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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, affaire courante, 30 mars 2026, n° 2026001298 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2026001298 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE
JUGEMENT de JONCTION du 30/03/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001298
DEMANDEUR(S) :
MMA IARD (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Représentées par Jean-Luc SERIOT, avocat postulant Jean-Hugues CHAUMARD, avocat plaidant [Adresse 5]
DEFENDEUR(S) :
SAS ENERGY MECHANICAL BUILDING exerçant sous l’enseigne [Adresse 6] [Localité 3] Siren: 332 276245
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 30/03/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM
Jugement réputé contradictoire en dernier ressort
PRONONCE le 30/03/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE JONCTION
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire, inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001298, avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006417.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 30/03/2026.
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