EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 1/2 &

2016013101 N° PC : 2016/7119 THDL -

LKIBDUNAL DE UIATTETRT E DR 5D "« - »- ---

JUGEMENT bu 22/08/2016

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre, Monsieur Pierre LEPOUTRE, Monsieur Serge WILS, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut

ATTENDU qu’à la date du 17/08/2016, l’entreprise ci-après nommée : Sàrl REDSYS a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Monsieur Régis Y a comparu en chambre du conseil assisté de Maître MEREAU avocat au barreau de Lille, il a été déclaré que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apuration du passif ; ' – -

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, et plus aucune activité n’est exercée ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS : ' LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu, - :

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation /judiciair@prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de :

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE EDMMERCE DE LILLE METROPOLE – Page 2/2

[…]

Activité : .

Négoce de produits Informatiques, toutes prestations associées à la vente de ces produits toutes opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières s’y rapportant.

[…]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Plerre STERNHEIM Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL PERIN BORKOWTIAK représentée par Maître Yvon PERIN […]

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : Maître X F […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réallser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d’i mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement en accord avec le débiteur la date de cessation des paiements au 01/03/2015.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa déslgnation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la dillgence du Chef d’entreprise, le comité

«  d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la dillgence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le déblteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution proVisbire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

POUR EXPEDITION […], le 25-08-2016

[…]

— ' 2120 – SD 2 5) (04/2015)

— - Egulité + Fomtemnité N° 10160*13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPÔTS DES […]

[…]

IBAN : FRS9 3000 1004 6800 0000 5001 345 Mél : sie.grand-liHe-est@dgfip.flnances.gouv.fr

[…]

M^e PERIN & BORKOWIAK […]

Réception du lundi au vendredi de 8h30h à 12h et de 13h30 à 16h et sur rendez-vous

Affaire suivie par : M^me G H % : 03 20 95 64 89 Fax : […] : FRP :333873 Siret : […]00016

La Chorte du contribuable : des relotions entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www. impots. gouv.fr et auprès de votre service des impôts ou de votre trésorerie.

LILLE, le 10/11/2016

En qualité de liquidateur à la Liquidation judiciaire du 22/08/2016) de : SARL REDSYS

[…]

[…]

Objet : Proposition de rectification

Madame, Monsieur,

J’envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droits et taxes pour les motifs exposés dans la présente proposition.

Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser Vos D ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Les rectifications proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des impôts. Si vous avez des D à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire part.

Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix. Si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d’un rendez-vous.

La présente lettre comporte 4 pages, y compris celle-ci.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Maître, à l’assurance de ma considération distinguée.

M^me G H, […]

[…]

…… =-«   »="= ="

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des don_ne’es à caractère personnel.

Les articles L. 54 B, L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L j89. L. 193, B*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 641, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des Impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance (httg:/Mww.legifrance.gouv.fr).

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

À

elon l’article 1010 du Code général des impôts (C.G..), les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des fhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quelque soit l’état dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles

ossèdent et qui sont immatriculés en France.

elon l’article 310 E de l’annexe II du C.G.L., la taxe est annuelle et la période d’imposition s’étend du 1er octobre de chaque année au 0 septembre de l’année suivante.

in vertu de l’article 406 bis de l’annexe II du C.G.,, la déclaration concernant la taxe sur les véhicules des sociétés imprimé n°2855), doit être déposée, dans les deux premiers mois suivant le terme de la période d’imposition au service les impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l’entreprise.

\u cas particulier, vous n’avez pas déposé à ce jour l’imprimé n°2855 concernant la taxe sur les véhicules des sociétés au titre des sériodes allant du 01/10/2014 au 30/09/2015 et du 01/10/2015 au 30/06/2016 conformément aux dispositions des articles sus-cités.

Les sanctions encourues sont les mêmes que celles applicables en matière de taxe sur le chiffre d’affaires. A savoir le défaut de production de la déclaration dans les délais impartis entraîne la taxation d’office. Vous serez donc taxé pour les périodes visées ci-dessus, en application de l’article L 66-3 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).

Les caractéristiques des véhicules, pris en compte pour le calcul, sont les suivantes (repris d’après le contrôle dont la société a fait

l’objet sur la période du 1/10/2013 au 30/09/2014) :

BR 976 RC 11 01/10/2014-22/08/2016 158 11,5 BP 978 LX A/C de 2011 01/10/2014-22/08/2016 139 5,5 CQ 046 MP A/C de 2011 01/10/2014-22/08/2016 115 4

: tarif s’applique en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, en application de

l’article 1010 du C.G.L.. Le nombre de trimestre retenus pour la liquidation de la taxe est de 7.

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés, au titre de la période allant du 01/10/2014 au 30/06/2016, s’élèvera par conséquent à 5.123,00 € selon le détail suivant:

— (158 gr.002x11.5€x7tfimesüesfl4=3180; – - (139 gr.CO2 x 5.5 Ex 7 trimestres) / 4 = 1138 ; – - (115 gr.C02x4€x7tfimesües)/4=SOS;

Soit 3180 + 1138 + 805 = 5.123 ,00€

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter vos D.

Actes de procédire

Articlé L. 54 B La notification d’une propostion de rectffication doit mentionner, sous peine de nullité, que le contnbuable a le faculté de-se faire sssisiér d’un … amnom’xwamaln proposition de rectification ou pour y répondre.

Procédure de rectification costträdiiotaire

Article L. 56

Sous réserva des dispositions de f’article L. 56, lorsque l’adminisiration des Impôts consiste une insuffisance, ine inexactilude, une omission ou une dissimuiation dans Jes éléaients servent d4 base au des impôté, droits taxes; ædevmœsousummmwwæcnwm du cod général des impôts ou de Varice L. 2233-65-2 du code générat des collectivités ferritoriaiés, l6s rectifications correspondantes sont. effectuées suivant la … undæmcflflœfim,æflufldulædäüh aux articies L.. 57 à L.. 61 A.

Coté procédure s’applique également larique

Règles de procédure en matière de rectifications

(Extraits du livre des procédures fiscales) Article A°. 661

udmndcmmmœmm… mæihæùLœgx prise par un agent um!um&[…]

à cet effet la notification de la on die rectification. Procédures d’imposition d’office Article t.. 86

Sont taxés d’office :

1* A … mrhmm.hsmürüuæfiofiquthm«pæhüüll délai légal la déclaration d’ensemble de jsurs revenus ou qui n’ont pas déctéré, on application des articles 150 O5 et 450 3 du code général des impôts, les gains nt les plus-values imposables: ls ont réaliséns, sons proddmdufiqufläuflflu prévus à d’article L. 67;

2'Aflmpümiœmdflü.kswmmaraüsmæmmwmfl qui n’ont pas déposé dens ja délai légat Jeux décération, sous réserve de la … mdfliwluinflbflptflœàfrüdiL«:

3° Aux taxes sur le chiffre d’affaires, les personnes qui n’ont pas déposé dans ls déjai légal les déclarations qu’allts sont lenves de souscrire en leuf

[…] des contribuables perçoivent des révents d pd »uma-… th

non ou. des revenus assimilés, lorsque mèrmnmmmmmflanmugdwmu délai légal :

i résultats

2°tis Les imposables selon je régime d’imposition défini à l’article 162 tut du code géréral des impôts dès iors:1 uŒmm… a… Mçaahfllü-Mnäméü bœwohd… m_ümmxüdurwfluüdrüuduüiœ mw'… m… uqænvyæm…; e aux interdiction

.© Ou qu’il a été constaté des infraction o mentionnées à articles L. SR71-7 à L

rm:Lm1-1mmdnnvæüdmæaüæ 8271-11 du mère :

M… mi’äkaï’flsflthW des résultäts des années 1999 et suivantes) ;

3° Les sévanus fonciers des contribuables qui l’article L. 18..

4* Les gains dé afiçnm.vçtamWanmaæum …«qmæmmd-ümmuæ-rflqæaW- mantionnées au deuxième ,

se sont de au deuxiènie alinée de

récanslliution du montant do bénéfice industriel ou commercial, du bénéfios nen commercial, du …«, agricole ou du châttré d’affaires – quaiilé de redevables des texts. de l’article L6, siétermine selon un mode résl d’imposition. 4* Aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilèes, tes personnes qui «   » « de Le 27 n’ont pas déposé » uns déclaration 'ou qui n’ont pas- zum: «; acte à le -, S’les ph À par-ies flï'«'} 3 de formalité de l’enregistrement dens la délet légal, sous réserve de t e 4 < > aiinéé 4 adresse au ume proposition du redif de prévue à l’article t.. 67 ; d Fæticle L.46" fDisponiions applicables aut. plus-values : de vessions quidafiMœm&üVfiü… bhflfl… ü… rmnüufläbflt 4* Aux taxes astises sur les salsires au les rémunérations, les personnes intervanues à compter du 1" janvier 2004, . au de fains connaître son acceptation (Voir également art, L. 54 8). assujetties à ces taxez qui n’ont pas déposé dans la délai fégat les déclarations Les dispositions de l’article. L. 68 sont applicables dans les c25 Sur du reçue par ! avant laxpi qu’elles sont lanues du souscrire, sous réserve de la procédure. dé d’évaluation d’office prévus aux 1* et 2°. du ciélat mentionné à f’article L. 11, ce délai est prorogé de tranta jours. régniarisalion prévue à l’article L. 86. rion du da sur les nis ou documents En cas d’application des dispositions de j’article- L A7 A, l’administration Aiticle L. 67 obtenus auprès des tiers Article.. 78 B

précisæ au contribuable la natart dès traitements effectués.

Lorsque, pour reciifier le prix ou févaluation d’un fonds de commerce ou d’une cifantélé, an application de lurticla L. 17, l’administration 0 fonde sur la comparaison avec la cession d’autres fobligation de motivation en fail est remplie par Findicalion :

1" Des datés des mutations considérées

2° Da l’adrésse dès fonds ou lieux d’exercice des professions ;

3* De la natuté des activités exercées;

4 E&dugfixdn….efliflmûflù-sw…,fia: lmmxmwimœflwfiwmw’næmnm contraire, des moyennes de

Lorsque ? i rejette. les ions. du sa réponse doit également étre anotivés. Article L. 57 A En cas de de ité d’une ou d’un i

exerçant une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires est inféneur à 1 526 000 € 37 s’agit d’entreprises dont té commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrèrs à emporter ou à consommer sur placs au de foumir le logement, ou à 450 000€ s’a s’agit 'fauires entreprises ou d’un contribuable se livrant à une activité non commerciale dont le citiffre d’affaires uu la montent annuel des raceties brutes ext Inférieur à 460 000 €, l’administration répond dans un détai de soixants jours à compter de le réception des ahservations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnés au premier alinée de l’article L. 57. L6 défaut. de notification d’une riponse dans ce équivaut à une acceptation des D du contribuable.

