2016F02211 – 1811500030/1

[…]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

25/04/2018 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de rôle général : 2016F2211 Numéro de Procédure collective : 2016RJ6113

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

DEBITEUR :

X Z Y (SARLU)

[…]

[…]

Inscrit au RCS sous le numéro 502 107 378 RCS CHARTRES

Monsieur X Z 7 […]

[…]

Madame X Y

[…]

Débats en Chambre du Conseil du 10/04/2018.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Jean-Paul SUREAU Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur Patrick HELAINE

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25/04/2018, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Paul SUREAU, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la

Ds

2016F02211 – 1811500030/2

Le Tribunal a fait convoquer X Z Y (SARL), Monsieur X Z et Madame X Y, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 10/04/2018, SELARL « P.J.A. » ès qualités de Liquidateur judiciaire de X Z Y (SARL), Monsieur X Z et Madame X Y sollicite du Tribunal la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif du débiteur.

X Z Y (SARL), Monsieur X Z et Madame X Y n’ont pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-18 du code de commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d’actif,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 25/04/2018 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu les articles L. 643-9 et R. 643-16 à KR. 643-18 du code de commerce,

PRONONCE la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

X Z Y (SARLU), adresse : […], activité : Prêt à porter femmes et tous accessoires, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 502107378,

Monsieur X Z, adresse : […]

Madame X Y, adresse : […]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du code de commerce, DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés, le cas échéant,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiäre eles liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Ÿ Le Président Jean-Paul SUREA

Le Greffier Jugmilla RICHARDEAU

ts LL

mr