Tribunal de commerce de Chambéry, 15 novembre 2010, n° 2007-00536

TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOT DE CHAMBERY du ' 5 NÛV’ 2010

N° de Greffe : 4570 N BÇCD£ÆÉQe Greffier, O R D O0 N N A N C E

NOUS, Robert LOMBARDI, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de :

Monsieur X D Né le […][…]

MACONNERIE

[…]

VU la Requête qui précède et les motifs y exposés ;

VU les Articles L.642-18 et suivants et – R.642-22 et suivants du Code de Commerce ;

VU le rapport d’expertise ci-annexé,

APRES avoir dûment convoqué Monsieur X D en notre audience du 10/11/2010 à 14 heures, en présence de Maître AE-J AK,

ATTENDU que /)ofl'?£w-- LÆMlWlte Pom entoe fl'/{ÜÎ ÂJ'°wmÆ À 7^e 0236, (…,, )_À_Ù«ovt5 a ce. d’ fo | An f tot à – pt .

ORDONNONS la vente par la voie des enchères publiques, de l’actif immobilier désigné comme suit :

1)Désignation : une parcelle de terrain située […] » sur la Commune du VIVIERS DU LAC (73420), figurant au cadastre de cette Commune de la manière suivante : Section A 637,

2) Origine de propriété : la parcelle appartient à Monsieur X D pour l’avoir acquise suivant l’acte de vente du 22/01/2002, reçu par Maître

Y, Notaire à CUSY, publié au 2°"* bureau de la Conservation des Hypothèques de CHAMBERY, le 15/03/2002, vol 2002 P n°1613, de Monsieur Z,

FIXONS la mise à prix à _ 65 000 euros

DISONS qu’il sera procédé à la publicité dans un journal d’annonces légales,

DISONS que les enchères se poursuivront à la barre du Tribunal de Grande Instance de Chambéry par le ministère de Maître LAPORTE, Avocat, au barreau de la même ville

DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par le Greffe, en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (L.R.A.R), à :

Monsieur X D […]

DISONS que, le Greffe communiquera la présente Ordonnance contre remise d’un récépissé à:

Maître AE-J AK

Z.A. de l’Érier

[…]

Dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

DONNEE A CHAMBERY, le /[…]

Le Greffier Associé, M^e MEY

N° de Greffe : 4570

Tribunal de Commerce DE CHAMBERY

LIQUIDATION JUDICIAIRE

MONSIEUR X D Né le […][…]

MACONNERIE

[…]

ê

REQUETE à Monsieur le Juge-Commissaire pour être autorisé à faire procéder à la vente par la voie des enchères publiques d’une parcelle de terrain non constructible dépendant de la Liquidation Judiciaire.

somme JUGEMENT D’OUVERTURE 1 22/10/2007 CESSATION DES PAIEMENTS 1 15/10/2006 JUGE-COMMISSAIRE : Robert LOMBARDI LIQUIDATEUR : AE-J AK comune

EXPOSE DES MOTIFS :

Par Jugement en date du 22/10/2007, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY, a prononcé la Liquidation Judiciaire de Monsieur X D demeurant […], nommé Monsieur Robert LOMBARDI Juge-

Commissaire et, Maître AE-J AK, en qualité de Liquidateur,

Il dépend de cette Liquidation Judiciaire une parcelle de terrain non constructible sise […] » sur la Commune du VIVIERS DU LAC (73420), figurant au cadastre de cette Commune Section A 637, d’une contenance de 31a 30 ca,

pour laquelle il n’ a pas été trouvé d’acquéreur à ce jour,

Dans ces conditions il est sollicité votre autorisation pour procéder à la vente

par la voie des enchères publiques,

Mais avant de statuer, il convient de recueillir les observations de Monsieur X D,

C’est pourquoi il est sollicité, sa convocation devant vous.

TEXTES DE REFERENCE :

Articles L.642-18 et suivants et R.642-22 et suivants du Code de Commerce

ET FEREZ JUSTICE.

PRESENTEE A CHAMBERY, le 20/10/2010

Le Liquidateur AE-J AK

[…]

Parcelle de terrain cadastrée section […] »- […] ; A

F

TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

cro – 25 jui, 2010 N'… ÆQL(Ô&O Le Greffier,

1- Valeur vénale de la parcelle de terrain cadastrée section […] »- […] ;

Propriétaire des hiens, objet s de l’expertise

Mr D X […]

Mr Robert LOMBARDI, Juge Commissaire, suivant ordonnance du 01/04/2010 ; (voir pièce annexe n°1)

A F SARL au Capital de 62 400 Euros – SIREN 747 220 895 00078 – APE -6910 Z N°TVA Intracommunautaire : FR69747220895

Je soussigné E A Expert en Affaires Immobilières, Commerciales et Industrielles Loyers et évaluation d’entreprise […]

[…]

ai été consulté pour procéder à l’expertise des biens immobiliers ci- dessus désignés.

Après que Laëtitia GILLOT, collaboratrice de Mr A, s’est rendue sur les lieux et les a visités :

Le mercredi 21 juillet 2010 à 14h30,

j’ai procédé à l’ouverture de mes travaux d’expertise.

DES BIENS IMMOBILIERS 3-1 10 r ere ses e pose rene rer erre e […]

[…] .

