Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 3 juin 2025, n° 2024008290

TCOM Le Mans 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une procédure de recouvrement
Le tribunal a estimé que, compte tenu des motifs invoqués par le liquidateur, il était justifié de proroger le délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 3 juin 2025, n° 2024008290
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024008290
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	NOA (SARL)

Texte intégral

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 27/02/2024, NOA (SARL) – [Adresse 1], travaux d’isolation intérieure, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les représentants légaux de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 23/07/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 23/07/2024, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de quatre mois, la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 26/11/2024.

Attendu que par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que les représentants légaux de la société débitrice n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il subsiste une procédure de recouvrement et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire a pplication de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour six mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de six mois.

Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.

Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 16/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 16/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004208 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Le Président,

Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole