Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 2 juin 2025, n° 2025L01095 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L01095 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L01095
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 2 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : M. Philippe AVRIL M. Jean-Luc ROUSSELET
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 12 mai 2025, le Tribunal de Céans a homologué le plan de redressement de :
SAS ESL & ASSOCIES [Adresse 1]
Me [X] [T] a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Le Tribunal a été saisi par requête de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé, à la suite d’une erreur matérielle entachant le jugement du 12 mai 2025, portant le numéro de rôle 2025L00784.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 12 mai 2025, portant le numéro de rôle 2025L00784, il a été indiqué dans l’exposé des faits et dans la décision :
« Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire. »
Alors qu’il y avait lieu de lire :
« Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
5 %
2
5 %
3
11 %
4
11 %
5
11 %
6
11 %
7
11 %
8
11 %
9
11 %
10
13 %
100 %»
Attendu que l’erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
Le Tribunal, statuant par voie de rectification d’erreur matérielle conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
Dit que le jugement du 12 mai 2025 portant le numéro de rôle 2025L00784 sera ainsi rectifié :
Dans EXPOSE DES FAITS et dans DECISION, Il convient de lire :
Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire à 100% sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
5 %
2 5 %
3
11 %
4
11 %
5
11 %
6
11 %
7
11 %
8
11 %
9
11 %
10
13 %
100 %
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 12 mai 2025, minute et expéditions.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Incompatible ·
- Sécurité ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Code de commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Redressement ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Distribution de film ·
- Cessation des paiements ·
- Enregistrements sonores ·
- Période d'observation ·
- Site web ·
- Cessation ·
- Web
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Exigibilité ·
- Commissaire de justice ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Pièces ·
- Titre ·
- Crédit lyonnais ·
- Contrats
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Actif
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats ·
- Clause pénale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Employé
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Dominique ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Code de commerce ·
- Paiement
- Facture ·
- Ventilation ·
- Réception ·
- Demande ·
- Procès-verbal ·
- Devis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Assignation ·
- Procédure abusive ·
- Expert
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.