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 2

1. RESUME / CONCLUSIONS DE L’EKPERTISE

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[…]

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A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO

Page – 3

2. DESCRIPTIF DES BIENS 2.2 – DESIGNATION

2.2.1 Désignation de la propriété

pace

Source : Géoportail des Savoie

a) Le tènement immobilier, objet de l’expertise, comprend une parcelle de terrain, et figure au cadastre rénové de la commune du VIVIÈRS DU LAC (Savoie) comme

suit: SECTION NUMERO DE LIEU-DIT CONTENANCE PARCELLE A 637 La Maladière 31 a 30ca

(Voir matrice cadastrale et plan en pièce annexe n°2)

c) Servitudes :

Aucune autre servitude n’a été portée à la connaissance en dehors de celles pouvant résulter de la situation des biens, des dispositions d’urbanisme ou de la loi.

2.3 ORIGINE DE PROPRIETE

Les parcelles appartenaient à Mr D X, pour l’avoir acquise suivant : Acte de vente du 22/01/2002

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 4

Reçu par Maître Y, Notaire à CUSY, le 22/01/2002, publié au 2°"° bureau de la Conservation des Hypothèques de CHAMBERY, le 15/03/2002, vol 2002 P n° 1613, de Mr Z

Moyennant le prix de 25 154,09€.

(voir pièce annexe n° 3)

2.4 DISPOSITIONS D’URRANISME

Les biens immobiliers objets de l’expertise

4 figure au PLU de la Commune du VIVIERS DU LAC(Savoie), approuvé le 30/11/[…], et révisé le 15/02/2007

en zone AU

[…]

nr eau ee

Les secteurs AU sont des secteurs à caractère naturel de la commun réservé à l’urbanisation future.

Ils définissent des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

Leur ouverture à l’urbanisation est alors subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.

OCCUPATIONS ET Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l’article 2 ci- UTILISATIONS DU soL dessous est interdite. INTERDITES: OCCUPATIONS ET Les constructions et installations techniques nécessaires aux services UTILISATIONS DU SOL publics ou d’intérêt collectif.

SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES :

Les autres articles ne sont pas réglementés.

— voir pièce annexe n°4-

* Les biens immobiliers ne se trouvent pas dans un site inscrit (ABF) * Les biens immobiliers ne se trouvent pas dans un périmètre de PPRI Emplacement réservé n°9 en limite de la parcelle : voie publique

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 5

2.4 – SITUATION DES BIENS

Les biens immobiliers objet de l’expertise sont situés sur la commune du Viviers du Lac (Savoie) à […]

Caractères de la commune du Viviers du lac – Accès autoroute à 2kms

— Commerces, entreprises, artisans : 61

— Équipements scolaires : 1 école

— Superficie de la commune : 394 ha

— Population : 1 491 habitants en 1999 1 751 habitants en 2005

Soit une augmentation de la population de + 17,44% en 6 ans (source : INSEE recensement de la population)

Situation des biens immobiliers objet de l’expertise dans la Commune :

8 < PLAN BOURG | …=. (

[…]

+

Parcelle objet de l’expertise

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[…]

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[…]

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[…]

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Source : site internet de la Mairie du VIVIERS DU LAC

Les biens immobiliers sont situés en retrait du centre ville, environ 1,7km.

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 6

2,5 Description du terrain et des réseaux

Terrain plat et en pente douce, actuellement en friche, arboré, clos par un mur en aggloméré de ciment et grillage, grand portail en permettant l’accès.

Eau; non desservi _ » » + Electricité: non desservi Téléphone: non desservi Assainissement non desservi Pluvial: non desservi

Accessible par la route de la Maladière

Clôture en limite de la propriété voisine

s»

de ciment grillage

Muret en agglomré

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 7

[…]

Les biens sont libres de toute occupation ; L’Expert les évaluera donc en valeur vénale libre.

2. IAVANTAGES/INCONVENIENTS

Avantages : – Environnement d’habitation en zone UD

— Secteur calme

Inconvénients : – Réseaux à proximité ; – terrain en zone AU strict inconstructible sans révision du PLU

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 8

3. […]

L’expert retiendra la méthode par comparaison en tant que méthode principale.

3.2 Méthode par comparaison

REMARQUE DE L’EXPERT : L’expert a interrogé la Mairie du VIVIERS DU LAC

laquelle lui a indiqué avoir acheté des terrains en zone AU aux prix de 30 à en 2006/2007

ÉLÉMENTS DE COMPARAISON : .

Source : Fichier PERVAL des Notaires de AG, terrains à bâtir face à notre parcelle

Désignation Surface Prix de vente Zonage Correctif Prix corrigé ramené au m2 ramené au m2 VIVIERS DU LAC 1 349 m* 162 173€ UD Pas de correctif pour 120,22 €/m2 Terrain à bâtir, Constructible (A 2821 et Soit COS 0,30 évolution des prix entre habitation/mixte 2822) 120,22€/m2 2008 et […] Date de mutation : 02/09/2008 VIVIERS DU LAC 1172 m* 105 000€ UD Pas de correctif pour 89,59 €/m2 Terrain à bâtir, Constructible (A 2819 et | Soit 89,59€/m2 | COS 0,30 évolution des prix entre habitation/mixte 2820) 2008 et […] Date de mutation : 08/04/2008 Prix de vente moyen pour des terrains à bâtir : | 104,90 €/m2 Arrondi à : | 105,00 €/m2

(ne er rot . Slt un dee l e ai île hÎ l dont . Zone : AU 105€/m* | retenu pour 40% de la valeur des Cos : non 3 130 m2 terrains à bâtir en zone UD (pour réglementé tenir compte de la déduction des frais de viabilité, d’étude géologique, de géomètre, d’architecte représentant 50 à 60€/m° pour l’ensemble de la zone )

Article i1°1 131 460€

Total : 131 460,00 € Arrondi à : 131 500,00 € 862 583,45 Frs

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 9

L’EXPERT ATTIRE L’ATIENIION DES PARTIES:

— Sur l’Amiante: Suivant décret n° 96-97 du 07/02/96 modifié par le décret n°97-855 du 12/09/1997, ainsi que le décret n° 2001-840 du 13/09/2001,si un diagnostic amiante détecte de l’amiante dans les différents immeubles:

— Calorifugeage

— Flocage

— Faux plafond Le coût du diagnostic est à la charge du vendeur et le coût du désamiantage, s’il était nécessaire, viendrait en déduction de la valeur vénale de l’immeuble dans lequel l’amiante a été dépisté.

