Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 4 sept. 2025, n° 2025F01163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01163 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2025 -
CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01163
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [Y] ET FILS
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [A], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SARL [Y] ET FILS, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 4 septembre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 5 juin 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l’encontre de la société [Y] ET FILS SARL pour l’audience du 1 er juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01163.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 4 septembre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La société [Y] ET FILS SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société [Y] ET FILS SARL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société [Y] ET FILS SARL,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l’assignation délivrée à la société [Y] ET FILS SARL enrôlée sous le numéro 2025F01163,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Résultat ·
- Activité ·
- Trésorerie ·
- Renouvellement ·
- Adresses
- Société générale ·
- Crédit ·
- Avenant ·
- Taux d'intérêt ·
- Ouverture ·
- Comparution ·
- Compte ·
- Règlement ·
- Traité de fusion ·
- Sociétés
- Sauvegarde ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ambulant ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Aliment ·
- Activité ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hydrographie ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Cessation ·
- Ouverture
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Picardie ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Installation ·
- Chambre du conseil ·
- Piscine ·
- Maçonnerie ·
- Lettre simple
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Créance ·
- Règlement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créanciers ·
- Identifiants ·
- Mandataire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Assurances ·
- Injonction de payer ·
- Vienne ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Désistement
- Adresses ·
- Lituanie ·
- Maroc ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Distribution ·
- Radiation ·
- Renvoi ·
- Coût de transport ·
- Rémunération variable ·
- Péremption ·
- Café ·
- Diligences ·
- Comptable ·
- Recette
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.