Le délai de réponsa mentionné au premier alimds ne s’applique pas en cas de graves itrégulatitès privant de valeur probante la complabifité.

Article R°. 67-4 _ La proposition de rectification par l’article L., 57 fed connaître au contribuable ls nature et les motits de la : rectification anvisagée. L’administration Invite, en même temps, la contribuable à faire parvenir son rsocéptation ou sés D dans un délai de-trente jours à. compter de im fécaption de le proposition prorogé, lu cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième aïods de cet article.

Article .. #1 "Aprés l’établissement du côle on l’émission de l’avis de miss en nt, le le droit de p une canformérnent à l’article L. 190.

Article I. 61 A4 -

La montant de fimpôt siigible à la suite d’une procédure de rectification est.colouié ;

a) Soit sûr la base accapiéé par lé contriuable si cafui-ef a donné 3oh accord daris ls délai prescrit ou sit @ présenté dans ce même délai des D qui ont été méconnues fondées ;

3). Soit sur le base foiée par féd-ninisiration à défaut de réponse on d’accord du contribuable dans te délai present;

Le montant de fimpôt Mm… flulxæummfld’mrfihuu’ Témnission d’un avis de mise en recouvrement.

Procédure de l’abus de droit fiscal

Article L. 64

Afin d’en restiicer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme nin lui élant pus-opposables, les écies constitutifs d’un abus de droit, soit que. ces actés ont un caracière fictif, soit que, recherchant le bénéfire d’une application littérale des texies:au de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis. par leurs auteurs, ie n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éludér ou d’attéruer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, suratt normalement supportées ru égard à sa sitoation ou à ses activités réelles..

En cât de désaccord sur les réclifications nolifides sur le fondement du présent article, le fiège est sourés, à la demande du contribuable, 4 l’avis du comité de l’abus de droil fiscal. L’adménislration peut également soumettre le à favis du comité.

— si fadministration ne s’est pas conformée à favis du comité, elle doil rgporter la prouve du bien-fondé de ja rectification.

Les avis rendus font l’oblet d’un apport annuel qui est reodu publie.

La «… d'[…]

que st le contribuable n’a pas-régulärisé se sitisation dans les trente Jours. de la notification d’une mise en demeure. Toulafois, le délai de régulerisation est "fat 3 quatre-vingt-dix Jours pour la présentation à l’enregistrement de la déclaration mentionnée à j’articls 641 du cote général

L’administrefion est tonus flhîmh… müflndihhnuflü f’origine des-rensaignements et documents de tiers sur lesquels.êle- s’est fondée pour établir fimposition faisant lobjei de la proposition prévue as premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.

des impdis.

communique, avant la mise en recouvrement, unie cop «des documents il n’y a pas lieu de procéder à ceme mise en si la Pla …«; Ci en fait in " Pit dans: :qummundu fleu de séjour ou séfoume dmüäïfiufluxùmwfl air locaux meublés, ou a transiéré son domicile ranger. sans du déposer se déciaration de revenus, ou si un contrôle fiscat n’a pa avoir lien dû Limite des procédures de rectification fail du contribuable ou de tiers.

Article L.. 20 A

Article 1. 86

La de tnatiôn d’office prévue aux 2" et 5* de J’ariicle L 66 n’est spplisable que si le contribuabis n’a pas réguiarisé sa situation. dans les trente jours’de la notification d’une mise en demeure.

Toutefois, il n’y a pas lieu de procéder à vertu mise en dérneure :

* Si le contribuable change fréquemment. son lieu de résidences ou de principal établissement ;

2* Si la contribuable à {ransféré 300 activité à l’étranger sans déposer ta déclaration du ses nésultats ou de ses ravenus non commerciaux ;

3* Si le contribuable ne s’est pas fait connaître d’un centre de formatés des entraprises ou du greffu du tribunal de commerce ou a°il s’est livré à une activité ificite -

4* Si un contrôle fiscai n’a pu avair ileu du fait du contriouable vu cin tiers ;

5* Pour les fiducles, si prévus à l’article 635 du codn général des impôts n’ont pas été enregistrés :

6* Lorsque l’administration a dressé un procès-verbal de flsgrance fiscaie dans les conditions prévues à Faricie L. 16-0 BA, au titre de l’année ou de l’exercies au cours duquel je procésvertal est établ.

Article L. 42 __ Sous réserve des disposdions particulières su modé du détermination des fic et iaux, des f gricoles et des bénédi mmmmm… dhmàrmfiwhwmmfimüas

qui se soût de répi aux au de prévues à fârticle L.. 16.

Afticle L. 72 -

&m… xdoüaà… aæhmnwùflmpümb-sfldüü

squ’ellss n’ont pas satisfei dans le délei de quatre-vingt-dit jours à la demande de l’administration des impôts les invitant à désigner un représentant en Franne;

_'Les… aswyäqmsmmfiduwmümF… œy possédant des biens sens y avoir leur domicile fiscal et les agents de. MM1w2'ŒÙNÆICBŒMgŒWUuW;

_TusmmummluwntmuflvfiæenFæaæouyœæéüffl des biens, sans y avoir leur siège Social.

Article L.72 A La tyxatlon d’office prévue. à l’article L. 72 est applicable dans les mêmes

conditions à l’égari des persons mentionnées à l’articie 885 X du code général des impôts-an ne qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune..

Article L. 73 Peuvent étre évalués d’office : 3* Ls bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent : des revenus pr t p l i jairs ou ou. des revenus d’exploitations agricoles imposables séléo un régime de bénéfice réel. Jorsque la déclaration annusile prévue à l’adicla 83 A du code général des impôls n’a pas été déposée dans le délai légal v _ Yhis Les résultats imposanies selon le régime d’imposition défini à l’article 30 O du code général des Impôts dés lors : – «: uîu’uu des éléments détlaratifs visé au 3 de l’article précité n’a pas été indiqué ; . 1 Où que la différence entre te montant du chiifre d’alraires déclaré et celui du chiite d’affaires éat est supériaur à 10% du premier chiffre ;

© Ou que la différence entre le montant des achats figurant sur la prévu au même texte et le montant des achats réels est supérieur de premier chiffre ;

d Ou qu’il a été constaté des infractions aux inferdicr{onn mentionnées à Particle L 8221-41 du code dus travail dans le cadre des anicles t à L 8271-11 du même code ;

Le bériéfice imposable des fidécies lorsque tm iéclaration annualis prâvue à l’article 238 quater M du code général des impüts n°8 pas été déposée dans le détal légal par le fiduciaire ;

registre 10% au

um…»mtwæunmæmmmumsfi’u cause du. pa par 'est. un différend, suc l’interptétation par-le redevable de borne foi du texts fiscal et-3'il est-déroontré au… wmw’fimuhmuün-Wufl.l rm.içnw… mwfæmflsmäm !

Lorsque le radevable a appliqué un inde fiscal Fadmiaistration mau… gu-mmwmwim nquünWw:mmüelhüuflsnÿmünm ceuss,

i en une i é

par aucun

Article L.. 80°8 {Extrait} Lumhpflmau… aüindflnficüLlfikfl…: 1* lorsque fadministmation a formellement pris posillon sur fappréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; be}

Article L. 30 D (Extrait) (8) Les fiscales ne: peuvent être prononcées avant l’expiration d’un Wu… hMl…«ûhufl… m.… w… ä fait connaître au redevable contemà is

/Ranctions flecaies

Article L. 30 &:

La décision d’appliquer les majorations prétues aux scticles 1720 et 1792

du code générat dos impôte.ost grise parun- agent de catégorie A détenant au

moins un grâde thté par-décret qui vise à cat.effet le document comportant le motivétion des pénalités.

Article. R.48 E:4

La décision d’appliquer les majorations rtentiomidus à Farlcle L: 80. E ast

murma-flmwmiubgæùd’imflémmfl. interruption de dit prescription Article L. 199

La prescription est. interrompue. par a. hotilication. d’une proposition dé mm.æuœæmwu… æmwvmmzm que. par tout acte compériant du ln pest des contribuables et par tous les autres actes intarraptifs de droit commun. afitéa «-… L1Æl=œhfi… wh mention: portée sur l WQNWWWMMWW&

Chaîge et administration de la pruive

Article L 133 Dans fous les cas imposition établie d’office, la diarge de la preuve incombe au contribuable qui demande l décharge ou la réduction de Article #°:493-4 d farticlu L. 193, le contribuable. peut. obtenir la

Dans le ces prévs fimmmmiummm… m

décharge ou la réduction de caractère axagéré.

PENALITES PRÉVUES PAR LA LOI EN MATIÈRE DE RECTIFICATIONS {articles 1727 et suivants du CGI)

par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005 et de 0,4 % pour les Intérêts.

Nota : le taux de l’intérêt de retard est de 0,75 % courant à compter du 1" janvier 2006.

4. Défaut ou retard dans la souscription ou la présentation des déclarations ou des actes (art. 1727 et 1728 du CGI).

Règles applicables pour la détermination du taux de pénalité

La déclaration est souscrite spontanément ou dans les trente jours d’une mise. en demeure (90 jours pour les déclarations de succession).

pénalités exigibles(1}_

Intérêt de retard à 0,4 % par mois (*) ET majoration de 10%

{1} pour les déclarations de succession la majoration de- 10 % n’est due qu’à compter | du 13« ou du 31 » mois suivant celui du décès

intérêt de retard à 0,4% par mois (*)

La déclaration est souscrite plus de trente jours (ou 90 jours) après. une mise en

ET majoration de 40% demeure. intérêt de retard à 0,4% par mois (*) | Découverte d’une activité occuite. ET majoration de 80%

2. Insuffisance des bases d’imposition ou des éléments déclarés (art, 1727 et 1729 du CGI).

a. Rectifications en l’absence de manquement délibéré. Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*). b. Rectifications en cas de manquement délibéré. . intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET majoration de 40 %.

c. Rectifications en cas d’abus de droit. . Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois {*) ET majoration da 80 %, ramenée à 40% lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.

d. Rectifications en cas de manœuvres frauduleuses, dissimulation de prix ou application de l’article 792 bis.

Intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET majoration de 80 %.. – . . En cas de dissimulation de prix, une majoration de 50 %, prévue par l’article 1827 du CG… s’applique pour les infractions commises avant te 1" janvier 2006.