— Sur le Saturnisme:

Si l’immeuble bâti est affecté en tout ou partie à l’habitation, qu’il a été construit avant 1948 et se trouve situé dans une zone à risque d’exposition au plomb désignée par le préfet. Il est soumis aux dispositions de l’article L1334-5 du Nouveau Code de la Santé Publique.

Au cas où le résultat de l’état des risques d’accessibilité au plomb serait positif le coût de cet état et de l’enlèvement de tous les organes où se trouve le plomb viendrait en déduction de la valeur vénale de l’immeuble dans lequel le plomb a été détecté.

— Au regard de la lutte contre les termites: (Loi n° 99-471 du 08/06/99)

Si l’immeuble bâti est situé dans une zone contaminée ou à risque faisant l’objet d’un arrêté préfectoral, un état parasitaire conforme à la réglementation devra être réalisé.

Au cas où le résultat de l’état parasitaire est positif le coût de cet état et du traitement de ces parasites viendra en déduction de la valeur vénale de l’immeuble dans lequel les parasites ont été dépistés.

— Au regard de la lutte contre la pollution: (Code de l’environnement et ordonnance n° 2914 du 18 Septembre 2000)

L’Expert souhaite informer les parties qu’après investigation auprès du service urbanisme de la Commune, l’Expert n’a pas eu révélation d’une pollution concernant les biens immobiliers objet de l’expertise, toutefois, l’Expert rappelle qu’il ne peut connaître ce qui est inconnu.

— Sur le diagnostic de performance énergétique:

Suivant décret n° 2006-11147 du 14/09/06, la réalisation de ses diagnostics performances énergétiques est obligatoire à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en AG métropolitaine à compter du ler novembre 2006. Ces diagnostics permettent de connaître la consommation d’énergie, ainsi que l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

— Sur le diagnostic électrique

Suivant décret n°2008-384 du 22/04/08, la réalisation de ce diagnostic électrique est obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans à l’occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment en AG métropolitaine. Cet état des lieux de l’installation électrique est établi par des professionnels et permettra d’identifier les installations électriques vétustes.

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 10

Abstraction faite de toute valeur de convenance. Ce rapport n’est pas opposable aux tiers.

Pensant avoir ainsi rempli la mission qui m’était confiée, j’ai clos le présent rapport d’expertise, après lecture.

Fait pour servir et valoir ce que de droit :

[…] Robert LOMBARDI, Juge Commissaire […] Mr X

1 ex pour la Trésorerie Générale de la Savoie

2 Ex pour M^e AE-J AK

Fait à Chambéry, Le 22 juillet 2010

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 11

[…]

Ordonnance du 01/04/2010

Matrice cadastrale et plan

Etat hypothécaire

Acte de vente des 16/07/2001 et 22/01/2002 Plan du PLU et règlement de zone

[…]

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO

Page – 12

[…]

RAIT DES MINUTES DU GREFFE

TRIBUNAL DE COMMERCE – - TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY DE CHAMBÉRY N° de Greffe : 4570 ' . Dï9T =-8 AVR. 2010

: . U

NBÛ:Œ2Ç%ÔîŒ érefiier, O R D O N N A N C E

NOUS, Robert LOMBARDI, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire de : Mohsieur Q D

MACONNERIE

[…]

VU la requête qui précède et les motifs y exposés;

VU les Articles L.621-9 al.2, L.641-11 al.1, R.621-23 et R.641-11 al.1 et R.641-11 du Code de Commerce ;

. VU l’avis du Parquet recueilli conformement aux Articles L.663-1 et R.663-2 du Code de Commerce ;

DESIGNONS Monsieur E A, […] qui sera chargé d’estimer la valeur vénale du bien immobilier sis sur la . Commune du VIVIERS DU LAC cadastré Section A – N°637 dont Monsieur Q D est propriétaire ;

. DISONS que l’Expert devra, dans le cadre de sa mission, communiquer au Liquidateur par voie télématique trois photographies numériques représentatives du biens

«  dépendant de la Liquidation Judiciaire afin que celles-ci puissent être mises en ligne sur le site www.ajmj.fr ;

DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par le Greffe, en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (L.R.A.R), à :

Monsieur X D […]

EXTRAIT DES MINUTES DU GRÊFFE

TRESORERIE GENERALE DE LA SA VOIE

Chef du Service Dépense 5 Rue AE AC Madoux

[…]

DISONS que le Greffe communiquera la présente Ordonnance contre remise d’un récépissé à : : !

Maître AE-J AK Z.A. de L’EÉrier

[…]

[…]

DISONS que le Greffe adressera, par courrier simple, une copie de l’Ordonnance à :

Monsieur E G […]

— Dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DONNEE A CHAMBÉRY, le 01! "'… de-

M^e Frédéric MEY, Greffier associé. :

TRAIT DES MINUTES DU GRÊFFE

TRESORERIE GENERALE DE LA SAVOIE

Chef dù Service Dépense 5. Rue AE AC Madoux

[…]

DISONS que le Greffe commumquera la présente Ordonnance contre remise d’un récépissé a . – Maître AE-J AK Z:A. de L’Érier

[…]

DISONS que le Greffe adressera, par courrier simple, une copie de l’Ordonnance à : . Monsieur E A

[…]

_ Dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DONNEE A CHAMBÉRY, le 01 o4fl do-

M^e Frédéric MEY,

° -- .. – Robert LDMBARDIL, Greffier associé.

