Tribunal de commerce de Coutances, 15 juin 2018, n° 2018000357

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Texte intégral

15 juin 2018 . | page: 1/4 JUGEMENT : SARL AGENCE DE COACHING POUR ENTREPRENDRE – ACE / SARL SHARLEEN.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Jugement du 15 juin 2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 000357

DEMANDEUR en injonction de payer et défendeur en opposition :

SARL AGENCE DE COACHING POUR ENTREPRENDRE (ci-après ACE), exerçant sous le signe A.C.E., immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 449 505 650, dont le siège social est […], agissant en la personne de son représentant légal, plaidant et comparant par Maître DELALANDE, Avocat au Barreau de Coutances- Avranches.

DEFENDEUR en injonction de payer et demandeur en opposition :

SARL SHARLEEN, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 501 769 673, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant, légal, non comparante, ni représentée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL (Lors des débats et du délibéré)

Président … : M. X Y Juges : Mme D-E F sn : M. Patrice MESNILDREY

Assistés lors des débats par : Mme Françoise LAVOPOT, Greffier d’ Audience. Exposé des faits et de la procédure :

La SARL ACE a assisté la SARL SHARLEEN pour la gestion de son entreprise pour les mois de juillet 2015 à décembre 2016. Les deux factures des 25 octobre 2016 et 17 août 2017, pour un montant de 3.000,00 € TTC sont

impayées. AN

Réf. : 2018 000357 – SARL ACE / SARL SHARLEEN.

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Par acte d’huissier de Justice en date du 18 octobre 2017, le demandeur a fait signifier au défendeur une ordonnance d’injonction de payer rendue le 11 octobre 2017 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COUTANCES pour la somme de 3.000,00 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2017, outre les frais accessoires et les dépens.

Suivant déclaration LRAR adressée au greffe le 12 janvier 2018, le défendeur a fait opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par LRAR du greffe, conformément aux dispositions de l’article 1418 du Code de Procédure Civile, à l’audience du 16 mars 2018 à 09 heures, devant le Tribunal de Commerce de COUTANCES.

DÉBATS :

L’affaire, appelée à l’audience publique du 16 mars 2018, a été évoquée à l’audience du 4 mai 2018 et mise en délibéré à la date de ce jour.

DEMANDES DES PARTIES : La SARL ACE a déposé son dossier de plaidoirie et sollicite 'adjudication de ses conclusions.

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 avril 2018, pièces et plaidoirie, là SARL ACE demande au Tribunal :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les articles 1231 et suivant du code civil,

Condamner la SARL SHARLEEN à payer la somme de 3.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2017.

Condamner la SARL SHARLEEN à payer une indemnité de 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SARL SHARLEEN aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’acte de sommation de payer délivré le 28 septembre 2017.

La SARL SHARLEEN ne s’est pas présentée ni faite représenter à l’audience. DISCUSSION ET MOTIVATION : 1-/ Sur la recevabilité :

L’article 1416 du Code de Procédure Civile stipule que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. »

Le délai d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer court à compter de la signification à personne de l’ordonnance ou, à défaut, à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur.

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer par acte d’huissier de justice en date du 18 octobre 2017 a été remise à Madame Z A, sœur de la gérante, qui a accepté de recevoir copie de l’acte.

La SARL ACE a procédé à une signification et commandement aux fins de saisie-vente le 1® décembre 2017.

Suivant déclaration LRAR adressée au greffe le 12 janvier 2018, le défendeur a fait opposition à cette ordonnance.

Le Tribunal constate que l’opposition a été faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Greffe du Tribunal de Commerce de COUTANCES conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.

Réf, : 2018 000357 – SARL ACE / SARL SHARLEEN. 24

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En conséquence il y a lieu de déclarer l’opposition recevable en sa forme. 2-/ Sur la demande en paiement de la SARL ACE :

La SARL ACE explique qu’elle a assisté la SARL SHARLEEN pour la gestion de son entreprise (saisie comptable, établissement des déclarations fiscales et charges sociales, établissement des bilans et comptes de résultats). Deux factures sont ainsi restées impayées : – une facture du 25 octobre 2016 portant sur la période de juillet 2015 à juin 2016 : 1.800 euros TTC – une facture du 17 août 2017 portant sur la période de juillet 2016 au 31 décembre 2016 : 1.200 euros TTC.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2017, la SARL ACE a adressé une lettre de mise en demeure à la SARL SHARLEEN.

Le tribunal constate que la société ACE ne présente aucune lettre de mission ou contrat à l’appui de ses demandes. Elle sera par conséquent déboutée de sa demande.

Au surplus, le tribunal relève que les dites-factures ont été émises pour des travaux de comptabilité (saisie des comptes, déclarations fiscales et sociales, établissement de bilan…).

Or, il apparaît que la société ACE est non habilitée à l’exercice de l’activité réglementée de la profession d’expertise comptable.

Le tribunal rejette les demandes de la société AGENCE DE COACHING POUR ENTREPRENDRE.

Les frais de la procédure d’injonction de payer et les dépens de la présente instance doivent être supportés par la SARL AGENCE DE COACHING POUR ENTREPRENDRE, qui succombe.

Pour plus ample exposé, le Tribunal se réfère en tant que de besoin aux écritures de la procédure.

En application de l’article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à ordonnance portant injonction de payer.

En conséquence le présent jugement doit être rendu dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en dernier ressort, |

Dit l’opposition de la SARL SHARLEEN recevable en sa forme.

Déboute la SARL AGENCE DE COACHING POUR ENTREPRENDRE de l’ensemble de ses demandes en paiement.

Condamne la SARL AGENCE DE COACHING POUR ENTREPRENDRE au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment, outre les frais de la procédure d’injonction de payer, les frais de Greffe du présent jugement qui sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 108,17 € TTC.

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Réf, : 2018 000357 – SARL ACE / SARL SHARLEEN.

15 juin 2018 page: 4/4 JUGEMENT : SARL AGENCE DE COACHING POUR ENTREPRENDRE – ACE / SARL SHARLEEN.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le quinze juin deux mille dix-huit, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et

signé par Monsieur X Y, Président, et Maître B C, Greffier en Chef, à qui le Président a remis la minute.

Le Greffier, Le Président,

B C

Réf. : 2018 000357 – SARL ACE / SARL SHARLEEN.

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Tribunal de commerce de Coutances, 15 juin 2018, n° 2018000357