3. Dispositions spécifiques aux déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revanu (art. 1758 A).

Majorffion de 10 Î% applicable en cas da retard ou de défaut de souscription des déclarations at en cas d’inexactitudes ou omissions relevées, à l’exception des situations suivantes : – régularisation spontanée : déclaration tardive spontanée ou insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément (dépôt d’une

déclaration rectificative),

— correction de la déctaration dans les 30 jours à la suite d’une demande de l’administration,

— application des majorations de 40 %, 80 % et 100 %. pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres fraudulauses ou opposition à contrôle (articles 1728, 1729 et 1732).

Dispositions communes : L’intérêt de retard n’est pas dû :

1. Au titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration-ou l’aôte, ou dans une note_annex’ée, les motifs de droit ou de fait qui la conduisent ä ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à leur donner une: qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ultérieurement reconnues Injustifiées ;

2. Sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bièn, n’excède pas: le dixième de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;

2 bis. Au titre des éléments d’imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque Je principa ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale entrée-en vigueur à compter du 1° janvier de l’année précédant l’échéance déclarative, soit à une. difficulté de détermination des incidences fiscales d’une règle comptable, et que le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l’expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l’administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse et qua l’administration n’a pas formetlement pris position sur la question avant l’expiration du délai de déclaration.

3. Sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés: n’excède pas le vingtième de la base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Les màjorations, amendes et l’intérêt de retard peuvent être réduits par vo Lorsqu’une telle demande est régulièrement présentée, les propositions de ! livre des procédures fiscales).

(*) Le taux de l’intérêt de retard est de 0,75 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005.

je de transaction si le contribuable en fait expressément la demande. 'administration sont notifiées-à l’intéressé (art. L. 247 et R* 247-3 du

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du $ août 2004, garantissent les droits des personnes. physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

' ' _ 16 NOV, 2016

EJ’ !

Liberté + Égaliti + Fraternité

2120 – SD (04/2015) N° 10160*13

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES IRVICE DES lMPÔTS DES ENTREPRISES rand Lille Est . […] […]

JAN : FRS9 3000 1004 6800 0090 5001 345 (J : sie.grand-Illle-est@dgfip.flnances.gouv.fr

[…]

e aie à vai et de 19h96 3 16h 445 BOULEVARD GAMBETTA se sur rendez-vous […]

\ffaire suivie par : M^me G H

$ : 03 20 95 64 89 Fax : […] : FRP : 333873 Siren : […]

La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www. impots.gouv.fr et auprès de

voire service des impôts ou de votre trésorerie. L|LLE, le 10/11/201 6

'En qualité de liquidateur à la _iquidation judiciaire du 22/08/2016) je : – SARL REDSYS

[…]

[…]

Objet : Proposition de rectification

Madame, Monsieur,

J’envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certains impôts, droits et taxes pour les motifs

exposés dans la présente proposition.

Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos D ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement prorogé, la

proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Les rectifications proposées pourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des impôts. Si vous avez des D à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire part.

Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix. Si vous le souhaitez, nous pouvons convenir d’un rendez-vous.

La présente lettre comporte 6 pages, y compris celle-ci.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relat de ma considération distinguée.

ive à ce courrier et vous prie de croire, Maître, à l’assurance

Pour le directeur régional des finances publiques et par délégation M^me G H,

[…]

[…]

7, ue.

7 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-1 ard des traitements des données à caractère personnel.

garantissent les droits des personnes physiques à l’ég Les articles L. 54 B, L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 64, L. 66, L. 67, L. 68, L. 69, L .72, L. 72 A, L. 73, L. 76 B, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L j89, L. 1_93. R*. 57-1, R*. 61- A-1, R*. 641, R. 80 E-1 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts peuvent être

consultés sur le site Legifrance (http://www. legifrance. gouv. fr). m .

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES

L TVA DU 01/05/2015 au 22/08/2016

En application des dispositions de l’article 287 du Code Général des Impôts (CGI) et de l’article 39 de l’annexe IV au même code, vos déclarations de TVA, modèle 3310M-CA3 doivent parvenir au service des impôts au plus tard le 21 du mois suivant la période pour laquelle elles ont été établies.

Le défaut de dépôt, dans les délais légaux, des déclarations relatives aux périodes détaillées dans le tableau ci-dessous vous place en situation de taxation d’office, conformément aux dispositions de l’article L 66 du Livre des Procédures Fiscales.

Périodes Du 01/05/2015 au 22/08/2016, soit 16 mois non déposés

Date limite de dépôt Le 21 du mois suivant la période concernée

II IMPOT SUR LES SOCIETES du 01/01/2014 au 31/12/2015 Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire chaque année dans les

:

trois mois de la clôture de leur exercice, une déclaration de résultat n°2065 accompagnée de ses annexes et de sa liasse fiscale, permettant de déterminer et contrôler le résultat imposable de l’année ou de l’exercice précédent (articles 53 A, 172 et 223-1 du Code général des impôts).

Pour les exercices arrêtés au 31 décembre, ou lorsqu’aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration peut être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (CGI annexe III art. 344 1-0 bis).

II-1 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 S’agissant de l’exercice clos le 31/12/2014, le délai de dépôt a été prorogé au 05/05/2015.

La société SARL REDSYS n’a pas souscrit sa déclaration de résultat de l’exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014, dans le délai légal.

Une mise en demeure n° 2116 de souscrire cette déclaration lui a été adressée le 29/09/2016. Plus de trente jours se sont écoulés depuis la date de présentation de ce pli et la déclaration n’a toujours pas été souscrite.

En conséquence, le rehaussement d’impôt sur les sociétés relatif à l’exercice clos le 31/12/2014 est effectué selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L.66-2° du Livre des procédures fiscales.

II-2 Exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015

S’agissant de l’exercice clos le 31/12/2015, le délai de dépôt a été prorogé au 03/05/2016.

La société SARL REDSYS n’a pas souscrit sa déclaration de résultat de l’exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015, dans le délai légal.

Une mise en demeure n° 2116 de souscrire cette déclaration lui a été adressée le 29/09/2016. Plus de trente jours se sont écoulés depuis la date de présentation de ce pli et la déclaration n’a toujours pas été souscrite.

En conséquence, le trehaussement d’impôt sur les sociétés relatif à l’exercice clos le 31/12/2015 est effectué selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L.66-2° du Livre des procédures fiscales.

sl sde cle sde sde desde desde se

L TVA du 01/05/2015 au 22/08/2016

Le chiffre d’affaires hors taxes (C.A.H.T.) sera arrêté mensuellement à 9 500 € pour les périodes considérées. Les bases de ces évaluations ont été déterminées à partir des éléments suivants : les éléments en possession du service

Page 3/4

Détail des impositions : d Périodes > Pour chaque mois / /

TVA C.A.H.T. retenu 9 500 / / à 20 % | – TVA collectée 1900 / / Total de la TVA collectée 1 900 / ./ TVA déductible 1 045 / / TVA due 855 / /

Total des droits rappelés 855€/mois, soit 13.680€ pour les 16 mois non déclarés

II- DÉTERMINATION DU RÉSULTAT IMPOSABLE ET DE L’IMPÔT DÛ

Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées aux articles 34 à 45 et 209 du CGI.

En conséquence, les bénéfices 2014 et 2015 sont déterminés d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature et sous déduction de toutes charges (CGI art. 38 et 39). Le chiffre d’affaires annuel sera évalué d’office à 114 000 € et les charges déductibles à 99 180 €. Les bases de ces évaluations ont été déterminées à partir des éléments suivants :

Les éléments en possession du service

Détermination du résultat Détermination de l’impôt brut Chiffre d’affaires 114 000 Base Taux Impôt brut Charges déductibles 99 180 14 820 15 % 2 223 Déficit antérieur 0 33,33 % 0 Résultat imposable 14 820 Total impôt brut (A) : 2 223

Sommes venant en déduction de l’impôt brut

Total déductions (B) :

| Impôt net (A) – (B) : |

2 223 _|

L’impôt sur les sociétés est donc évalué à 2.223€ par année d’imposition, soit pour les années 2014 et 2015, 4.446€ au total

(2,223€ x 2 =4.446€).

die

suite page suivante

Aucun intérêt de retard ne sera appliqué.

Aucune pénalité ne sera appliquée.

I- TVA du 01/05/2015 au 22/08/2016

Périodes

Droits Intérêts de retard Pénalités

Totaux

01/05/2015-22/08/2016

855 x 16 . 0 0

[…]

Page 4/4

855 X 16 = […] € INtÉTêÊtS (8 …. ….. .. cc cores e ce come ms ron res rs essor as erre ss mers 0 € PÉNAÏÎtÉS……………. … + ce c cc ce meer serrer rr ore mcm some 0 € ces noor room a areas eme eme osmose semer rr rem e seem romeo […] €

À compter de la réception de ce document, vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter vos D éventuelles. À l’expiration de ce délai, ce rappel sera authentifié par voie d’avis de mise en recouvrement

II – IS du 01/01/2014 au 31/12/2015

Les conséquences financières du rehaussement vous sont communiquées ci-après pour information.

Intérêts de retard .

Aucun intérêt ne sera appliqué. Majorations

Aucune majoration ne sera appliquée.

Résumé

csc ons cross reverser rms mme ss 2 223 x 2 = 4 446 € Intérêts de … e cc cc csc secs res c 0 € c. eee eee e cer rer r rss meer ss rss ss 0 € TOÉAL…….cccccc cocasses mors ses rr emo re re seras eme 4 446 €

A compter de la réception de ce document, vous disposez d’un délai de 30 jours pour présenter vos D éventuelles. À l’expiration de ce délai, ce rappel sera authentifié par voie d’avis de mise en recouvrement.

[…]

Articlu L. 34 B La notification d’une proposition de rectification doit mentionner, Sous psine ce nulité, qua le contbuable e (a facuké. de se faire assister d’on comseil da son ditoix pour distuler ls proposition de rectification ou pour y répondre.

Procédure de rectification contradictoire Article L. 85

Sous réserve dus disposons de farticle !.. 58, lorsque f’adirinisiration dus Impôts constaté une tosuffisance, une Inexaciude, une omission ou une dissimiulation dans les étériants servant de bass au calcul des impôts, drofs, taxes, redevances ou sommes quelconques. dus en vertu du code général des impôts. ou de l’aricie L. 2332-6$2 du code général des coléctivités les sont des suivant la

procédure de rectification contradictoire définie aux suticlés L. 57 -à L.

e 'applique égatement lorsque l’adminisiration effectue là reconsilidion du montant déciané du bénéfice Industriel ou commercial, du bénéfice non commercisi, du bénéfice agricole ou du chifré d’affaires détarminé seion un mod réal d’impnsition,

Articia L. 37

L adresse ou une prop de rectificati qui doit être molivés du manière à foi parmettre du formuler ses D vu de faire connaitre son acceptation (Voir égalunent art, L. 54 B).

