou quittance, l EURL BATINOAH à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

— la somme principale de 2.865,16€ (DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE CINQ EUROS, SEIZE CENTIMES),

— la somme de 263,40€ (DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS, QUARANTE CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 14 décembre 2017,

— les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1° janvier 2018 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST,

£ ll

2018R00244

-3-

— la somme de 150,00€ (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l EURL BATINOAH aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,06 € Dont T.V.A : 7,51 €