Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 27 août 2020, n° 2020R00449

TCOM Bordeaux 27 août 2020

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a constaté que l'obligation de paiement de la société 91M2 n'était pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Rejeté
Résistance abusive
Le tribunal a rejeté cette demande, estimant que la résistance abusive du débiteur n'était pas établie.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu que la société […] SAS avait engagé des frais irrépétibles justifiant une indemnité, mais a réduit le montant demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 27 août 2020, n° 2020R00449
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2020R00449

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques BEN-ATTARAlexandra BECHAUD

Texte intégral

GREFFE

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE BORDEAUX EBE/2020R00449/25-08-2020

M^e BEN-ATTAR X-Jacques

[…]

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Bordeaux

a rendu la décision dont la teneur suit

CE DE BOR DE A U

COMMERCE M

X O

TEN TA E

GIRONDE

N° de rôle 2020R00449

[…]

Délivrée le 27/08/2020

Première page

 – 1 – 

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE – N° do RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2020 par X-Y Z, Président du Tribunal assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience N° RG: 2020R00449

[…]

91m2

DEMANDEUR

Société […] SAS, […]

comparaissant par Maître Alexandra BECHAUD, Avocat à la Cour, membre de la Société d’Avocats THEMISPHERE, […]

BORDEAUX, à la décharge de Maître X-Jacques BEN-ATTAR, Avocat au barreau de PARIS, […], […],

DEFENDEUR

Société 91M2, […], […],

Ne comparaissant pas,

Débats à l’audience publique du 07 Juillet 2020, devant X-Y Z, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Dominique GILARES, Greffier d’audience,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par X-Y Z.

A POZORCOT 19

Deuxième page

2020R00449

-2

ORDONNANCE

Par assignation en date du 18 Juin 2020, la société […] SAS a fait citer à comparaître la société 91m2 devant nous afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

déclarer la société […] SAS recevable et bien fondée en ses

demandes,

dire et juger que l’obligation de paiement dont est débitrice la société 91m2 à l’égard de la société […] SAS n’est pas sérieusement contestable,

condamner par provision la société 91M2 à payer à la société […] SAS une somme de 23.258,88 €, au titre de cinq factures impayées, majorée de 40,00 € par facture au titre des frais de recouvrement et assortie des intérêts de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (majoré de 10 points) à compter du premier jour ouvré de retard,

- dire et juger abusive la résistance de la société 91M2 dans le règlement de ses factures,

condamner par provision la société 91M2 à verser à la société […] SAS, une somme de 5.000,00 € à titre de dommages-intérêts en répartition du préjudice subi du fait du trouble commercial ainsi que du préjudice moral subi par la société […] SAS,

-dire et juger qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la société […] SAS les frais irrépétibles de justice qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits,

condamner la société 91M2 à verser à la société […] SAS la somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

La société 91M2 ne se présente pas; sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de XX pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

La somme de 23.258,88 € dont il est demandé paiement est relative à diverses factures, somme évoquée par la société 91M2 dans un courriel du 16 janvier 2020.

Il résulte des pièces produites par la société […] SAS à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société 91M2 ne parait pas

# Jur Troisième page

2020R00449

-3

sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence, nous condamnerons la société 91M2 à payer à titre provisionnel, à la société […] SAS la somme de 23.258,88 €, au titre de cinq factures impayées, assortie des intérêts de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (majoré de 10 points) à compter du premier jour ouvré de retard.

La société 91M2 sera également condamnée à payer la somme de 40,00 € par facture au titre des frais de recouvrement,

En ce qui concerne la demande à titre de dommages-intérêts au titre de la résistance abusive, celle-ci sera rejetée, la résistance abusive du débiteur n’étant pas établie en l’espèce,

La présente instance ayant occasionné à la société […] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de

Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la société 91M2 sera condamnée à payer à la société […] SAS.

Succombant à l’instance, la société 91M2 sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Constatons la non comparution de la société 91M2,

Condamnons à titre provisionnel en application de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la société 91M2 à payer à la société […] SAS :

la somme de 23.258,88 € (VINGT TROIS MILLE DEUX CENT 1

CINQUANTE HUIT EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES), assortie des intérêts de retard sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (majoré de 10 points) à compter du premier jour ouvré de retard. la somme de 40,00 € par facture au titre des frais de recouvrement B

Condamnons la société 91M2 à payer à la société […] SAS :

la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons la société […] du surplus de ses demandes,

Condamnons la société 91M2 aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 42,79€

Dont T.V.A.: 7,13 €

D Quatrième page

MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la