N° de Rôle : 2016L02062

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

4ème CHAMBRE

A L’ AUDIENCE DU 12 Janvier 2017, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT

A la requête de M^e Z A-B, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de :

SAS […]

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de :

Président : – M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Patrice HOUËL M. X Y

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Egline BOSSE, Greffier.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport.

Le débiteur a été convoqué par acte d’huissier en date du 04 novembre 2016, conformément à l’article R.643-17 du code de commerce et M. Edouard Tadeus POP, président, a comparu

devant M. X Y, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en a rendu compte au Tribunal en son délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte du rapport du liquidateur, M^e Z A-B et des informations recueillies que les opérations de cette procédure ouverte par jugement du 18 Juillet 2016 se trouvent arrêtées par suite de l’insuffisance d’actif,

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DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Prononce la clôture par suite d’insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS […]

Dit que dans les deux mois qui suivent l’achèvement de sa mission, le mandataire liquidateur déposera un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles

R.626-39 à R.626-41 du code de commerce.

Maintient M^me C D-E en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire liquidateur.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

Minute signée par M. Patrick NAUDIN, Président, et par M^me Egline BOSSE, Greffier.