Sur du reçue par . avant l’axpi du délat mentionné à l’article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours.

En cas-d’application des. dispositions de l’article: L. 47 A, l’administration précise au contribuable la naturs des traitements effeciués.

Lorsque, pour reciffiar te prix ou jon-d’un fonds de ou d’une an application de l’article L. 17, l’adtainistration se fonde sur la comparaison avec ls cession d’autres biens, l’obligation de motivation en fait est remplie par Findication :

1") Des datés des mutations considérées

d" De l’adresse des fonds ou tieux d’exarcice des professions ;

3° Da le des activités exercées;

4* Et des prix de: cession. chiffres d’affaims ou bénéfices, s) ces Informations sont sournises à une obligation. de publicité ou, dans le cas contraire, den moyennes de cès dunnées chiffrées concemant les é

Règles de procédure en matière de rectifications

{Extraits du livre des procédures fiscales)

Anitie R°. 641

La décision de miétire en œuvre les’disposillons prévues à l’article L.. 84 est prisé par un agent ayant au moins la grade d’inspecteur départemental qui vise à cet effet la notification de le proposition de réciéfication.

Procédures d’imposition d’office Article L.. 86

Sont taxés-d’office :

4* A Firipôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dens le délai fégat le déclaration d’ensemble de leurs ravenus os qui n’ont pas en application des articles 150 O€ et 150 $ du code général des impôts, fes manusm-sgm-v-«miwwnüw’flsmréümœuæüMmh procédure de régularisation prévue à j’article L. 87;

27 A l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans lumüoflWdtmrümm… ûh procédiire de régularisation prévue à l’article L.. 60 ;

3" Aux taxes sur le chiffons d’affaires, les personces qui n’ont pas déposé dans la délai légal les déclarations qu’allss sont fnues de soustraire en léuf qualité de redevables des taxés.

4* Aux droits d’enregisttement st aux taxes nasimilées, les personnes qui n’ont pas déposé une décitratlon ou qui n’ont pas présenté un acte- à ia formalité de enregistrement dans la délai légni, sous réserve de la procédure de prévue à.F’article L. 67 ;

5° Aux taxes assises sur les safaires ou les rémunérations, les personnes assujotifts à ces taxes qui n’ont pas déposé dana le défai Jégat les déclarations qdthmœœmm.»æmrvcmuaæcüuæù régularisation prévue à l’article L.. 56.

4. 87 La procédure de taxation d’office prévus aux 1"ei 4* de fadicle L. 88 n’est p que si iouabit n’a pas régulärisé 2asituation dans les trants jours de je: notification d’unm mise sn demeure. Toutsiols, le dblel de régularisation est fii à quatre-vingt-dix jours pour ls présentation à l’enregistrement de la déclaration mantionnée à j’articl 643 du code général des impôts.

Il n’y e pas lieu de procéder à cette misa en 3j le cliange fréquemment du fau de séjour ou séjourne dans des locaux d’emprunt ou dès locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à étranges sans déposer s2 déclaration de revañus; ou si un contrôle fiscat na pa avoir feu du fail du contribuable aude tiers. 7 !

pour-tesquelles sont fournis les éléments mentionnés aux 1°, 2" et 3°. Article t.. 88 _ Loÿsque l’administration rejette: les D du contribuable,. 32 Là prodédure de tnxation d’office prévue aux 2* #1 5° da l’articlé L.. 86 n’est néponse.doit également étre motivés. que st le i n’a pas rg 32 situation dans les tante jourside im notification d’une mise en demeure. … L5'1A Toutefois, il n’y a pas leu de procéder à cette miss un demeure : ité d’une entrap 1° Si le iboable change frég san lou de résiderice ou de

En cas de de ou d’un exerçant une activité industrielle ou commerciate dont le chiffre d’affaires est infénour à 1 926 000 © s’il s’agit d’entreprises dont la commerce principal est de vendre des marchandises, objets, foumitures et denrées à emmpoder ou à sonsonimer sur place ou de faumir le logement, ou à 460 000 € sil s’agit d’autres entreprises ou d’un contribuable se lvranl à une. sctivité non cotrmmienciale dont te chiffre d’affaires au le montant des rétettes brutes ext Inférieur à. 480 000 €, l’administration: répond dans un délai de soixante Jours à tompter de la céception des D du contribuable faisant suite À da rectification mentionnés au premier alinéa de l’article l… 57. Le défaut de mofification d’une. réponse dans ce délei équivaut à une acceptation dès obsstystions du contribuable.

Le défaÿ de réponse mentionnà au premier alinés ne s’applique pas en càs de graves irrégularités privani de valeur probants la comptabilité.

Article R°. 574

La proposition de rectification prêvue par l’article L. 57 fail vooraître au contribuable le mature ot les moiits de la rediification – anvisagée. L’adminisiration Invite, an méme lemps, ia contriburble à faira parvenir son acceptation ou ses D dans un défal de trente jours à. compter de ia

principal établissement ;

2° Si le contribuable 4 transtèré son activité à l’étranger sans déposer la déclaration de ses résultats où de ses ravenus non commerciaux ;

3" S1 ia contrbuable te s’est pas fait connaître d’un centre de formalités des entreprises ou dit greffe du de commerce ou a’i s’est livré à une activité ilicite :

4* Shun contrôle fiscal a’a pu avair.ileu du fait du contribuable ou de ders ;

5* Poures fiducles, si tes actes prévus à l’article 635 du coda géréral des impôts n’ont pas-été enregistiés :

6* Lorsque l’administration. a dressé un procès-verbat du flagrance fiscair dans len conditions prévues 4 l’article L. 160 BA, au Uitre:de l’année ou de f’execcies au couts duquel je procès-verbal est établ.

Articlé L.. 89 Sous réserve ds disposillons pärioulières au modé de däcmùnüm des rite et : énéfices agricoli des bénéti … mmm.mæwæsdbüæh… ærloœœæmœmfimüî i aux d’éciai où

réception.. de h«_pmpuüllm prorogé, le cas échéant, dans les qui sa soût. de

prévues au deuxième de cet article. justifications prévues à l’article L. 16. -. Aniciet. #1 Article L.. 72

Aorés Tétabissement du rôte ou l’émission de l’avis de mise 8h – - Sont faxées d’office à f’impit sur le mvenu su à l’impôt sur les sociétés,

le le droit de 9 une e n’ont pas satisfait dans le délei de quatre-vingt-dix jours à la

conformément à l’article L190.. damande de l’administration des impèts les invitant à désigner un représentant.

en Franoît Article R°. 54 A1 1* Les personnes physiques. exerçant des autivités an France wrÉ«y'

L# moritant de fimpôt à la suile d’une procédure de recification est cajouté :

'ay Soit’sur le basa accaptée par le contribuable si cotibel a’ donné son accord dans le délai prescril ou sil a présenté dans ce même délai des ohservations qui’ont été reconnues fondées ;

bij: Soit sur la base fitée par Fadminisiration à défaut de réponse ou d’accord du contriurble dans le délai prescrit ;

< Soit sur la basa rotifiée par l’administration au contribuable après avis del:œmmîæ’mœmælafldmbwfixlnñfimlmn&isoum,

Le montant de l’impôt éxdgitle donne lieu à l’établissement d’an rôle ou à Yémission d’un avis de mise es recouvrement.

Procédurs de l’abus de droit fiscal

Article t.

Afin d’en restitoer le vériable caractère, Fédministation ast en droit d’écarter; comme na jui étant pas. opposables, les actes constitatifs d’un abus. de droit, soit que. ces actes ont un caracière fictif, soit que, recherchant la bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre dès objectifs pourauivis. par leurs auteurs, lis vont qu être inspirés par aucun soiré motif qu oclul délider ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si cas acies n’avaient pas été passés du réalisés, aurait noymalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réclles..

En cât de désaccord sur les réciifitations notifiéss sur le fonderient du présent article, le fiige est souris, à la demande du i , à favis du cômité de l’abus de-droit fiscal. L’adminisiration peut également sournatire la ftige à favis du comité.

Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter ia preuv du tién-forwdé de ja vectification.

Les avis rendus fort lobjet d’ui rapport annual qui est reodu public.

possédant des biens sans y avoir leur démicile fiscal #1 les agents du mm»:mnm«emmu… mmüu

'2* Les personnes moraies exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sens y avoir leur siège Socitl.

Article 1.72 A

La tuxation d’office l’article L. 72 #si-applicable dans les mêmes conditions à l’épart des personnes mentionnées à l’article 885 X du code gèn6nlduimpfiümœmäwæflnæfiüsflflflùmrhhflma

Article L. 73

Peuvent être évaiués d’office : 4" La bénéfice lmmposable des contribuables qui perçoivent. des uw£' : e Ani jales "ou les .04 revenus d’exploitations agricoles iinpbsablés sélde un régime de bértéfice réel, Jorsque la déclération annuelle prévue à l’article 53 A du code général des impdls n’a pas été déposée dns la délai Kigal ;

4'his Les résultais imposables selon le régime d’imposition ciéfiné-à l’article -60 O du code qdnérfldnmüüdäshœ:

_ e Qu’un dès élémants détlaratils visé au 3 de Particle précité n’a pas été indiqué ;

b Ou que la différence entre te montant du chittre d’affaires déclaré at celui de chitre d’âffairne réai ast supérieur à 10% du premierchifite ;

ç Ou que la différence .entre Ja montant des achats figurant sur le répistre … wmmumun… ummmmm… anœæ… premier chiftos ;

d Ou qu’il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnéés à furliclæ-L. 8221-1 ŒMGŒWÜÎGŒSIIMNŒSIMŒEGÜ’XJAL 8271-11 du même code ;

f’ter La bénéfice imposuble des fiducies lorsque le ciéclaration anusile prévue à article 238 quater M du code générai des Impôts n’a pas été déposèn dans le défai légal par le fiduciaire ;

2° Le bénéfice linposable des contribuables qui i aux ou. des revenus fa annuelte

rên commerci assimilés, 1 mwws1mmmma-çmflsuæwt déposés dens le délai t

[…] tat du coda général dus impôt dès lors.:

s Qu’un des éléments déciaratifs übçy2ül’aflldapæä’n'tp’lfifl

b Ou que la différence entre le montant dus recettes et delui du montant des recettes réatios est supérieure à 10% du premier montant ;

— c Où qu’il a étà constaté des infractions aux interdictions mentionnées à Tarticie L 8221-1 du code. du travail dans le cadre des articles L 827474 L B271-11 du mème code :

M… mæsi’hüdtfi:wflæpfluüfismh…- des-résultats des années 1996 et suivantes).:; .

