Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 19 octobre 2017, n° 2017F00397

2017F00397 – 1729200002/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/10/2017 jugement du DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

N° Procédure : 201 5RJ97

Procédure de liquidation judiciaire directe : La SARL SOLUTIONS D’OPTIMISATION DE PROCESS ET PARTAGE D’INFORMATIONS

Audience de chambre du conseil du 22 septembre 2017 à laquelle siégeaient Président : – Madame Nelly ISSARTEL,

Juges :- Monsieur Yannick BLANC- Monsieur Michel GALLON Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Nelly ISSARTEL, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement de clôture insuffisance d’actif

Par jugement en date du 01/07/2015 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l’encontre de :

La SARL SOLUTIONS D’OPTIMISATION DE PROCESS ET PARTAGE D’INFORMATIONS « SOPPI » ayant pour activité l’audit et le conseil, l’achat pour la revente de logiciels et progiciels,et l’apport d’affaires auprès de partenaires dans les domaines informatiques et logistiques.

20 RUE DU 8 MAI 1945

[…]

Inscrit sous le numéro 483 671 160 RCS LE PUY EN VELAY

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, le dirigeant a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce et R643-17 du même code , le dirigeant, convoqué en chambre du conseil par lettre recommandée avec avis de réception, a comparu en personne et a donné un avis favorable à la clôture de la procédure.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public. Madame X Y pour la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Z A es qualités de liquidateur reprend les termes du rapport déposé et expose que la procédure

peut être clôturée pour insuffisance d’actif.

L’affaire appelée à l’audience a été retenue le 22/09/2017 et mise en délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport déposé au Greffe le 22/09/2017 ;

re NZ

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Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire à la procédure, déposé en cours de délibéré, donnant un avis favorable à la requête présentée.

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que les opérations de la susdite liquidation Judiciaire se trouvent arrêtées faute d’actif ; que l’insuffisance d’actif est caractérisée lorque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers ;

Attendu qu’il convient, en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce de prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif ;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, sur requête et par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

PRONONCE la clôture pour INSUFFISANCE D’ACTIF de la procédure de liquidation judiciaire de

la SARL SOLUTIONS D’OPTIMISATION DE PROCESS ET PARTAGE D’INFORMATIONS « SOPPI »,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Roselyne PEYROCHE Madame Nelly ISSARTEL

TT