2015011913 N° PC : 2014/952 LUD -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/11/2015

Affaire : […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Monsieur B C faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Dominique LAUREAU, Monsieur Patrice ABELE, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Monsieur B C faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Dominique LAUREAU, Monsieur Patrice ABELE, Juges.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :

Monsieur B C faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Dominique LAUREAU, Monsieur Laurent TRAVERT, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur B C et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

AF 2015011913

ENTRE Monsieur A D es-q gérant de la SCI 3 […] demandeur représenté par le collaborateur de Maître EVERAERE Christophe Avocat.

— ET- M^e Y G-I es-q liquidateur de la SCI 3 AMO […] défendeur représenté par Maître G François CORMONT, avocat au Barreau de LILLE -ET- Maître G H X, pris tant en son nom personnel qu’en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la SCI 3 AMO, défendeur représenté par Maître Christian LEQUINT, avocat au Barreau de LILLE ;

— ET- La Société INTER-COOP, SAS dont le siège est à NANTERRE ([…], immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 444.253.355 ; défenderesse représentée par Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE, avocate au Barreau de LILLE.

— ET- La Société NATEXIS LEASE IMMO, anciennement dénommée FRUCTIMO, SA dont le siège est à PARIS ([…], immatriculée au RCS de Paris sous le n°333.384.311 ; défenderesse représentée par Maître Christine SEGARD-DELEPLANQUE, avocate au Barreau de LILLE.

LES FAITS

Le 10 février 2006, les sociétés NATEXIS LEASE IMMO (ex Z) et INTER-COOP ont conclu avec la SCI 3 AMO un contrat de crédit-bail concernant un immeuble sis à Tourcoing ;

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Le 5 mai 2009, dans son jugement, le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCI 3 AMO – et désigné Maître J.J. X en qualité d’administrateur judiciaire ainsi que Maître J.L. Y en qualité de mandataire judiciaire représentant des créanciers ;

Le 7 décembre 2010, dans son jugement, le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing arrêtait le plan de redressement par voie de continuation de la SCI 3 AMO et désignait Maître J.J. X en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Le 6 décembre 2011, M. le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE constatait par ordonnance la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de règlement des sommes dues postérieurement à l’ouverture de la procédure ;

Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’Appel de DOUAI par arrêt du 21 juin 2012.

Par arrêt du 17 septembre 2013, la Cour de Cassation a rejeté les pourvois de la SCI 3 AMO et de Maître X, es-qualités.

Le 21 octobre 2014, dans son jugement, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a constaté la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SCI 3 AMO, nommant Maître J.L Y, mandataire liquidateur ;

Par jugement en date du 2 juin 2015, suite à l’assignation délivrée par Maître J.L. Y, es- qualité de liquidateur de la SCI 3 AMO, à l’encontre de Maître J.J. X, es-qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SCI 3 AMO, aux fins d’avoir à lui remettre les fonds détenus par lui à la Caisse des Dépôts et Consignations, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a

+ ordonné à Maître X d’avoir à remettre à Maître Y l’intégralité des fonds détenus par lui à la Caisse des Dépôts et Consignations,

+ – dit que le jugement a été rendu commun et opposable aux sociétés NATEXIS LEASE IMMO (ex Z) et INTER-COOP,

+ dit que lesdites sociétés, prises indivisément, étaient admises au passif de la liquidation judiciaire de la SCI 3 AMO pour un montant de 586.414,51 € à titre privilégié et 5.999.841,57 € à titre chirographaire.

PROCEDURE

Monsieur D A, en ses qualités d’ancien gérant, d’associé principal et de caution personnelle de la SCI 3 AMO, a par déclaration au greffe en date du 7 juillet 2015, formé tierce opposition au jugement rendu le 2 juin 2015 par le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, aux fins de :

» Constater que le recours est formé dans le délai légal ;

» Dire que l’admission des créances des sociétés NATEXIS LEASE IMMO et INTER-COOP au passif de la liquidation judiciaire de la SCI 3 AMO pour un montant de 586.414,51 € à titre privilégié et 5.999.841,57 € à titre chirographaire, porte préjudice à Monsieur A, tiers opposant, Déclarer Monsieur A, tiers opposant, recevable en sa demande ; Suspendre l’exécution du jugement précité en ce qu’il a admis les créances précitées ; Ordonner en conséquence la rétractation du jugement rendu le 2 juin 2015, en ce qu’il a admis les créances des sociétés NATEXIS LEASE IMMO et INTER-COOP au passif de la liquidation judiciaire de la SCI 3 AMO pour un montant de 586.41451 € à titre privilégié et

5.999.841,57 € à titre chirographaire ; Ï_ Û’CC Page 2 sur 3

V V V

» Condamner le défendeur aux dépens ;

Pour leur part,

Maître G H X, pris tant en son nom personnel qu’en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la SCI 3 AMO, demande au Tribunal de :

vu l’article 5 du Code de Procédure civile,

Donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur les mérites de la tierce opposition formée par M. D A,

Dépens comme de droit

Maître G-I Y, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SCI 3 AMO, demande au Tribunal de :

Donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur les mérites de la tierce opposition diligentée par M. D A, et statuer ce que de droit en conséquence,

Dépens comme de droit

La Société INTER-COOP et la Société NATEXIS LEASE IMMO, anciennement dénommée FRUÛCTIMO, demandent au Tribunal de :

Donner acte aux sociétés NATEXIS LEASFE IMMO et INTER-COOP de ce qu’elles ne peuvent que s’en rapporter à justice sur le mérite de la tierce opposition de M. D A en ce que l’admission au passif des créances déclarées reste de la seule compétence du Juge commissaire dans le cadre de la procédure de vérification du passif.

Et statuer ce que de droit quant aux dépens,

C’est dans ces conditions que le litige a été porté à la connaissance du Tribunal.

Celui-ci a entendu les plaidoiries lors de son audience du 29 septembre 2015, après une remise demandées par les parties. Il a informé ces dernières qu’il fixait le terme de son délibéré au 17 novembre 2015. Le Délibéré a été reporté à ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice, de procéder à la réouverture des débats devant le Tribunal de Commerce autrement composé, car deux juges ont fait partie de la composition ayant entendu la tierce opposition alors que l’un avait entendu et prononcé la décision du 21/10/2014 de résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la SCI 3 AMO, l’autre juge avait entendu et prononcé la décision du 2 juin 2015 frappée de la présente tierce opposition.;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l’audience du 15 décembre 2015 à 09h00,

Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple.

Réserve les dépens. ./Page 3 sur 3