3° lee revents" fonbiers dés contribuables -qui sa sont absthnus: de répondre aux demandes de h mentionnées au duuxième alfriés de farticia L. 16.

4* Les gains dé cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des

Buabies.qui sa sont ah de idre aux s de f mentionnées au deuxième aitée de l’article L.15,

Les. dispositions de l’axiicle L 68 sont applicables dans les ose d’évaluation d’office prévus-aux 1° et 2°. ta-sur les renseign "

nts ou

à lon du auprès des tiers Article.. 78.8

que finterprétation : l’époque, formeitement admise par l’adrtiri 1 Lorsque le redevable 3 sppliqué.un imde fiscal salon l’interprétation que fadintaistration avait fait-connaltre par sès-instruclions ou ciitulaires publiées ei quelle n’avait pas rapporiès à la date das opérations en cause. sia ne peut aucun en une i étati

Article L.. 808 (Extrait} Li garantie prévus mu. premier alinéa de l’adiclé (.. 80 A est applicable : 1* lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait ou regard d’un fxte fiscal ; 12) Article L. 38 D (Extrait)

(.)

Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant faxpiration d’ûn. compter

de la foûfication du, document puugu:

délai de: tronie jours à fait

n 4 . .90 ……«sümÿa’ÿ'WläMüdflufln-du'}: iRé dont dispose l’inféressà de préseriter dans ca délai ses D,

Æanctions fiscaies. Aiticle L. 80 &

La détision d’appliquer les majorations prévues aux articleà 1720 et 1732 du code générat des impôts est prise par un-apoût de cmtégorie A détenant au

nmmme»mmuwæàeÿfluwmmæmu

motivation des. pénalités. Article "Lu décision d’appliquer les ma loratons mentiomées à Particle L: #0. B est mbumummm… hvm…… Article L.. 189 L’d prescription est interrompue. par la d’une- prapagitiof de rectification, wu… whW.m;æÿ:-aæg de même que. par tout, acte comportent reconnaissance du la part des coniribuabls: et pur xmmmmnmmm…

La des sanction fiscales autres qua celles visées du troisième prestiption res que c sorts sur le

Articie t. 183 maœuœ.œmwæamæasmamæ,u… au prauve i be au qui de là déch ou la réd de

Article *: 193-4

Dans: ja cas prévu A Particle L. 193, la contribuable. past obtenir la

décharge ou la réduction de imposition mise à 3a charge-en démontrant son carectère exagéré. : !

PENALITES PRÉVUES PAR LA LOI EN MATIÈRE DE RECTIFICATIONS (articles 1727 et suivants du CGI)

Nota : le taux de l’intérêt de retard est de 0,75 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005 et de 0,4 % pour tes Intérêts. courant à compter du 1" janvier 2006.

1. Défaut ou retard dans la souscription ou la présentation des déclarations ou des actes (art. 1727 et 1728 du CGI).

pénalités exigibles(1} Règles applicables pour la détermination du taux de pénalité Intérêt de retard à 0,4 % par mois (*) | La déclaration est souscrite spontanément ou dans les trente jours d’une mise. en ET majoration de 10% derneure (80 jours pour les déclarations de succession).

(1) pour les déclarations de succession la majoration de 10 % n’est due qu’à compter du 13° ou du 31° mois suivant celui du décès

Intérêt de retard à 0,4% par mois (*) | La déclaration est souscrite plus de trente jours (ou 90 jours) après. une mise en

ET majoration de 40% demeure. intérêt de retard à 0,1% par mois (*) | Découverte d’une activité occuite. ET majoration de 80%

2. Insuffisance des bases d’imposition ou des éléments déclarés (art, 1727 et 1729 du CGI).

a. Rectifications en l’absence de manquement délibéré. Intérêt de retard-au taux de 0,4 % par mois (*), b. Rectifications en cas de manquement délibéré. . intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET majoration de 40 %.

c: Rectifications en. cas d’abus de droit. . intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois (*) ET majoration de 80 %, ramenée à 40% lorsqu’il n’est pas étabii que le contribuable a eu

l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou-en a été le priricipal bénéficiaire. d. Rectifications en cas de manœuvres frauduleuses, dissimulation de prix ou application de l’article 792 bis.

intérêt de retard au taux de:0,4 % par mois (*) ET majoration de 80 %.. En cas de dissimulation de prix, une majoration de 50 %, prévue par l’ariicle 1827 du C. G… s’applique pour les infractions commises:avant le 1" janvier 2006.

3. Dispositions spécifiques aux déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu (art. 1758 A). Majoration de 10 % applicable en cas de retard ou de défaut de souscription des déclarations et en cas d’insxactitudes ou omissions relavé , à l 1 des.situations suivantes : – régularisation spontanée : déclaration tardive spontanée ou insuffisance, omission ou inexactitude réparée spontanément (dépôt d’une déclaration rectificative), – correction de la déclaration dans les 30 jours à la suite d’une dernande de l’administration,

«application des majorations de 40 %, 80 % et 100 % pour dépôt tardif, non dépôt, manquement délibéré, abus de droit, manœuvres frauduleuses ou opposition à contrôle (articles 1728, 1729 et 1732).

Dispositions communes : L’inférêt de retard n’est pas dû :

1. Au: titre des éléments d’imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portés sur la déclaration ou l’acte, ou dans 'une note annexée, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie, ou à {au; donner une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de déductions qui sont ùltéceurement reconnues injustifiées ;

2. Sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés, appréciée pour chaque bien, n’excède pas le dixième de la base d’imposition en ce qui concerne les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière ;

2 bis. Au titre des éléments d’imposition afférents à une déclaration souscrite dans jes délais prescrits, iorsque!la principé og£ies _mçda{iës .de ia déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d’interprétation d’une disposition fiscale entrée-en vigueur à compter du 1° janvier de l’année précédant l’échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fisca5es_ d’une règle çomptabie, et que la œntçbugble de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l’expiration du délag de déclaration, par laquel_lg Il _aÿ:_soflccïté de l’administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse et que. l’administration n’a pas formellement pris position sur la question avant l’expiration du délai de déclaration.

3. Sauf manquement délibéré, lorsque l’insuffisance des chiffres déclarés n’excède pas le vingtième de la base d’imposition en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Les majorations, amendes et l’intérêt de retard peuvent être réduits par voie de transaction si le contrînu_able en fait expressément ta_demande. Lorsqu’une telle demande est régulièrement présentée, les propositions de l’administration sont notifiées à l’intéressé (art L. 247 et R* 247-3 du livre des procédures fiscales).

(*} Le taux de l’intérêt de retard est de 0,75 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2005.

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la foi n° 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

:* DIRECTIOKN GÉNÉRALE LES FINANCES PUBLIQUES DIR REGION FINANCES PUBLIQUES NORD-PAS-DE- CALAIS ET NORD

2ème brigade dépariementele de vérification

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

[…]

[…]

% : 03 28 55 68 31

Télécopie :[…]

Mél : 2e-bdv.lille-cite@dgfip.finances.gouv.fr

3624-V-SD (03-2015)

Liberté » Égalité < Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 1039513

Réception du lundi su vendredi sur rendez-vous

Monsieur le Gérant de la SARL REDSYS

[…]

Affaire suivie par : X FATOUX . Le 15 juin 2015 Chjet : Proposition de rectification suite à une vérification de co»ëñptabilité +

Monsieur, . La SARL Redsys a fait l’objet d’une vérification de comptabilité du 08/12/2014 au 11/06/2015.

Ce contrôle a concerné la période du01/07/2010 au 31/12/2013 (étendue en matière de TVA et autres Taxes sur le chiffre d’affaires. jusqu’au 30/09/2014) et les Impôts ou taxes suivants : Ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées.

Une première proposition de rectification n° 3924 ne concernant que les impositions dues au titre de 2011 vous a été adressée le 17/12/2014 (AR du 19/12/2014) La presente proposition de rectification went en complément à celle du 17/12/2014 et concerne les autres périodes visées par l’avis de vérification .

J’envisage de modifier la base de calcul et/ou le montant de certaines impositions pour les motifs exposés dans la présente proposition. .

Dès réception de ce courrier, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’adresser vos D ou votre acceptation. En cas d’application de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez demander dans ce délai une prorogation de 30 jours. Sans réponse de votre part dans ce délai éventuellement proroge la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

Les rectifications proposéespourront entraîner l’application des majorations prévues par le code général des impôts. Si vous avez des D à ce sujet, vous disposez d’un délai de trente jours pour m’en faire part.

Pour discuter cette proposition de rectification ou y répondre, vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix La présente lettre comporte 38 feuilles, y compris celle-ci.

Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

Visa et nom de l’ 2 L’inspecteur des Finances Publiques

Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichi aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-8041 du

6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.

Les articles L. 48, L. 51, L. 54 B, L. 55, L. 57, L. 57 A, L. 61, L. 62 A, L. 64, L.66, L. 67, L.68, L.73, L.76, L. 76 A, L. 76 B, L. 77, L. 80 A, L. 80 B, L. 80 D, L. 80 E, L. 188 A, L. 189, L. 193, L. 247 et R*. 57-1, R*. 61 A-1, R*. 64-1, R. 80 E-1, R*. 193-1 et R*. 247-3 du livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1758 A ,

1827 du code général des impôts peuvent être consultés sur le site Legifrance (NttD://WWW.legifrance gouv.

1 Article L 54 B du livre des procédures fiscales. 2 En cas d’application des majorations pour manquement délibéré, manoeuvres frauduleuses, pour abus de droit fiscal, ou pour opposition à contrôle fiscal.

es s

MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

* +

La présente proposition de rectification fait suite à la vérification de comptabilité qui a été engagés par avis de vérification n°3927 du 06/11/2014.

Il a été accusé réception de cet avis et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui l’accompagnait le 10/11/2014.

En raison de votre absence lors de la première intervention du 21/11/2014, une mise en garde

— accompagnée d’une copie de l’avis de vérification du 06/11/2014 et de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ont été adressées le jour-même sous pli recommandé avec accusé de réception au siège de la société (AR du 25/11/2014) ainsi qu’au domicile personnel de chacun des associés co-gérants (AR du 25/11/2014 de Monsieur Y et du 26/11/2014 de Monsieur Z). .