Juge-Commissaire.

[…]

OLOZ/LO/CE HHY 1 d’Ys0 A\durs J \ssims©s fea0 I pue

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[…] M H I Y SDA OX3A 4 . --- r l Va. erre DE 1E la à v T1 V1). Le9 T0 SUR voumez | on (L orge lens [ea | o ] Lure 89.1 ins "# ke Duva avis REP T . […] art à ur o arta IT u " u dXa OD MNEO -- FTAYSOIKIATYN MIA 0 I.A HN 0 OXZ H WnAt DAN i

TYAISYOYI

1100 ou […]€, -- sud aan (@) W commennus « dre » […]

[…]

lépartement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

AVOIE commune : […]

AVIERS-DU-LAC d oem ee memes

Section : A "euille : 000 A 05

Échelle d’origine : 1/1000 Échelle d’édition : 1/1000

Date d’édition : 05/07/2010 (fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection :

©2007 Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

« t

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

CHAMBERY l […]

[…]

tél. 04 79 96 43 21 -fax […]

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

1926600

1926700

4275500

4275400

4275500

4275400

1926600

1926700

[…]

7

o hlygh foot er pel i ne. com : ak du does pot | 5 A ? dee N° 3233 11794 x 02 N° de la demande : H …… ÂÂ, L£}Ë …… .

[…]

(&odmwl art. 39 du décret du 14/10/1955) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DEMANDE DE ŒNSEÏGNEWNTS SOMMAIRES URGENTS Références : …2À;QL3… 0] hors formalité ___ __. . sur formalité , »

l r at1 on juridique : Référence :

DEMANDE PRINCIPALE NOMBRE DE FEUILLES) COMPLÉMENTAIRE(S) : ……………

nombre de personne(s) supplémentaire(s) : …… ___ € =… € ÏÏ;Â:ÏÏ.Ï.:ÇÏ.ÏÏÏÇÏÏÏ.ÏÏÏ:Ï:ÎÏÏÏÏÎÎÏΟ˅ À nombre d’immeuble(s) supplémentaire(s) ::………… X …… C = cena € | […]

FrAÏS (E FONVOÏ . . . : . . . . . » + + e e + e e e e e e e e e e e e e e e e e e e ee + ) … Ê …….. €

Règlement joint 171. . Sisaure ("

Compte d’usager D TOTAL =,

QUITTANCE ! uen Bureau de dépôt :

Le Conservateur des hypothèques est teqms de déhvxer un extrait des formahtés sur les personnes et/ou les immeubles dési

D Inscriptions subsistantes ' Documents publiés [:] Non acquisitifs D Dernière formalité inscrite ou publiée (demande portant uniquement sur des immeubles)

Ü Saisies en cours D Acquisitifs Les formalités simultanément requises, les actes et jugements énoncés par leurs références de publication dans les documents déposés avec la demande sur | formahré son! exclus (bureaux non informatisés).

[…], SIÈGE (et pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de déclaration ou du dépôt des statuts)

[«   » (\ " 7 ve Au 1 is. 0 .{' "À R (b . d’os Pi n p ur (1.73 DA]. 743

……..

COM (éventuellement arrondissement, […]

cos – - --- =- MP it do 4 d […]

D Défaut d’indication de la nature !

D Insuffisance de la désignation des personnes

et/ou des immeubles du renseignement demandé

Défaut de paiement > Demande 1rréguhère en la forme

Dernande non mgnée ou non datée E] Autres

e Ch) Î'«Î«Wÿeaw NSE) vs Dans le cadre de la présente demande, le Consex’vateur e État certifié à la date du cestifie qu’il n’existe dans sa documentaüon ' : Le . [..] aucune formalité. ' Le Conservateur; que 188 FOFMAÏÏTÉS indiquÉES

dans l’état ci-joint. que les seules formalités figurant sur les …….. faces de copies de fiches ci-jointes. '

Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’mformaflque, aux fichiers et aux libertés s’appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation des hypothèques, un droit d’accès et un droit de rectification.

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[…] ;

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[…]

PARTIE NORMALISEE

REFERENCES : Z AE J

VENTE par Mr AE J Z au profit de Monsieur T Q.

L’AN DEUX MILLE UN. Le S$EIZE JUILLET. L’AN DEUX MILLE DEUX.

Le VINGT DEUX JANVIER.

Maître L Y, Notaire soussigné, Membre de la Société Civile Professionnelle « J K, L Y, M N et O P, Notaires Associés » titulaire d’un office Notarial ayant son siège social à ALBENS (Savoie), avec bureau permanent à CUSY (Haute-Savoie) ,

A reçu cet acte contenant :

VENTE . P A R : U

Monsieur AE J Z, expert-comptable, demeurant […]", […].

à 4 : f of ! . . ,

Page 2

Né à CHAMBERY le […].

Divorcé en premières noces de Madame AF AG AH .

Et, non remarié depuis,

Portant, dans cet acte, la dénomination de « VENDEUR » ou celle d''ANCIEN PROPRIETAIRE" ,

A :

Monsieur D Q, entrepreneur, demeurant à […]

Né à […]) le 9 septembre 1950. Divorcé en uniques noces de Madame B. Et, non remarié depuis.

LEQUEL déclare expressément faire cette acquisition à son nom personnel, à l’exclusion de tout personne même avec laqulle il aurait souscrit un P.A.C.S..

