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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 21 oct. 2025, n° 2024F01368 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024F01368 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre
N° RG: 2024F01368
DEMANDEUR
SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 2] comparant par Me [N] [T] du cabinet AL-TITUDE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU FRANCE OUEST HABITAT [Adresse 1] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Confié, lors de l’audience collégiale du 21 Janvier 2025 à Mme Corinne BERENGUER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire.
Décision non susceptible de recours.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2025.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Corinne BERENGUER, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Corinne BERENGUER, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour éclairer sa décision.
Attendu que les débats ont été clos depuis le 9 septembre 2025.
Qu’il y a lieu en conséquence pour une bonne administration de la justice de renvoyer l’affaire à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 25 novembre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse de fournir un extrait K-bis récent de la société FRANCE OUEST HABITAT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 25 novembre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse de fournir un extrait K-bis récent de la société FRANCE OUEST HABITAT.
Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
Dépens réservés.
Deuxième et dernière page.
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