A la suite de cette mise en garde, vous avez pris contact avec le service vérificateur et avez demandé par mails du 28/11/2014 et 03/12/2014 que le contrôle sur place soit engagé à compter du 08/12/2014 au siège de l’entreprise dans les locaux de la société Regus.

Un procès-verbal du 15/12/2014, remis en main propre le jour-même, constatait, dans le cadre des dispositions visées à l’article L47 A | du Livre des procédures fiscales (LPF):

— la non conformité des fichiers des écritures comptables remis pour les exercices clos aux 30/06/2011 et 30/06/2010 (vérification du déficit antérieur imputé sur le résultat du premier exercice non prescrit). Ces fichiers correspondaient à des enregistrements sous format TXT des grands livres généraux et des journaux et ne constituaient pas des fichiers d’écritures comptables au sens de l’article L47 A | du LPF ;

— l’absence de remise des fichiers des écritures comptables pour les exercices clos aux 31/12/2012, 31/12/2013 et pour la période complémentaire du 01/01/2014 au 30/09/2014 en matière de TVA et autres Taxes sur le chiffre d’affaires. '

Une première proposition de rectification a été adressée à la société le 17/12/2014 (AR du 19/12/2014).

Cette proposition ne visait que les impositions dues au titre de l’année 2011 et avait pour but d’interrompre la prescription.

Vous n’avez présenté aucune observation sur les rectifications proposées qui sont donc considérées comme tacitement acceptées.

Les fichiers des écritures comptables relatifs aux exercices ouverts du 01/07/2011 au 31/12/2012 et du 01/01/2013 au 31/12/2013 ont été remis au vérificateur respectivement le 21/01/2015 et le 23/04/2015.

Ces remises ont fait l’objet de reçus détaillés remis en main propre le jour-même.

La vérification sur place a été clôturée par une réunion de synthèse au siège de la société le 11/06/2015. !

1 Procédures de rectification 1.1 En matière de TVA

1.1.1 Exèrcices clos aux 31/12/2012 et 31/12/2013

Les rectifications sont proposées selon la procédure contradictoire visée à l’èrticle L55 du LPF.

1.1.2 Période du 01/01/2014 au 30/09/2014

L’article L 66-3 du Livre des Procédures Fiscales prévoit la taxation d’office aux Taxes sur le chiffre d’affaires des personnes qui n’ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable des taxes.

Ca

Au cas particulier, la SARL Recsys est soumiss en matière de TVA au régime du réel normal visé à l’article 287-2 du Code général des impôts et doit souscrire au plus tard le 21 de chaque mois la déclaration CA3 des opérations du mois précédent.

Aucune déclaration n’a été souscrite au titre des mois de janvier à septembre 2014 en dépit des mises en demeure adressées à la société le 19/09/2014 (AR du 23/09/2014) pour la période de janvier 2014 à juillet 2014 et le 08/12/2014 (remise en main propre le jour-même) pour les mois d’août et septembre 2014.

Les rectifications au titre des mois de janvier 2014 à septembre 2014 sont donc proposées selon la . procédure de taxation d’office visée à l’article L66.3° du LPF.

1.2 En matière de Résultat imposable à l’IS

Par application combinée des articles L66.2° et L68 du LPF, sont taxées d’office à l’impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration et qui n’ont pas régularisé-eur situation dans les 30 jours de la notification d’une mise en demeure.

Au cas particulier, les déclarations de résultat n°2065 des exercices clos aux 31/12/2012 et 31/12/2013, à déposer au plus tard respectivement le 03/05/2013 et le 05/05/2014, n’ont pas été souscrites dans les délais.

Des mises en demeure ont été adressées à la société le 19/09/2014 (AR du 23/09/2014) pour l’exercice clos au 31/12/2013 et le 08/12/2014 (remise en main propre le jour-même) pour l’exercice clos au 31/12/2012.

La déclaration de résultat de l’exercice clos au 31/12/2012 a été remise au vérificateur pendant le contrôle sur place le 26/01/2015 au delà du délai de 30 jours suivant la mise en demeure du 08/12/2014.

La déclaration de résultat de l’exercice clos au 31/12/2013 n’a pas été souscrite à ce jour.

Les rectifications en matière de résultat imposable à l’IS sont donc proposées selon la procédure de taxation d’office visée à l’article L66.2° du LPF.

1,3 En matière de Taxe sur les véhicules de société

Les rectifications sont proposées selon la procédure contradictoire visée à l’article L55 du LPF.

2 Rectifications groèosées 2.1 En matière de TVA

2.1.1 TVA collectée comptabilisée non déclarée

Pour les livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité de la TVA interviennent lors de la livraison conformément aux dispositions des articles 269-1 a et 2 a du Code Général des Impôts (CGI).

En matière de prestations de services, l’article 269-2.c du CGI prévoit que la TVA est, sauf option formelle pour le paiement d’après les débits (CGI, art. 77 de l’annexe Ill du CGI), exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.

Au cas particulier, le cabinet cdmptable BDL a présenté à l’appui de la comptabilité de l’exercice clos au 31/12/2013 un tableau de détermination de la base imposable à la TVA en considérant que l’ensemble des opérations réalisées relevait du régime des prestations de services.

Chiffre d’affaires comptsbhilisé HT 5986 475.58 € Avoir à établir HT au 31/12/2013 +28 319€

Chiffre d’affaires facturé HT 624 794.58 € TVA collectée au taux de 19.6 % 122 459,74 €

Chiffre d’affaires facturé TTC 747 254,32 € Créances clients au 01/01/2013 +13 027.73 € Créances clients au 31/12/2013 -248 228.22 €

Encaissements TTC 512 053.83 € Encaissements HT 428 138.65 €

Toutefois, il s’avère que les créances au 31/12/2013 à l’égard des clients Codra et Université de Technologie de Compiègne pour des montants respectifs de 162 736.60 € TTC et 43 280 € TTC correspondent à des livraisons de matériels achetés auprès du fournisseur Arrow avec mise en service sans que cette dernière soit différenciée sur les factures.

Codrà:

26/12/2013: 1 631.94 € TTC DAT pour serveurs Itanium Andra 26/12/2013: 161 104.66 € TTC serveurs Itanium pour Colgate UTC Compiègne:

09/10/2013: 16 146 € serveur pour UNR 09/10/2013: 12 416.02 € matériel +logiciel 20/11/2013: 14 717.98 € matériel

La TVA sur ces opérations est réputée due en totalité lors de la facturation conformément au>É dispositions de l’article 269 2 a du CGI.

La base imposable à la TVA au titre de l’exercice clos au 31/12/2013 s’établit donc à: Base TTC déterminée par le Cabinet comptable: 512 053.83 €

Créance Codra : +162 736.60 € Créance UTC 43 280 € Base corrigée TTC 71807043€ Base imposable HT l 600 393 €

Le rapprochement avec les bases imposables portées sur les déclarations mensuelles CA3 fait apparaitre l’insuffisance de déclaration suivante:

Bases HT déclarées sur CA3:

Janvier 2013 8 818 € Février 2013 21 759 € Avril 2013 . 2 075 € Juin 2013 20 794 € Août 2013 23 389 € Septembre 2013 42 854 € Octobre 2013 ' 5475 € Novembre 2013 55 247 € Total HT 180 411€

Base imposable HT 600 393 € Insuffisance HT 419 982 €

ah

TVA 19.6 % reppelés – 82 3161 Soit un rappel de 82 316 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2013 2.1.2 Droits à déduction comptabilisés et non pratiqués admis en minoration

Les comptes de TVA récupérable présentent les soldes débiteurs suivants au 31/12/2013:

445 620 TVA sur immobilisation 197.33 € 445660 TVA sur biens et services 82 404,60 € Tota L d… 8 2 601 93€

Les soldes des comptes fournisseurs correspondants à des prestations de services dont le droit à déduction de la TVA intervient lors du paiement conformément aux dispositions de l’article 271 | 2° du CGI] s’établissent comme suit au 31/12/2013; :

TTC TVA Cabinet comptable BDL – 1 901.66 € 311.66 € IB Remarketing (contrat de maintenance IBL) 7 624.70 € 1 249.50 € Centre d’affaires Regus – ' 189.28 € 31.28 € Total --- 9 71564€ 1 592.44 €

La TVA déductible admise en minoration au titre de l’exercice clos au 31/12/2013 s’établit donc à : – 82 601.93 € – 1 592.44 € = 81 009 €.

Soit une minoration de -81 009 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2013

2 1.3 Crédit de taxe au 30/11/2013 non reporté sur la CA3 de décembre 2013

Le crédit de taxe dégagé sur la CA3 de novembre 2013 (dernière déclaration souscrite) pour un montant de -1 951 € est admis en minoration. :

Soit une minoration de -1 951 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2013 2.1.4 TVA à régulariser au 31/12/2012 Le compte 445800 « TVA à régulariser » a été crédité au 31/12/2012 d’un montant de 396 € suite au

rapprochement entre la TVA collectée comptabilisée et celle portée sur les CA3. Ce solde non régularisé sur les déclarations souscrites en 2013 doit faire l’objet d’un reversement.

Soit un rappel de 396 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2012 2.1.5 TVA sur dépenses personnelles ou non justifiées exclues du droit à déduction

L’article 271 Il 1 du CGI prévoit que la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur les dites factures.

D’autre part, l’article 205 de l’annexe Il du CGI dispose que la TVA grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de.. son coefficient de déduction. !

L’article 206 1° de l’annexe Il du CGI précise que le coefficient de déduction mentionné à l’article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.

L’article 206 Il de l’annexe Il du CGI indique que le coefficient d’assujettissement d’un bien ou d’un service est égal à sa proportion d’utilisation pour la réalisation d’opérations imposables.

6

L’article 206-IV-2 1° de l’annexe Il du CGI prévoit également que le coefficient d’admission d’un bien ou d’un service est nul lorsque le bien ou le service est utilisé par l’assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise.

Au cas particulier,. les charges déduites sans justification et les charges à caractère personnel réintégrées aux résultats imposables à l’IS aux paragraphes 2.2.5 et 2.2.6 pages 12 et 13 ont donné lieu pour certaines à déduction en matière de TVA.

Ces déductions de TVA dépourvues de justification en infraction à l’article 271 Il 1 du CGI ou correspondant à des dépenses personnelles dont le coefficient d’admission est nul doivent faire l’objet d’une régularisation.

