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Sur la décision
| Référence : | T. com. Brest, 10 avr. 2018, n° 2017001898 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Brest |
| Numéro(s) : | 2017001898 |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001898
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10/04/2018
DEMANDEUR (S) : MME KEREBEL Delphine route de Deolen 29280 Locmaria-Plouzané
Mr Y Cédric route de Doelen 29280 Locmaria-Plouzané
REPRESENTANT (S) : Cabinet BRITANNIA
[…]
DEFENDEUR (S) : ABERS CONSTRUCTION RENOVATION (SARL) 27, […]
REPRESENTANT (S) : SCP BERTHELOT-LEMAITTRE
[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE
PRESIDENT :Monsieur B C PRESIDENT D’AUDIENCE JUGES :Madame Z A :Monsieur X L’HOSTIS GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND
[…]
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR Madame Nathalie LE CLERC’H Vice Procureur
[…]
DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/04/2018
[…]
REDEVANCES DE GREFFE 76,59 DONT TVA 12,77
JUGEMENT Vu les articles 394 et suivants du nouveau code de procédure civile, Le Tribunal constate le désistement d’instance de la partie demanderesse dans l’affaire No 2017 001898
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Ainsi fait et prononcé à l’audience du Tribunal de Çommerce de Brest, du 10/04/2018
Le Président, Gréffier,
FT
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