TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 7 janvier 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : SAS CBH

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 7 janvier 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Vincent BOITEL, et M^me Antonia PALAZZO LACANFORA

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 24/07/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS CBH – exerçant une activité de En France et à l’étranger l’achat la vente l’im-portation, la représentation de tous produits alimentaires (dont alcools et spiritueux) et non alimentaires ainsi que tous services.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 413698200, pour laquelle ont été désignés :

* Sophie BENOIT, en qualité de Juge-Commissaire,

* La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [K], en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELAS [Y] représentée par Me [Q] [Y] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l’administrateur judiciaire déposé au Greffe le 06/01/2026.

La procédure est revenue à l’audience du 7 janvier 2026 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

* La SELAS [Y] représentée par Me [Q] [Y] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire.

* SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [K], mandataire judiciaire,

* Les conseils de la sociétés de la société CBH et des associés de cette société, à savoir Me [I] [L] (pour Mme [M]), Me [C] [E] (Cabinet WEIL) et Me [X] [G] (ORIJANIS),

A l’audience Me [Y], a exposé les termes de son rapport en indiquant qu’un accord est intervenu entre les associés pour injecter la somme de 15.000€, que la société est à jour des charges courantes, et dispose de 500.000€ en comptes.

Me [K] a demandé le maintien de la période d’observation au-delà de 18 mois ;

Le Ministère Public en regrettant le non-respect des 18 mois de procédure et en indiquant que l’accord entre les associés aurait pu intervenir plutôt a indiqué ne pas solliciter la liquidation judiciaire par pragmatisme au motif que cette solution ne serait bénéficiaire pour personne,

La SAS CBH souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT la SAS CBH en période d’observation, laquelle prendra fin au 24/01/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 01/04/2026 – [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu’il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l’audience.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par soucis d’efficacité, l’exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, l’exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 7 janvier 2026.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD Greffier.