2011/2012 2013 Compte 625100 sans justificatif (cf annexe page 25) 23.16 € Compte 625100 dépenses personnelles (cf annexe pages 28 et 30) – 111.70 € 25,29 € Compte 625700 dépen s 29 et 31) 370.93 € 88.20 € ! __ -> – 223.06 € --- 396.22 €

Soit des rectifications de :223 € au titre de 2011/2012 396 € au titre de 2013

2.1.6 TVA nette taxée d’office au titre des mois de janvier 2014 à septembre 2014

En l’absence de dépôt des déclarations CA3 pour les mois de janvier à septembre 2014, il convient de déterminer le montant de la TVA nette due.

Aucun fichier des écritures comptables n’a été fourni pour cette période.

Vous avez présenté durant le contrôle un tableau récapitulatif des encaissements qui se montent à 180 017.07 € TTC.

La TVA nette sera évaluée par rapport à ces encaissements dans les mêmes proportion que celle relevée après contrôle pour 2013.

TVA nette 2013 après contrôle:

TVA collectée déclarée : -. . 35 360 € TVA collectée non déclarée . 82 316 € TVA collectée due après contrôle 117676 € TVA déductible déclarée 14 876 € TVA déductible comptabilisée non déduite 81 009 €

TVA non déductible sur dépenses personnelles -396 €

……………

TVA déductible après contrôle 95 489 € Soit une TVA nette après contrôle de 117 676 € – 95 489 € = 22 187 €

Les encaissements TTC de l’exercice clos au 31/12/2013 (cf page 4) se montent à 512 054 €. La TVA nette pour les mois de janvier à septembre 2014 est donc évaluée à : (22 187 € / 512 054 €) X 180 017 € = 7 800 €.

Soit une rectification de 7 800 € au titre du 01/01/2014 au 30/09/2014

3. 1.7 Récapitulatif des raprsels de TVA

2011/2012 2013 01/01/2014 au 30/09/2014

TVA collectée non déclarée 82 316 €

TVA déductible admise en minoration -81 009 €

Crédit de taxe au 30/01/2013 non reporté – -1 951 €

TVA à régulariser au 31/12/2012 396 €

TVA sur dépenses personnelles ou non justifiées – 223 € 396 €

TVA nette taxée d’office en l’absence de déclaration > 7 800 € Rappels net 619€ – 7 800 €

* 2.2 Rectifications en matière de Résultat imposable à l’IS 2.2.1 Résultat déclaré en cours de contrôle au titre de l’exercice clos au 31/12/2012

La déclaration de résultat de l’exercice clos au 31/12/2012, remise au vérificateur en cours de contrôle, fait ressortir un bénéfice de 64 455 € dont 57 180 € imposable au taux réduit de 15 % et 7 275 € imposable au taux normal de 33,33 %.

Soit une rectification de 64 455 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2012

2.2.2 Résultat de l’exercice clos au 31/12/2013 résultant de la comptabilité présentée

Le fichier des écritures comptables fourni pour l’exercice clos au 31/12/2013 dégage un résultat comptable de -61 545.06 €. (cf balance des comptes de produits et de charges en annexe page 32).

Ce résultat comptable doit être majoré de la Taxe sur les véhicules de société provisionnée pour un montant de 6 120 € au compte 635140 et les pénalités et amendes déduites pour 394 € au compte 871200.

Ces charges ne sont pas déductibles du résultat fiscal en application des articles 213 et 39.2 du CGI.

Soit un résultat fiscal de -61 545 € + 6 120 € + 394 € = -55 031 €.

Soit une rectification de -55 031 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2013 :

2.2.3 Part non déductible des loyers correspondant à l’amortissement excédentaire chez le crédit-bailleur

L’article 39.4 du CGI interdit la déduction de l’amoñissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d’acquisition taxes comprises qui dépasse un plafond de 18 900 € (véhicules dont le CO2 est inférieur à 200 g/km).

Les entreprises qui prennent en location des voitures neuves ou d’occasion sont soumises du point de vue de la déduction des loyers correspondants à un plafonnement analogue à celui qui s’applique à l’amortissement des véhicules dont les entreprises sont propriétaires.

Ce plafonnement concerne notamment le loyer des voitures prises en crédit-bail. Le plafonnement fait obstacle à la déduction de la part du loyer correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule excédant la limite de 18 300 €.

L’amortissement du bailleur sur la fraction excédentaire est égal à l’amortissement pratiqué multiplié par le rapport (prix d’acquisition TTC – plafond) / prix d’acquisitiqn TTC.

La pert du loyer correspendent à cet amortissement s’obtient en sioutant à celui-ci la TVA.

Le chiffre obtenu est ajusté le cas échéant au prorata du temps pendant le locataire a disposé du véhicule (chaque mois est compté pour 30 jours).

2.2.3.1 Exercice clos au 31/12/2012

La déclaration de résultat n° 2065 souscrite en cours de contrôle fait état au tableau de résultat fiscal n° 2058 A d’une réintégration de 20 945 € au titre de l’amortissement excédentaire.

'après les données qui vous ont été communiquées par les sociétés de crédit bail durant le contrôle, cette réintégration s’avère insuffisante.

— Audi A5 immätriculée AH 254 EA cédée le 14/08/2011 Part du loyer non déductible 2011: 3 447.50 € pour 226 jours (01/01 au 14/08). Soit du 01/07/2011 au 14/08/2011: (3 447.50 € / 226 jours) X 45 jours = 686.45 €

— Audi A7 immatriculée BR 976 RC mise en circulation le 20/07/2011 -. Part du loyer non déductible: 3 956.41 € (2011) + 9 085.10 € (2012) = 13 041.51 €

— […] mise en circulation le 04/06/2011

Part du loyer non déductible 2011: 2 793.33 € pour 211 jours (04/06 au 31/12). Soit du 01/07/2011 au 31/12/2011: (2 793.33 € / 211 jours ) X 184 jours = 2 435.80 €. Part du loyer non déductible 2012: 4 878.50 €

La réintégration totale s’établit donc au titre de l’exercice du 01/07/2011 au 31/12/2012 à: 686.40 € + 13 041.51 € + 2 435.89 € + 4 878.50 € = 21 042 €. Soit une insuffisance de réintégration de 21 042 € + 20 945 € = 97 €.

Soit une rectification de 97 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2012

2.2.3.2 Exercice clos au 31/12/2013

La réintégration extra-comptable à effectuer au titre de l’exercice clos au 31/12/2013 s’établit comme suit selon justificatifs fournis par les sociétés de crédit-bail durant le contrôle.

[…]

Part du loyer non déductible 2013: 9 085.10 €

— […] du loyer non déductible 2013: 4 878.50 €

— Audi A3 COQ 046 MP mise en circulation le 06/02/2013

. Part annuelle du loyer non déductible: 1 781.50 € soit pour la période du 06/02/2013 au 31/12/2013 (1 781.50 € / 365 jours) x 329 jours = 1 605.79 €. .

La réintégration totale s’établit donc au titre de l’exercice clos au 31/12/2013 à: . 9 085.10 € + 4 878.50 € + 1 605.79 € = 15 569, 39 €

Soit une rectification de 15 569 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2013

(0

2 5 A Avantaces en neture non consistés en comptabilité Selon les indications fournies sur place, les véhicules pris en crédit-bail sont mis à la disposition des deux associés co-gérants y compris pour leurs déplacements personnels.

Cette mise à disposition permanente constitue pour chacun des bénéficiaires un avantage en nature.

Ces avantages en nature n’ont fait l’objet d’aucune évaluation en comptabilité.

Il a été indiqué au service vérificateur que Monsieur Y a effectué avec le véhicule de la société (Audi TT) un kilométrage total annuel d’environ 20 000 kms dont 15 % soit 3 000 kms à titre privé et Monsieur Z (Audi A5, puis Audi A7 à compter du 20/07/2011 et Audi A3 à compter du 06/02/2013) un kilométrage total annuel de 50 000 kms dont environ 9 500 kms à titre privé. '

L’affectation à chacun des associés des dépenses identifiables et l’application des proportions indiquées ci-dessus aux dépenses communes permet de calculer l’avantage attribué à chacun de la façon suivante:

2.2.4.1 Exercice clos au 31/12/2012

Compte 606140 I: Ce compte s’élève à 16 307.81 €.

Les intitulés comptables ne permettent d’affecter directement à chacun des associés la part lui revenant.

Soit une répartition forfaitaire calculée comme suit:

Le kilométrage total des 2 associés pour 18 mois s’établit à (50 000 + 20 000) / 12 mois ) X 18 mois = 105 000 kms.

Le kilométrage de Monsieur Y s’établit à (20 000 /12 mois ) X 18 mois = 30 000 kms dont (3 000 / 12 mois ) X 18 mois = 4 500 kms à titre personnel.

Le kilométrage de Monsieur Z s’établit à (50 000 / 12 mois) X 18 mois = 75 000 kms dont (9 500 / 12 mois ) X 18 mois = 14 250 kms à titre personnel.

Les avantages en nature s’élèvent donc à: -Monsieur Y: (16 307.81 € / 105 000 kms) X 4 500 kms = 699 € -Monsieur Z: (16 307.81 € / 105 000 kms) X 14 250 kms = 2 213 €

Compte 613551 Location de vékicules Vous trouverez en annexe page 33 le compte 613551 ventilé entre les deux associés.

La charge constatée d’avance sur loyers majorés réintégrée pour 7 944.34 € a été répartie forfaitairement entre les deux associés proportionnellement à chaque loyer majoré déduit (9 778.05 € pour l’Audi A7 et 6 470.10 € pour l’Audi TT).

Les avantages en nature s’élèvent donc à: -Monsieur Y: (16 838.42 € / 30 000 kms) X 4 500 kms = 2 526 € – . -Monsieur Z: (24 397.87 € / 75 000 kms) X 14 250 kms = 4 636 €

— Compte 615500 entretien réparation

Vous trouverez en annexe page 34 le compte 615500 ventilé entre les deux associés. Les avantages en nature s’élèvent donc à:

— Monsieur Y: (1 846.98 € / 30 000 kms) X 4 500 kms = 277 €

— Monsieur Z: (3 525.18 € / 75 000 kms) X 14 250 kms = 670 €

— Compte 615300 Assurance véhicules Ce compte s’élève à 2 604.84 £.

Les intitulés comptables ne permettent d’affecter directement à chacun des associés la part lui revenant.

