TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 2018

N.GREFFE :2017/5046 PROCEDURE :

… Par jugement en date du 30 Novembre 2016, une procédure de Redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la SARL AFP MAYENNE, vente et pose de fenêtres portes portails isolation pose et vente de menuiseries intérieures et cloisons sèches, sous la marque TRYBA, […]

Monsieur GOHIER a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL GUILLAUME X, Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte puis renouvellée par jugements successifs le dernier sur requête du Parquet

Dans le cadre de cette poursuite d’activité, la société AFP MAYENNE avait déposé un projet de plan de redressement et d’apurement de son passif

Ont été entendus en Chambre du Conseil :

Monsieur Y A, gérant de la SARL AFP MAYENNE Madame ESPOSITO Alexa Représentante des salariés Le Mandataire désigné

à l’audience du 21 Mars 2018 où siégeaient Monsieur Z, Président, Messieurs GROUSSARD et BRIANT, Juges, assistés de Maître GUICHAOUA, Greffier, puis mis l’affaire en délibéré pour jugement être rendu sur le siège

PRETENTIONS DES PARTIES:

Maître X indique que le 19 Mars dernier, le dirigeant lui a indiqué qu’il n’entendait pas finalement présenter de plan de redressement et sollicitait une conversion en liquidation judiciaire

Monsieur Y confirme en audience qu’il ne pourra pas soumettre son projet de plan au Tribunal au motif que la société doit faire face à des difficultés nouvelles qu’elle ne peut surmonter et qu’elle ne dispose plus de trésorerie

Le carnet de commandes s’avère trop faible pour envisager un amélioration de la situation L’acompte de 10% de la créance AGS qui devait être effectué dans le cadre du projet de plan n’a pu être versé

Compte tenu de l’absence de perspectives de redressement de cette entreprise il ne voit pas d’autre issue que la conversion en liquidation judiciaire

Il maintient sa demande

MOTIFS DU JUGEMENT

Le dirigeant ne s’inscrit plus dans la présentation d’un plan de redressement pour les motifs ci-dessus exposés

Compte tenu de constat, Il y a lieu de constater qu’aucun plan ne pourra être présenté et de prononcer la liquidation judiciaire à compter de ce jour

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République

Vu le rapport écrit du Juge Commissaire

Vu les dispositions de l’article L 631-15 , R 642-I du Code de Commerce,

Met fin à la période d’observation

Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AFP MAYENNE, vente et pose de fenêtres portes portails isolation pose et vente de menuiseries intérieures et cloisons sèches, sous la marque TRYBA, […]

Maintient Monsieur GOHIER dans ses fonctions de Juge Commissaire

Désigne la SELARL GUILLAUME X en qualité de Mandataire Liquidateur

Dit que la cloture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans les 6 mois

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 21 Mars 2018

La Minute a été signée par Monsieur Z et Maître GUICHAOUA

R Z

PRESIDENT