Portant, dans cet acte, la (lénomination de « NOUVEAU PROPRIETAIRE » ou celle d''ACQUEREUR", qui accepte.

[…] Toutes les parties sont capables. Toutes les parties sont présentes à l’acte. Election de domicile est faite en l’Etude du Notaire soussigné pour l’exécution de cet acte.

DU BIEN SUIVANT :

Sur la Commune du VIVIERS DU LAC (Haute Savoie)

Une parcelle de terrain à usage agricole cadastrée

A 637 La Maladière 31 a 30 – P

Classée en zone INAa du POS, ainsi qu’il résulte du plan ci-annexé après mention.

Tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.

NATURE ET QUOTITE _ VENDUES Cette vente porte sur la totalité en pleine. propriété de ce bien appartenant au vendeur.

— 

REFERENCES _ DE PUBLICATION Attribution suivant acte reçu par Maître R S, Notaire à CHAMBERY du 28 mai 1986. ; Publié au Bureau des Hypothèques le 2 juin 1986 Volume 86p Numéro 323.

A (»& st" nt 3

[…]

Page 3

PROPRIETE – JOUISSANCE Le transfert de propriété aura lieu ce jour et le transfert de jouissance aura lieu également ce jour. par la prise de possession réelle, ce bien étant libre de toute occupation ou de toute location, ce qui est confirmé expressément tant par Monsieur AE J Z, vendeur. que par Monsieur T Q, acquéreur, connaissant bien les lieux.

PRIX

Cette vente est consentie et acceptée moyennant le PRIX principal de : ŒNT"ËOIXANTäMILLE FRANCS .

CL P . . 2 e e e e e n n e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e n e + 165 000 Francs.

A titre d’information, il est indiqué que le prix ci-dessus convenu correspond à la contrevaleur de 25154,09 euros, un euro valant 6,55957 francs.

Ce PRIX a été payé comptant ce jour à l’ancien propriétaire qui le reconnaît et dont il en donne quittance, à concurrence de la somme de 126 500 Francs.

DONT QUITTANCE _ D’AUTANT

Ce paiement ainsi quittancé a eu lieu en totalité en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné et directement entre les parties, en plusieurs fois et dès avant la régularisation des présentes.

Quant au solde, soit la somme de TRENTE HUIT MILLE CINQ CENT FRANCS, il sera payable au plus tard le 15 août 2001, sans intérêt.

Le vendeur fait réserve expresse à son profit du privilège de vendeur et de l’action résolutoire.

Le vendeur dispense le notaire soussigné de prendre cette inscription, se réservant de le demander au notaire soussigné à partir du 15 août 2001.

Passé la date ci-dessus, l’acquéreur devra un intérêt de 1% par mois, toute somme due produisant des intèrêts pour le mois entier, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10%.

PAIEMENT DU _SOLDE_DU_PRIX. L’acquéreur déclare qu’il acquittera le solde de ce prix sans l’aide d’aucun prêt, ni directement, ni indirectement.

[…] .

Pour la perception des droits. L'9cquéreur déclare que s’agissant d’un immeuble non bâti,. la. présente mutation est soumise au régime spécial défini par L’article 1594 DA du Code Général des Impôts. "

Page 4

PLUS-VALUES

Pour satisfaire aux dispositions légales sur les plus-values immobilières, le vendeur déclare

Qu’il a son domicile réel à l’adresse indiquée en tête des présentes,

Qu’il dépend du Centre des Impôts de CHAMBERY-

Que le bien vendu lui appartient par succession ainsi qu’il sera plus amplement dit en l’ORIGINE qui va suivre,

Et, que ce bien a été évalué à 125 000 Francs dans l’acte de partage du 28 mai 1986, sans que la valeur portée dans la déclaration de succession de Madame U C, décédée le […], ne soit connue du notaire rédacteur des présentes.

En outre, l’ancien propriétaire reconnaît avoir été avisé par le Notaire soussigné de l’obligation de déclarer, avec l’ensemble de ses revenus, la plus-value éventuelle résultant des présentes, ladite plus-value se calculant à partir non de la valeur du partage mais de la valeur portée dans la déclaration de succession de sa mère, s’agissant d’un bien propre de celle-ci.

Et, avoir reçu du Notaire soussigné toutes les explications utiles afférentes à cette obligation fiscale.

En conséquence, il fera toutes déclarations et produira toutes pièces justificatives auprès «ie l’Administration Fiscale compétente.

ASSIETTE DES DROITS

Pour déterminer l’assiette des 'iroits de mutation dus au titre de cet acte, il est précisé ce qui suit

Tous les frais, droits et honoraires de cet acte seront supportés par le nouveau propriétaire qui s’y oblige.

En outre, il résulte de cet acte qu’il n’existe aucune charge augmentative du prix.

Enfin, les parties déclarent que la négociation de cet acte

n’a pas été confiée à un agent immobilier.

PROJET DE LIQUIDATION DES DROITS

DROITS

[…]

3.600 165 000.00 5 940.00

1.200 165 000.00 4 980.00

2.500 5 940.00 : – 148.00 TOTAL « 8 068.00

z27> WF

Page 5

ATTESTATION DU CONTENU DE LA PARTIE NORMALISEE Le Notaire soussigné atteste que la partie normalisée de cet acte rédigée sur QUATRE pages contient toutes les énonciations nécessaires à la publication au fichier immobilier, des droits réels et toutes celles nécessaires à l’assiette de tous salaires, impôts, droits réels et taxes.

FIN DE PARTIE NORMALISEE

Cette partie contient : un renvoi'

SECONDE PARTIE

DROIT DE PREEMPTION_ PUBLIC DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL : S.A.F.E.R. de RHONE ALPES NORD La présente mutation a été notifiée au détenteur de ce droit. lequel a renoncé à l’exercer ainsi qu’il résulte d’une lettre ci-annexée à la minute du présent acte après mention.

