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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 26 mars 2025, n° 2024003498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2024003498 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003498
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 26/03/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE +************************
DEFENDEUR(S)
[S] [R] [Y],
[Adresse 3]
Numéro siren [Numéro identifiant 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 26/03/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL JUGES : PHILIPPE THENE GISELE GUENODEN
ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, commis greffier,
DEPENS : 65,77 DONT TVA : 10,99
Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [S] [R] [Y] désignant M. François SAN MIGUEL en qualité de juge commissaire et la SELARL [X] [L] représentée par Me [X] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 27/11/2024 le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 02/04/2025.
Attendu que la période d’observation se termine et qu’il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 26/03/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.
Attendu qu’il résulte des explications données par ME [X] [L], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
M. [S] [R] dument entendu en Chambre du conseil le 26/03/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le rapport écrit du juge commissaire qui ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation dans l’attente des documents à fournir au tribunal,
Renouvelle la période d’observation de M. [S] [R] [Y] jusqu’au 02/10/2025.
Dit que l’affaire sera appelée pour examen au cours de la période d’observation à l’audience en chambre du conseil du 30/04/2025 à 15h30, au tribunal de commerce sis [Adresse 1].
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 26/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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