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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourges, 18 févr. 2014, n° 2014000333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges |
| Numéro(s) : | 2014000333 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 18/02/2014 N. DE ROLE : 2014 000333
LE TRIBUNAL
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à
[…]
Représentée par Maître Chrystèle PERRET, Membre de la SCP GERIGNY & Associés, Avocate au Barreau de BOURGES
de sa demande de désistement d’instance
La déclare parfaite, aucune défense au fond ou fin de non- recevoir n’ayant été présentée.
Prend acte du désistement d’instance de l’affaire inscrite sous le numéro 2014 000333.
Dit que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse, taxés et liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 72,53 € TTC (soixante douze euro et cinquante trois centimes).
Ainsi fait et jugé en l’Audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES du 18/02/2014 où siégeaient M. Patrick LE SEYEC, Président, M. Jean-Guy POUSSARD et M. Régis de LOGIVIERE, Juges, Assistés de Maître Bertille de KERVENOAEL, Greffier,
Tous membres composant le Tribunal de Commerce de BOURGES.
Le Président :_ Le Greffier SEYEC) > (B. de KERVENOAEL) oie
soon – 7
dom cone
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DU 18/02/2014 N. DE ROLE : 2014 000333
LE TRIBUNAL
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à
[…]
Représentée par Maître Chrystèle PERRET, Membre de la SCP GERIGNY & Associés, Avocate au Barreau de BOURGES
de sa demande de désistement d’instance
La déclare parfaite, aucune défense au fond ou fin de non- recevoir n’ayant été présentée.
Prend acte du désistement d’instance de l’affaire inscrite sous le numéro 2014 000333.
Dit que les dépens sont à la charge de la partie demanderesse, taxés et liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 72,53 € TTC (soixante douze euro et cinquante trois centimes).
Ainsi fait et jugé en l’Audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES du 18/02/2014 où siégeaient M. Patrick LE SEYEC, Président, M. Jean-Guy POUSSARD et M. Régis de LOGIVIERE, Juges, Assistés de Maître Bertille de KERVENOAEL, Greffier,
Tous membres composant le Tribunal de Commerce de BOURGES.
Le Président :_ Le Greffier SEYEC) > (B. de KERVENOAEL) oie
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