ORIGINE DE PROPRIETE

Cette parcelle appartient en propre à Monsieur AE J Z par suite de l’attribution qui lui en a été faite aux termes de l’acte de M^e S du 28 mai 1986, contenant entre : – Monsieur AE J Z.

— Monsieur V Z.

Le partage des biens provenant de la succession de leur mère, Madame U AI C, née au VIVIERS DU LAC le […].

Dont ils étaient les seuls et uniques héritiers ainsi qu’il résulte de l’acte de notoriété du 28 mai 1986.

Ce partage a eu lieu moyennant une soulte à la charge de Monsieur AE J Z, laquelle somme a été déclarée payée comptant hors la comptabilité du notaire.

Le partage a eu lieu sans charge ni réserve particulière.

[…]

. Antérieurement le bien appartenait 53 propre à Madam U C veuve de Mr Z, par suite .. , attribution qui lui en avait été faite aux termes d’un acte recu par M^e R S notaire a CHAMBERY les 21 et 27 avril 1772. publié le 30 mai 1972 vol. 85, […].

A M

Page 6

Contenant entre ladite Madame veuve Z née C et Monsieur W C, le partage les biens provenant des successions de leurs père et mère

— Monsieur AA C décédé […].

— Madame AB AC décédée '> 10 mai 1969.

L’attestation notariée après son 'iecès a été dressée par M^e S le 26 juin 1971 et publiée le 18 août 1971, vol. 33, […].

CHARGES ET CONDITIONS

Cette mutation a lieu sous les conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes que le nouveau propriétaire s’oblige à exécuter

— Prendre le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre l’ancien propriétaire pour quelque cause que ce soit ; et notamment À raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées, de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite. la nature du sol et du sous-sol n’étant pas garantie ; comme aussi sans recours contre l’ancien propriétaire pour l’état du bien ; pour les vices apparents de toute nature, y compris les dégâts qui pourraient être apportés aux parties boisées par les termites ou autres insectes xylophages ; pour les mitoyennetes, pour erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte.

— Supporter les servitudes passives grevant ce bien, sauf à s’en défendre et profiter de celles actives, le tout à ses risques et périls, sans recours vwontre l’ancien propriétaire déclarant. en outre, n’avoir constitué aucune servitude sur ce bien,

— Acquitter, au jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges de toute nature, mis ou à mettre sur ce bien,

— Concernant la Taxe Foncière, il sera procédé entre les parties au décompte jour pour jour de leur quote-part respective en tenant compte de la date d’entrée en jouissance.

PUBLICITE _ FONCIEÈERE

Cet acte sera soumis par les soins du Notaire à la formalité unique d’Enregistrement et de Publicité Foncière au bureau compétent dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires et aux frais du nouveau propriétaire.

Ce bien est grevé d’une inscription d’hypothèque jùdiciaire définitive en vertu d’un Jugement rendu Lë le 13.02.1992 par le T.I. d’AIX LES BAINS au profit de la S.À. CETELEM contre Monsieur Z et pour sûreté de la somme de 74 (66,88 Francs.

lac

Page "7

l’être somme a été entièrement ainsi qu’il résulte du document ci-annexé.

La tate d’effet de cette inscription est le 7 septembre 2002 et l’acquéreur déclare expressément ne nas demander la mainlevée de cette inscription.

ANNEXES Les pièces suivantes demeureront annexées à cette minute – document de la SAFER. – le plan cadastral et le plan du F.i.S. – la lettre réponse de la mairie.

POUVOIRS Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires à tout Clerc ou Employé du Notaire soussigné, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d’Etat Civil, cadastraux ou hypothécaires.

TITRES Il n’est remis au nouveau propriétaire aucun ancien titre de propriété. mais il pourra se faire dilivrer. à ses frais, tous extraits ou copies authentiques d’acte: 'oncernant ce bien.

ELECTION_DE DOMICILE Pour l’exécution de cet acte et «e ses surtes, les parties élisent domicile en l’Etude du Notaire soussigné.

DECLARATIONS _GENERALES

Les parties déclarent

— Que leur identité est conforme à celle indiquée en tête des présentes,

— (ju’elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ni a la libre conclusion des présentes.

— N’être et n’avoir jamais ête en état de cessation de paiement, redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire,

— N’être pas majeur en tutelle ou en curatelle, ni chargée d’aucune fonction emportant hypothèque Legale.

— N’être et n’avoir jamais été en état de redressement judiciaire civil et ne pas bénéficier d’un règlement amiable prévu par la loi du 31 Décembre 1989 relative à la prévention et aux réglement des difficultés liées aux surendettements des

particuliers et des familles. à – Et. que ce bien est libre de tour légal, contractuel ou administratif, et qu'"'' grevé d’aucun droit

réel principal ou accessoire.

Page: 8

— Et, que ce bien est grevé de l’inscription profifant à la société SA CETELEM, ci-dessus analyse. et dont l’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance. … s demander l’établisse- ment de l’acte de mainlevée compte remi de la date d’effet de l’inscription.

FIN DE LA SECONDE PARTIE

[…]

Les comparants affirment, sous les peines édictées par l’Article 1837 du Code Général des Impôts, que cet acte exprime l’intégralité du prix convenu ; ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

Le Notaire soussigné affirme qu’à sa connaissance, cet acte n’est ni modifié ni contredit par ne contrelettre contenant augmentation du prix.

DONT ACTE EN HUIT PAGES.

La lecture de cet acte a été (donnée aux parties par le Notaire soussigné qui les a fait signer.

