TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 4 janvier 2017

Audience de vacation

N° PCL : 2017J00028 SARL ABBACCO

N° RG: 2016P01130

Juge commissaire : M. Gérard DUMAS Liquidateur : SELARL JSA DEBITEUR

SARL […]

RCS CRETEIL : 5041294112 2008 B 2223 Représentant légal :

M^me Z A B […]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et clôture des débats lors de l’audience du 4 janvier 2017 en chambre du conseil où siégeaient M. Yvon DANJON, président, M. Gérard DUMAS, M. Michel LOMBERTY juges.

en présence du Ministère Public représenté par M^me X Y

Délibéré par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 4 janvier 2017 où siégeaient M. Yvon DANJON, Président, M. Didier RENOULT, M. Emanuel COHEN, M. Gérard DUMAS, M. Michel LOMBERTY, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1

Le 13 décembre 2016, la SARL ABBACCO a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 504129412 (2008 B 2223). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transactions, location pratiquée sous la forme d’une SARL, dont le siège social est sis […]

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 4 janvier 2017. Madame le procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

— le ministère public, représenté par M^me X Y, vice-procureur de la république, a été entendu en ses observations,

— le débiteur a comparu par son représentant légal,

— le personnel ne s’est pas fait représenter.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 141.579€ HT.

Le passif exigible connu est estimé à 28.750€ (plus 116.889,91€ restant dû à la Bred et intégré dans le plan) pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :

Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis le 1° juillet 2016 (dette de loyer) et confirme sa demande de liquidation judiciaire.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1er juillet 2016 date à laquelle : – l’entreprise ne payait plus ses cotisations sociales. – l’entreprise n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il a été également établi qu’un plan de redressement a été arrêté en date du 22 octobre 2014 désignant la SELARL GAUTHIER-SOHM en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les salaires ne sont plus réglés depuis novembre 2016,

Que le chiffre d’affaires est devenu insuffisant pour couvrir les charges,

Que la gérante souhaite arrêter son activité,

Qu’il n’y a pas de trésorerie,

Que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

Le ministère public, représenté par M^me X Y, vice-procureur de la république, est favorable à la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1° juillet 2016.

Le débiteur ayant employé au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure un salarié unique et son chiffre d’affaires hors taxe étant inférieur ou égal à 300.000€ hors taxe, les conditions pour l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

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XO

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL ABBACCO.

Fixe provisoirement au 1er juillet 2016 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2 à l’égard de la SARL ABBACCO et fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de

commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogée pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Gérard DUMAS, juge commissaire.

La SELARL JSA, liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne :

La SCP CASTOR-LIBERT-[…] en qualité de commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du

tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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