TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025

N.GREFFE : 2025/3069

PROCEDURE

Par jugement en date du 29 octobre 2025, sur assignation de l’URSSAF, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ANGLO AUTO, exerçant l’activité de vente achat réparation de machines et équipements à destination des secteurs de l’automobile, [Adresse 1]

Monsieur [G] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [A], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte

Le Mandataire judiciaire a déposé le 19 Novembre 2025 une requète de conversion en liquidation judiciaire, au visa des dispositions de l’article L631-15 II du code de Commerce

Il a été entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 3 Décembre 2025

Monsieur [H] [E] Président de la SAS ANGLO AUTO est non comparant

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne Sophie GUICHAOUA

Après en avoir délibéré, le Tribunal a rendu son jugement le même jour

Jugement signé par Monsieur BONNEAU avec le Greffier

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de sa requète, le mandataire judiciaire expose les éléments factuels suivants :

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS ANGLO AUTO sur assignation de l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]

Il n’a pu entrer en contact avec le dirigeant de cette entreprise malgré les convocations adressées, par LRAR revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ou par lettre simple

Il sollicite en conséquence la conversion de la procédure en liquidations judiciaire

Madame la Procureure de la République, au constat du rapport du Mandataire requiert la conversion en liquidation judiciaire aux termes de ses réquisitions écrites

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu’il apparait que la SAS ANGLO AUTO n’a plus d’activité et que son dirigeant se montre défaillant et ne pouvant être contacté

Qu’au vu de l’absence de perspective Il y a lieu en effet de prononcer sa liquidation judiciaire à compter de ce jour

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi

Vu les dispositions de l’article L631-15 II du code de Commerce

Vu les réquisitions du Ministère Public

Vu le rapport écrit du Juge Commissaire

Met fin à la période d’observation

Ordonne la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ANGLO AUTO, exerçant l’activité de vente achat réparation de machines et équipements à destination des secteurs de l’automobile, [Adresse 1]

l’EURL [F] [R], exploitant un fonds de commerce de vente de cannabis et

Maintient Monsieur [G] dans ses fonctions de Juge Commissaire et désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [A], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir dans le délai de 06 mois au plus tard

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

AINSI Jugé et lu en audience du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 3 Décembre 2025

[Localité 2]

L BONNEAU

GREFFIER

PRESIDENT.