Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre 2 procedures collectives, 2 février 2026, n° 2026000372

TCOM Libourne 2 février 2026

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, rendant la liquidation judiciaire nécessaire.
Accepté
Absence de perspective de redressement
Le tribunal a jugé que, compte tenu de l'impossibilité de surmonter les dettes et de l'absence de rentabilité de l'activité, la liquidation judiciaire était la seule option viable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Libourne, ch. 2 procedures collectives, 2 févr. 2026, n° 2026000372
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Libourne
Numéro(s) :	2026000372
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026000372

JUGEMENT DU 02 février 2026

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la Sàrl FCTP-LOC

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 02 février 2026 Délibéré au 02 février 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* Sàrl FCTP-LOC

[Adresse 1] Activité : Location de bennes, location de mini pelles, prestation de services de terrassement. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00913 (920 516 531), comparant à l’audience

* Monsieur [N] [P] [Y] [U], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 janvier 2026, la société Sàrl FCTP-LOC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l’entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sàrl FCTP-LOC a déclaré exercer l’activité suivante : Location de bennes, location de mini pelles, prestation de services de terrassement.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la société Sàrl FCTP-LOC.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la demande d’ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 4 813,07 €, dont 4 491,07 € de passif exigible, pour un actif disponible de 975,13 € et l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la société Sàrl FCTP-LOC est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec

son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l’origine des difficultés provient d’une baisse d’activité entraînant une diminution importante du chiffre d’affaires.

Malgré ses efforts pour maintenir l’activité, la trésorerie est devenue insuffisante pour faire face aux dettes exigibles.

N’ayant aucune perspective de redressement, le dirigeant souhaite mettre un terme à l’activité dans le respect du cadre légal et éviter l’aggravation de la situation financière.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer et qui correspond à une dette de TVA de décembre exigible au 10 janvier 2026.

L’entreprise débitrice n’est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n’étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s’impose.

Il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 10 janvier 2026.

Sur l’application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l’article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l’actif de l’entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l’entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l’article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure de l’entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l’espèce, le tribunal constate que l’entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l’article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

Sàrl FCTP-LOC

[Adresse 1] Activité : Location de bennes, location de mini pelles, prestation de services de terrassement. Siren : 920516531

DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge-

commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 10 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE Maître [R] [M] ([Adresse 2]), commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.