TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 27 JUIN 2018 6ème Chambre

N° PCL : 2013J00941 N° RG: 2017L00041

SELARL Y-SOHM ML/[…]

M. Z-A X

Liquidateur : SELARL JSA

DEMANDEUR SELARL Y-SOHM, Mandataire judiciaire, prise en la personne de Jim SOHM, associé-gérant, SELARL au capital de 30.490 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 419 488 655, domiciliée […], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société LINEASSUR

Agissant en vertu de l’article L. 653-7 du code de commerce.

comparant par M^e Nathalie CHEVALIER Centre d’Affaires NOVOTEL-ATRIA 5 place des Marseillais […]

DEFENDEUR M. Z-A X […] Né le […] à CORBEIL-ESSONNES (91), de nationalité Française

Gérant de la SARLU LINEASSUR 44/[…]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 avril 2018 où siégeaient, M. Alain GUILLON Président, M. Olivier de SURVILLE, M. Philippe JOMBART, Juges.

En présence du Ministère Public représenté par M^me Marion LE LORRAIN. Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Minute signée par le Président du délibéré et M^me Catherine PONTVIANNE,

Greffier.

Par jugement en date du 4 décembre 2013, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU LINEASSUR.

Attendu que la procédure a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements,

Que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er novembre 2013,

Que celle-ci n’ayant pas été contestée, elle est devenue définitive pour la procédure.

Sur assignation du Liquidateur.

M. Z-A X a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l’article 658 du CPC, pour comparaître en personne en audience le 1°» février 2017 pour être entendu et faire toutes observations sur l’application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce.

Qu’il est demandé au Tribunal :

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

De prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer à l’encontre de M. Z- A X dont la durée est laissée à l’appréciation du Tribunal,

De condamner M. Z-A X à payer, entre les mains de la SELARL Y- SOHM, ès-qualité de liquidateur de la société LINEASSUR, le montant de l’insuffisance d’actif de la société LINEASSUR, soit la somme de 394.380,26€,

De condamner M. Z-A X au paiement de la somme de 2.000€ à ia SELARL Y-SOHM au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

D’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

De condamner M. Z-A X aux entiers dépens.

A l’audience du 1° février 2017 :

— M^e Nathalie CHEVALIER, avocat, a représenté la SELARL Y-SOHM, Liquidateur judiciaire, – M. Z-A X, ne s’est pas présenté, ni fait représenter.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience. M^me Mélanie BRIARD, Substitut du Procureur de la République, y a assisté.

L’avocat de M. X a adressé un courrier au Tribunal sollicitant un renvoi, des accords étant en cours.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 avril 2017, sans reconvocation, date à laquelle :

— la SELARL Y-SOHM, Liquidateur judiciaire, s’est fait représenter par M^e Nathalie CHEVALIER, avocat,

— M. Z-A X, ne s’est pas présenté,

En présence de M^me Françoise CHAPONNEAUX, Procureur adjoint de la République.

Le demandeur sollicite un renvoi, le ministère public ne s’y oppose pas.

L’affaire a à nouveau été renvoyée à l’audience du 5 juillet 2017 puis au 25 octobre 2017, au 13 décembre 2017 puis au 18 avril 2018.

À l’audience du 18 avril 2018, seule la partie demanderesse s’est fait représenter par M^e Nathalie CHEVALIER, avocat et se désiste de sa demande d’instance et d’action. Le Ministère public, représenté par M^me Marion LE LORRAIN, Substitut du Procureur de la République, n’émet pas d’avis.

En conséquence, le Tribunal constatera l’extinction de l’instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour, par désistement d’instance et d’action du demandeur.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement, par mise à disposition au

greffe. dt

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par désistement d’instance et d’action de la SELARL Y-SOHM, Liquidateur judiciaire de la SARL LINEASSUR.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

3° et dernière page

À =