LES JOUR, MOIS ET AN CI-DESSUS ENONCES.

À CUSY (Haute-Savoie) au bureau secondaire de l’Office Notarial sus-dénommé.

Notaire et comparants ont sicne ie même jour cet acte

comprenant – renvois ( 00) – mots nuls ( 00) – lignes nulles ( 00) – chiffres nuls ( 00) – blancs bâtonnés ( 00)

f-Ê; AR CO 2 F : f "4 . W… . c Cu 4D 'Œ At Mœ7WWËM/2 /:@ Q7/L{ =M-«u,\

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a JULLIANÜ Notaire associé . […]

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Mention in fine:

Pour la perception des droits de mutation, il est précisé que le prix ci-dessus expimé dans le projet de liquidation des droits sur la valeur de 165.000,00 Frs, et a convertir en valeur actuelle correspondant à la somme de 25.154,09 EUROS, soit :

DROITS :

Taux Base Montant 3,600 25.154,57 = 905,00 EUR 1,200 25.154,47 = 301,00 EUR 2,500 905,00 = 22,00 EUR

TOTAL 1.228,00 EUR

— .

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Ph. JULLIA

. – N

__ --… mme tire --- \ […]

Tél. : 04 50.5à . «50.52.50, Pax : OG.SOÆZ.EÊ.ËË

— ANNEXE 5

Z 0 O > ui 3

Se d 2 SRE

1

v 1 V 1 E R s – b U

Novembre […]

vivier -- C. – REVISION P. L. U.. 3 0 . 1 1. […]

Le présent règlement s’applique à l 'ensemble du territoire de la commune de VIVIERS-DU-LAC.

| est accompagné d’un plan général au 1/2500ème couvrant l’ensemble du territoire {document n°4. H " e

Sont et demeurent applicables au territoire communal :

= – Les servitudes d’utilité publique jointes dans les Annexes du dossier de PLU {documents 5.1)

» – Les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant – - les espaces naturels sensibles {L et R 142), – - les zones d’aménagement différé (L et R 210, 212, 213) – - le droit de préemption urbain (L et R 210, 211, 213) – - les Monuments historiques (L 421, 430, R 421.38, 430.26, 430. 27) – - le sursis à statuer (L. 111.9, L. 111.10) – - la salubrité ou la sécurité publique (R. 111.2) – - la conservation ou la mise en valeur d’un site (R. 111.3.2) – - la desserte par des voies publiques ou pnvees (R 111.4) – - l’environnement (R 111.142) l – - l’aspect des constructions (R 111.21) – - postes de transformation de courant électrique, de gaz (R 332.16)

* – Les règlements des lotissements approuvés. A noter qu’à compter du 8.1.88, en application des articles L 315.2.1 et R 315.44.1 du Code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme du Plan Local d’Urbanisme s’opposent aux règles spécifiques des lotissements autorisés depuis plus de 10 ans.

* Le livre V du Code du Patrimoine et notamment son titre Il relatif à l’archéologie préventive ainsi que l’article L 531.14 concernant les découvertes fortuites.

* – La loi « Littoral» du 3 Janvier 1986. * – La loi du 22 Juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs. '

* – La loi suf l’Eau du 3 Janvier 1992.

* – La loi sur les Paysages du 8 Janvier 1993 et du 9 Février 1994.

* – La loi sur le Bruit du 9 Janvier 1995.

* – La loi sur le renforcement de la protection de l’Environnement du 2 Février 1995. * – La loi d’orientation agricole du 10 Juillet 1999.

* – La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

*. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. :

Novembre […] Ëage 3

voi V lE R S.-D UL A C +- C. C.L. B. – RE VSL O No P . L. U. 30.11.4[…]

P

Ces secteurs font l’objet des articles du Titre Il.

2. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Sont classés en zone à urbaniser, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. >

Secteur AU w stricte»: – définissant des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies

publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

Son ouverture à l’urbanisation est alors subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

Ces secteurs font l’objet des articles du Titre Il.

3. Les zones agricoles dites « zones A »

Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, avec :

— Un sous-secteur indicé d dans lequel s oppquuen': des prescriptions spécifiques liées à l’ancienne decharge

Ces secteurs font l’objet des articles du Titre IV.

4. Les zones naturelles et forestières dites « zones N » :

Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à

protéger en raison :

— - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment – du point de vue esthétique, historique ou écologique,

— - soit de l’existence d’une exploitation forestière, !

Secteur NL :

Secteur NEP :

Secteur NU:

— - soit de leur caractère d’espaces naturels.

définissant des secteurs à vocation d’activités de sports et loisirs, et à la mise en valeur des espaces publics, avec :

— Un sous-secteur indicé d dans lequel s’appliquent des prescriptions spécifiques liées à l’ancienne décharge.

définissant des secteurs d’équipements publics de faille et de capacité d’accueil très limitées où la construction de nouveaux équipements. peut être autorisée car elle ne porte pas atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, avec :

— Un sous-secteur . indicé d dans lequel soppquuent des prescriptions ' spécifiques liées à l’ancienne décharge.

définissant des secteurs d’habitat isolé de taille limitée, où seule l’évolution

: du bâti existant est autorisée (changement de destination et extension),

avec : – - Un sous-secteur _indicé z-2 dans lequel s’appliquent des prescriptions spécifiques liées à un classement en zone 2 (non constructible) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.l.) approuvé le 28.06.1999.

Ces secteurs font l’objet des articles du Titre V.

