Tribunal de commerce de Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000437

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bourges, 12 juin 2017, n° 2017000437
Juridiction :	Tribunal de commerce de Bourges
Numéro(s) :	2017000437

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Jugement du tribunal de commerce de bourges

Numero de role: 2017 000437 audience du 12/06/2017

Le tribunal de commerce de bourges (cher), seant dite ville, a dans son audience publique du 12/06/2017, […]

Le tribunal

Attendu que par jugement en date du 11/10/2011, associes carnet de voyage (sarl) a fait l’objet d’une procedure de liquidation judiciaire etendue par decision du 08/11/2011 a m. X y et mme gipchtein marie-jose .

Attendu que ces jugements mentionnaïent expressement le delal au terme duquel devait intervenir la cloture de ladite procedure.

[…] pour le motif suivant « vente immobiliere en cours ».

Qu’il convient par consequent de proroger la duree jusqu’au 11/12/2017 au terme de laquelle la cloture de la procedure devra etre de nouveau examinee, conformement aux dispositions de l’article l.643-9 du code de commerce.

Attendu que le ministere public ne s’oppose pas au report de la cloture de la procedure.

Par ces motifs

Le tribunal

Apres en avoir delibere conformement a la loi,

Jugeant publiquement, par jugement repute contradictoire et en premier ressort,

[…],

Le ministere public entendu en ses observations,

Prolonge la duree jusqu’au 11/12/2017 au terme de laquelle la cloture de la procedure de

Associes carnet de voyage (sarl) 12, […]

M. X y 5/224, rue jean mermoz 2^e etage – chez mlle x marion 94430 chennevieres sur marne

Mme gipchtein marie-jose

[…]

Devra etre de nouveau examinee.

[…]

Ainsi fait et juge en l’audience publique du tribunal de commerce de bourges du 12/06/2017 ou siegeaiïent m. Z a, president, […] et m. Anthony laudat, juges,

[…] mlle laurie gesnot, greffier audiencier,

Tous membres composant le tribunal de commerce de bourges.

Le president : le grefftier audiencier (f. Mouton} / (l. Gesnot)