2022F00453 – 2227200015/1

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]

29/09/2022 JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX

Numéro de rôle général : 2022F453

Numéro de Procédure collective: 2017RJ6431

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DEBITEUR :

X DE LA FOLIE. (EARL)

[…]

RCS […] 409 057 965

représenté par la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de […], 10 Allée Prométhée

-Les

Propylées II CS 40211 28008 […] CEDEX.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Monsieur Ludovic POUZOL Président :

Juges : Madame Christine PUYENCHET

Monsieur Stéphane FOSSE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 29/09/2022.

Jugement prononcé en audience publique le 29/09/2022 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

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Par jugement rendu le 09/05/2017, le tribunal de Commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de X DE LA FOLIE (EARL).

Par jugement rendu le 25/10/2018 le tribunal de Céans a prononcé un jugement d’arrêt de plan organisant la continuation de l’activité de X DE LA FOLIE (EARL).

Par requête du 27/04/2022, la société X DE LA FOLIE (EARL) a sollicité une modification du plan de redressement en application des dispositions des articles L 626-26 et L 631-19 du code de commerce et de

l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 du 20/05/2020 prorogée par l’article 124 de la Loi n° 2020-1525 du

07/12/2020.

La société X DE LA FOLIE (EARL) et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, le Ministère Public et le commissaire à l’exécution du plan ont été avisés de la date d’audience, conformément aux dispositions de l’article R 626-45 du code de Commerce.

A l’audience du 29/09/2022 a comparu :

X DE LA FOLIE (EARL) représenté par Maître RICCI, membre de la SELAS FIDAL, avocat au Barreau de 28000 […],

A l’audience, la société X DE LA FOLIE (EARL) déclare se désister de son instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Le tribunal rappelle que les échéances du plan doivent être payées en temps et en heure.

SUR CE,

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de la société X DE LA FOLIE (EARL) et de lui en donner acte;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2022F00453, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société X DE LA FOLIE

(EARL).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance de la société X DE LA FOLIE (EARL), lui en donne acte,

VU l’article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2022F00453 et se déclare dessaisi à compter

de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société X DE LA FOLIE (EARL). Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 151,90 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier

Sébastien FERTRÉ Ludovic POUZOL