Novembre […]

Page 5

[…] P. L. U. 3 0 . 4 1 . […]

Le territoire de la commune est divisé en zones et secteurs délimités et repérés aux plans par les indices suivants :

1. Les zones urbaines dites « zones U »

Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Secteur UA : définissant des secteurs destinés: à préserver le caractère traditionnel des groupements anciens de la commune et à recevoir de l’habitat s’inspirant des caractéristiques architecturales du groupement dans lequel il s’intègre ainsi que des équipements, activités ou services compahbles avec cette destination, avec – Un sous-secteur _indicé z-2 dans lequel s’appliquent des prescriptions spécifiques liées à un classement en zone 2 {non constructible) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.l.) approuvé le 28.06.1999.

Secteur UC : définissant des secteurs destinés à recevoir de l’hdbilol de densité moyenne ainsi que des équipements, aclrvrles ou servrces compatibles avec cette destination.

Secteur UD : définissant des secteurs destinés à recevoir de l’habitat peu dense ainsi que des équipements, activités ou services compatibles avec cette destination, avec – Un sous-secteur _indicé z-2 dans lequel s’appliquent des prescriptions spécifiques liées à un classement en zone 2 (non constructible) du Plan de ! Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.l.) approuvé le 28.06.1999.

Dans les secteurs UD, l’aménagement des bâtiments existants est autorisé, nonobstant le COS fixé pour le secteur, en application de l’article R 123-11 e) du Code de l’Urbanisme.

Secteur UE : définissant des secteurs à vocation d’activités économiques, avec : . – Un sous-secteur _indicé z-2 dans lequel s’appliquent des prescriptions spécifiques liées à un classement en zone 2 (non constructible) du Plan de ' Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.l.) approuvé le 28.06.1999 ! – Un sous-secteur indicé xz-3 dans lequel s’appliquent des prescriptions spécifiques liées à un classement en zone 3 (constructible sous conditions) du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.l.) approuvé le 28.06.1999. -Un _ sous-secteur indicé d dans lequel s’appliquent des prescrrphons spécifiques liées à l’ancienne décharge.

Secteur USH : définissant un secteur à vocation d’activités économiques correspondant à l’extension du Parc d’activités de SAVOIE HEXAPOLE.

Secteur UEP : définissant des secteurs destinés à recevoir des équipements publics. Secteur UL : définissant des secteurs à vocation d’activités liées aux sports et aux loisirs, avec :

— Un sous-secteur indicé z-2 dans lequel s’appliquent des prescriptions spécifiques liées à un classement en zone 2 (non constructible) du Plan de Prévention des Risques d’inondation {P.P.R.l.) approuvé le 28.06.1999

Novembre […] Page 4

[…]

Les documents graphiques font, en outre, apparaître :

— - des emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont repérés aux plans de zonage et répertoriés dans une liste qui précise leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.

— - des espaces boisés classés (EBC) représentés par des cercles inscrits dans un quadrillage. Ils repèrent les espaces boisés significatifs à conserver et à protéger.

Les dispositions des articles du Règlement, à l’exception de l’article 14, de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes {article L123.1 du Code de l’Urbanisme).

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Toutes les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif tels que les ouvrages de type EDF. stations de pompage, réservoirs d’eau, ouvrages hydrauliques et hydroélectriques, etc,… ne seront pas soumis aux articles 3 à 9 des règles de chacune des zones. '

Ils devront cependant s’inscrire au mieux dans leur environnement par une implantation et un traitement appropriés.

Pour information, il est rappelé que l’article 1.1 11.3 du Code Rural précise :

«Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être : autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la Chambre d’Agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l’ absence de documents d’urbanisme. »

Cette disposition n’est pas opposable au Plan Local d’Urbanisme mais au Permis de Construire.

Les bâtiments d’élevage sont repérés par une étoile sur le Règlement graphique (document n°4.1).

Conformément à l’arrêté préfectoral du 25.06.1999 pris en application de la Loi du 31.12.1992 et du décret du 09.01.1995, portant recensement et classement des infrastructures de transports terrestres bruyants du département, sont concernées les voies ou parties de voies énumérées dans les documents annexes du plan local d’urbanisme.

Les constructeurs des bâtiments concernés par la réglementation devront respecter les valeurs minimales d’isolement acoustique (bande des 250 mètres de part et d’autre de la voie) qui se rattachent au classement sonore des infrastructures de transport terrestre classées.

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'Les secteurs AU sont des secteurs à caractère naturel de la commune réservé à l’urbanisation

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«   »Ils définissent des secteurs à la périphérie immédiate desquels les voies publiques et les réseaux ' d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone.

Leur ouverture à l’urbanisation est alors subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme.

1. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

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[…]

AD A

o – Expert en Affaires Immobilières, Commerciales et Industrielles, Loyers et Copropriété près la Cour d’Appel de Chambéry et le Tribunal Administratif de Grenoble

o Membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété

Diplômé CNAM-ICH Expertise

o Enseignant à l’ICH de Grenoble

O

E A o Expert en Affaires Immobilières, Evaluation d’entreprises

o Membre de la SFAF (Société Française des Analystes Financiers) o Enseignant à l’ESPI (Ecole Supérieure des Professions Immobilières) – Paris

Les Implantations de A F

ILE DE AG SAVOIE / ISERE 183, […] Tél : +33(0)4 79 85 60 68 paris@A-F.com chy@A-F.com HAUTE SAVOIE / AIN RASSIN LEMANIQUE 1, Rue Saint T 1, Avenue du Giffre 74000 ANNECY 74100 ANNEMASSE Tél : +33(0)4 50 01 00 93 Tél : +33(0)4 50 95 01 41 acy@A-F.com ASSE@A-F.com

SARL au Capital de 62 400ËEuros – […] : FR69747220895

A F Dossier 6173/LG – SARL N DECO Page – 13