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Sur la décision
| Référence : | T. com. Carcassonne, procedure collective, 5 mars 2025, n° 2024003696 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne |
| Numéro(s) : | 2024003696 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003696
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
CARCASSONNE
JUGEMENT DU 05/03/2025
DEMANDEUR(S)
TRIBUNAL DE COMMERCE CARCASSONNE
DEFENDEUR(S) :
[Z] [S], [Adresse 1] EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.
PRESIDENT: PIERRE MALAVAL
JUGES : MATHIEU BONICI BERNARD MARTIGNOLE
ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière,
DEPENS : 65,78 DONT TVA : 10,98
Attendu que par jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme. [Z] [S] désignant M. [B] [U] en qualité de juge commissaire et la SELARL [Q] [Y] représentée par Me [Q] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que suivant autre jugement en date du 11/12/2024 Le Tribunal a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’au 18/03/2025.
Attendu que la période d’observation se termine et qu’il convient de statuer sur son renouvellement conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005.
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 05/03/2025 en vue de statuer sur le renouvellement de la période d’observation.
Attendu qu’il résulte des explications données par ME [Q] [Y], mandataire judiciaire, que rien ne s’oppose à ce que l’entreprise soit autorisée à poursuivre son activité.
Attendu que Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral se déclare favorable au renouvellement de la période d’observation.
Qu’il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire,
Vu le rapport favorable de Monsieur le juge commissaire.
Mme. [S] [Z] dument entendue en Chambre du conseil le 05/03/2025,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Renouvelle la période d’observation de [Z] [S] jusqu’au 18/09/2025.
Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 09/07/2025 à 16h30 afin d’examiner le projet de plan de redressement.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait et prononcé en audience publique le 05/03/2025 par le Tribunal de commerce de CARCASSONNE.
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