NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003871 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 17/06/2025 ***** DEMANDEUR (s): POLEDERECO UVREMENT SPECIALISEDE LA SARTHE -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): DRC (SAS) -, [Adresse 2] (s): Maître RIBOTO livier DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE, [Adresse 1]

Comparant par Madame, [D], inspectrice des finances Publiques.

A : DRC (SAS), [Adresse 2]

toutes opérations de dépannage remorquage de stockage et de convoyage Défenderesse comparante par son représentant légal et assisté de Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS,, [Adresse 3], son conseil.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 22/04/2025, LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné pour l’audience du 20/05/2025 DRC (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu qu’à l’audience du 20/05/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à a demande du représentant légal de la société débitrice, à l’audience de ce jour.

Attendu que DRC ( SAS ) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 832 120 950 ainsi qu’au registre national des entreprises et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour Madame, [D] représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Madame, [D], représentant le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 81.625,03 euros, cette créance faisant suite à deux contrôles fiscaux qui ont

donné lieu à des rehaussements au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés pour les périodes 2018 à 2023 (propositions de rectification du 06/05/2022 et 12/10/2023).

Attendu que Madame, [D] ajoute que les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

Attendu que Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, conseil de la société défenderesse expose que son client ne conteste pas les faits qui sont liés à une situation personnelle difficile sur la période donnée, mais fait valoir que l’existence d’actifs permettrait de régler la dette auprès des impôts.

Que dans ces conditions, il estime que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire favoriserait la cession d’actifs, précisant que la société DRC est en outre redevable au titre de son loyer mais que son activité est toujours en cours et permet de couvrir les charges courantes.

Qu’enfin, ma société DRC n’emploie aucun salarié.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de la société débitrice s’élève à la somme de 81.625,03 euros à laquelle il convient d’ajouter la dette de loyer.

Attendu que la société débitrice dispose d’actifs, évalués par des professionnels entre 60.000 euros et 70.000 euros, lesquels pourraient être facilement revendus pour régler la dette.

Attendu que l’activité de la société débitrice permet de couvrir les charges courantes.

Attendu qu’il convient que la société débitrice fournisse le détail de ses charges courantes, un prévisionnel de chiffre d’affaires et réalise un inventaire pour valoriser les actifs.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, qu’ainsi la créance invoquée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que DRC ( SAS ) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet de constater l’état de cessation des paiements de DRC (SAS) et d’ouvrir à son encontre une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/04/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de DRC (SAS) -, [Adresse 2] , toutes opérations de dépannage remorquage de stockage et de convoyage

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 22/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal

En qualité de juge commissaire

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [N], [Q] -, [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 631-18 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de DRC ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce DRC (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.