Tribunal de commerce de Draguignan, 16 janvier 2018, n° 2017006486

  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Cessation des paiements·
  • Redressement judiciaire·
  • Liste·
  • Philippines·
  • Période d'observation·
  • Mandataire judiciaire·
  • Inventaire·
  • Cessation

Sur la décision

Texte intégral

Rôle n° 2017/6486 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 16 janvier 2018

Affaire : SASU E F G ET SERVICES «PIRS » négoce de matériels et matériaux d’F […]

Représenté par M. X H-I, Président, accompagné de M. GRUEAU H, expert-comptable.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe POINSIGNON, Président, Juges : M. Y Z et Mme A B

Ministère Public, [lors des débats : M. Vincent JACQUEY, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANDO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 10/01/2018

Le 27/12/2017, M. X H-I, en sa qualité de Président, a déposé au Greffe la déclaration de la cessation des paiements de la SASU E F G ET SERVICES (PIRS) avec les pièces annexées prescrites par l’article R 631-I du Code de Commerce.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 10/01/2018.

A cette audience, le débiteur s’est présenté. Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

Le groupe PIRS fondé en 1982 comprend 5 entités: PIRS HOLDING, PIRS SASU, C D, […] (Brésil);

Le dirigeant M. X a déclaré simultanément la cessation des paiements de la SASU PIRS et de la SARL PIRS HOLDING et les deux affaires ont été appelées à la même audience ; ces deux sociétés étant intimement liées, à la barre, le dirigeant a exposé la situation du groupe de sociétés et les perspectives de redressement ;

Les difficultés proviendraient essentiellement du fait que depuis mai 2017, PIRS a réalisé des études techniques et plans en vue d’un contrat de 8,2ME, qui n’a pas été signé, malgré les promesses du client ; ce n’est que le 21 décembre 2017 que le dit client a informé M. X avoir signé avec un concurrent espagnol ;

Par ailleurs, l’un des deux directeurs des ventes en charge du développement commercial à l’export est en arrêt maladie depuis plus de 6 mois, ce qui n’a pas permis de développer pleinement d’autres projets

pendant le second semestre 2017 ; À CE

2

Toutefois, à ce jour, un contrat aux Philippines est en négociation finale, il serait d’un montant de 3,7 ME avec une marge d’environ 1,4 ME et d’autres projets sont à l’étude en Russie et au Maroc ;

1l est envisagé, pendant la période d’observation, une restructuration du groupe par la fermeture des trois filiales situées à l’étranger, et le licenciement des 7 salariés de ces filiales à l’exception d’un ingénieur, une réduction des frais fixes du groupe d’environ 50 % et des matières premières de près de 15 % ;

En janvier 2018, l’encaissement d’une somme de 108 545 € devrait permettre de faire face aux premiers frais de fonctionnement, et si le chantier aux philippines venait à être signé cela permettrait l’encaissement, en mars, d’une somme de 370 000 € (acompte de10% à la signature) ;

La SASU PIRS emploie à ce jour trois salariés ; les salaires sont impayés depuis fin novembre 2016 ; durant l’année 2016, elle avait réalisé un chiffre d’affaires de 1 664 054 € ; elle aurait un passif s’élevant à un total de 2 009 879,91 €, mais si l’on exclut les conventions entre sociétés, le passif se situerait aux environs de 1,4 ME ; le principal fournisseur allemand aurait accepté un étalement de sa dette sur 12 mois et serait prêt à prendre le contrat à venir à son nom si nécessaire, PIRS interviendrait ensuite en sous-traitant ;

Le Ministère Public a pris acte de l’enthousiasme du dirigeant en ses explications, il a émis un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, relevant toutefois que les trois mois à venir seront cruciaux pour l’avenir de cette entreprise ;

11 y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/11/2017, date déclarée par le Président (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, et conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le Tribunal a déclaré que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de SASU PIRS et en fixe la date au 30/11/2017.

Ouvre la procédure de Redressement Judiciaire conformément aux dispositions du titre 111 Livre VI du Code de Commerce :

SASU E F G ET SERVICES « PIRS » négoce de matériels et matériaux d’F

[…]

[…]

SIREN : […]

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 28 Février 2018 à 14 H, qu’il devra se présenter avec un rapport et une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité.

Désigne Mme Michèle FABRE, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, Maître LECA Pierre-Alexandre, […], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est

|

3 assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Fixe à 12 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me GROSSETTI H-Dominique, Commissaire-Priseur, […].

Dit que M. H-I X, en sa qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité d’entreprise, ou, à défaut les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité d’entreprise et de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure Redressement Judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et l’exécution provisoire.

Liquide les frais du greffe à la somme de 37,06 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2018.

[…]

Chercher les extraits similaires
highlight
Chercher les extraits similaires
Extraits les plus copiés
Chercher les extraits similaires
Collez ici un lien vers une page Doctrine
Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal de commerce de Draguignan, 16 janvier 2018, n° 2017006486