Soit une répartition forfaitaire calculée comme suit: -Monsieur Y: (2 604.94 € / 105 000 kms) X 4 500 kms = 112 € -Monsieur Z: (2 604.94 € / 105 000 kms) X 14 250 kms = 354 €

Au total les avantages accordés s’établissent à :

Monsieur Y Monsieur Z I 699 € 2 213 € Loyers 2 526 € 4 636 € : Entretien 277 € 670 € Assurance ' 112€ – - 354 € Total 3 614€. 7873 €

L’article 54 bis du CGI impose aux entreprises d’inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, une société ne peut pas déduire les avantages en nature qu’elle a accordés à ses gérants dès lors qu’ils ont été comptabilisés * indistinctement dans le compte de frais généraux et non explicitement en tant que tels comme le prescrit l’article 54 bis du CGI. De tels avantages revêtent en effet un caractère occulte au sens de l’article 111 c du CGI et sont donc constitutifs de revenus distribués non déductibles. (notamment CE 24 mars 2006 n° 260787, 9° et 10° s.-s., SARL Euro Constructions Industries Outre-mer )

Au cas particulier, l’absence de comptabilisation explicite des avantages en nature accordés justifie donc la réintégration au résultat imposable des charges déduites pour 3 614 € + 7 873 € = 11 487 €.

Soit une rectification de 11 487 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2012

2.2.4.2 Exercice clos au 31/12/2013

Compte 606140 I: Ce compte s’élève à 6 251.96 €.

… Des dépenses de I sont également déduites au poste 625100 "voyages et déplacement pour 1 806.67 €. (cf annexe page 35)

Soit un total déduit de 6 251.96 € + 1 806.67 € = 8 058.63 €

— Les intitulés comptables ne permettent d’affecter directement à chacun des associés la part lui revenant.

Soit une répartition forfaitaire calculée comme suit: -Monsieur Y: (8 058.63 € + / 50 000 kms + 20 000 kms) X 3 000 kms = 345 € -Monsieur Z: (8 058.63 € / 70 000 kms) X 9 500 kms = 1094 €

Compte 613551 Location de véhicules -Monsieur Y: . Le compte 613552 « Location Audi TT » se monte à 8 102.57 €.

11

»

Le compte 613551 « location véhicule » correspond à la déduction de la charge constatée d’avance sur loyer majoré réintégrée au 31/12/2012 pour un montant de 7 944,34 € et attribuée forfaitairement à l’Audi TT à hauteur de 3 163.48 £ (cf annexe page 35).

Soit un total déduit de 8 102.57 € + 3 163.48 € = 11 266.05 €.

L’avantage en nature s’établit donc à (11 266.05 € / 20 000 kms) X 3 000 kms = 1 690 €

— Monsieur Z: Le compte 613553 « Location Audi A7 » se monte à 12 055.11 €.

Le compte 613554 « location Audi A3 » se monte à 4 210.18 €.

Le compte 613551 « location véhicule » corréspond à la déduction de la charge constatée d’avance sur loyer majoré réintégrée au 31/12/2012 pour un montant de 7 944,34 € et attribuée forfaitairement à l’Audi A7 à hauteur de 4 780.86 € (cf annexe page 35).

Soit un total déduit de 12 055.11 € + 4 210.18 € + 4 780.86 € = 21 046.15 €. L’avantage en nature s’établit donc à (21 046.15 € / 50 000 kms) X 9 500 kms = 3 999 €

— Compte 615500 entretien réparation

Vous trouverez en annexe page 36 le compte 615500 ventilé entre les deux associés. Les avantages en nature s’élèvent donc à:

— Monsieur Y: (730 € / 20 000 kms) X 3 000 kms = 109 €

— Monsieur Z: (1 547.05 € / 50 000 kms) X 9 500 kms = 294 €

— Compte 616300 Assurance véhicules Ce compte s’élève à 2 258.95 €.

Les intitulés comptables ne permettent d’affecter directement à chacun des associés la part lui revenant.

Soit une répartition forfaitaire calculée comme suit:

— Monsieur Y: (2 258.95 € / 70 000 kms) X 3 000 kms = 97 € -Monsieur Z: (2 258.95 € / 70 000 kms) X 9 500 kms = 307 € Au total les avantages accordés s’établissent à :

Monsieur Y Monsieur Z I _ n 345 € 1 094 € Loyers 1 690 € 3 999 € Entretien 109€ – 294 € Assurance 97 € 307 € Total – 2 241 € 5 694 €

L’absence de comptabilisation explicite des avantages en nature accordés justifie de la même manière qu’en 2011/2012 la réintégration au résultat imposable des charges déduites pour 2 241 € + 5 694 € = 7 935 €.

Soit une rectification de 7 935 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2013

v . 12 2.2.5 Charges déduites sans justification Conformément aux dispositions de l’article 39-1 du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges.

L’admission des frais généraux en déduction des bénéfices imposables est subordonnée à la condition qu’ils correspondent a une charge d’exploitation effective et soient appuyés de justifications suffisantes. -

En outre, les contribuables visés à l’article 53 A du CGI sont tenus, en application des dispositions de l’article 54 dudit code, de présenter à toute réquisition de l’administration, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leurs déclarations.

Au cas particulier, il s’avère que le caractère déductible de nombreuses dépenses déduites du résultat imposable de l’exercice clos aux 31/12/2012 n’a pu être vérifié au cours du contrôle en l’absence de présentation des factures ou de tout autre justificatif.

— Poste 625100 voyages et déplacements pour un-montant de 3 707.81 € -Poste 625700 Missions réceptions pour un montant de 4 635.45 €.

Vous trouverez en annexe pages 25 à 27 leé listes des dépenses comptabilisées dans les comptes 625100 et 625700 pour lesquelles aucun justificatif n’a été fourni.

— Poste 622600 honoraires pour un montant de 4 380 €. -Poste 607000 Achats de marchandises pour un montant de 9 002.45 €.

Vous trouverez en annexe pages 37 et 38 les listes des dépenses comptabilisées au 31/12/2012 dans les comptes 622600 et 607000 par le crédit du compte 408100 « fournisseur factures non parvenues » dont certaines sont toujours en factures à recevoir au 31/12/2013 et pour lesquelles aucun justificatif n’a été fourni.

Ces différentes charges non assorties de justification ne peuvent être admises en déduction et sont donc réintégrées au résultat en application des dispositions visées à l’article 54 du CGI. Soit une réintégration de 3 707.81 € + 4 635.45 € + 4 380 € + 9 002.45 € = 21 725.71 €

Soit une rectification de 21 726 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2012

2.2.6 Charges présentant un caractère personnel

D’une manière générale, les frais de voyage et déplacement. et les frais de réception sont déductibles des résultats dans la mesure où ils correspondent effectivement à des dépenses professionnelles et où ils sont assortis de justifications suffisantes.

Pour être considérées comme dépenses professionnelles, ces frais doivent être effectivement exposés dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise.

En revanche, les dépenses liées aux activités personnelles et privées des dirigeants ne peuvent être admises en déduction des résultats imposables.

Au cas particulier, :la caractère professionnel de certaines dépenses enregistrées dans les comptes 625100 «voyages et deplacements« et »réceptions" au cours des exercice clos en 2012 et 2013 n’est pas établi au vu des justificatifs présentés.

Vous trouverez en annexe pages 28 à 31 la liste de ces dépenses par compte et par exercice.

— notes d’hôtel dans des endroits sans rapport apparent avec l’activité (Chamonix, Le Touquet, Corse, A et environs, Languedoc-Roussilon (Perpignan, Le Canet), Espagne, St Malo, Normandie (Honfleur, Bagnole de l’Orne, Mortagne au Perche, Mayenne, Angers) Bourgogne,… avec à chaque fois 1 chambre avec 2 occupants.

— notes d’hôtel sur Lille (alors que Monsieur Y est domicilié sur place).

… s ()

— Soins beauté à l’Hôtel Westminster du Touquet (06/11/2112)

— séjour Belhambra (30/09/2013) sans indication de la destination.

— notes de restaurant dans des endroits sans rapport apparent avec l’activité (mêmes types de destination que les notes d’hôtel: Le Touquet, Normandie, Bretagne, […]

Roussilon + Belgique, Briançon, Boulogne, Hardelot……) avec à chaque fois plusieurs couverts dont parfois des menus pour enfant.

«notes de restaurant sur Lille sans aucune précision sur l’objet de la dépense ni l’identité des convives (seules les notes > 100 € ont été relevées). -

— Location d’un cabriolet à Ajaccio le 01/08/2012 pour 708 € comptabilisé au poste 613550 l ions ponctuelles".

— Frais de déménagement de Mr Y pour 450 € HT comptabilisés le 25/01/2012 au poste 624800 « transports divers ».

s ces dépenses présentent manifestement le caractère soit de dépenses d’agrément, soit de dépenses privées d’ordre familial sans lien direct avec l’activité de la société.

Elles ne peuvent donc être admises en déduction.

Soit les réintégrations suivantes :

625100 625700 613550 628400 Total 2011/2012 6 269.75 € 1 800.69 € 708 € 450 € 9 228.44 €

2013 2 377.17 € 3 485.46 € 5 862.63 €

Soit des rectifications de: 9 228 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2012 5 863 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2013

—  2.2.7 Profit TVA Toute insuffisance en matière de TVA est pour l’entreprise génératrice d’un profit sur le Trésor égal au montant du rappel effectué.

Lorsque ce profit se trouve implicitement inclus dans les bénéfices déclarés du seul fait des écritures comptables, aucun redressement des dits bénéfices ne peut être envisagé.

Par contre, le profit correspondant aux rappels doit être réintégré au bénéfice imposable chaque fois qu’il n’a pas été déjà implicitement pris en compte dans le résultat.

Au cas particulier, les rappels proposés en matière de TVA pour l’exercice clos au 31/12/2012 constituent des profits qui n’ont pas été implicitement comptabilisés et qu’il convient donc de rattacher au résultat imposable. i

Soit une rectification de 619 € au titre de l’exercice clos au 31/12/2012

14

2.2.8 Nouvesux résultats imposables rectifiés après contrôle

2011/2012 2013

Résultat déclaré en cours de contrôle 64 455 € Résultat fiscal dégagé de la comptabilité présentés -55 031 € Loyers des véhicules non déductibles 97 € 15 569 € Avantages en nature non constatés 11 487 € 7 935 € Charges non justifiées 21 726 € Charges personnelles non déductibles 9 228 € 5 863 € Profit TVA 819€ Résultat rectifié avant cascade 107 61 2 € 25 664€

(La prescription est interrompue à hauteur des montants ci-dessus) Cascade TVA -619 € Résultat rectifié après cascade 106 993 € -25 664 €

En application de l’article L77 du LPF, les rappels de TVA ont été déduits des bénéfices imposables pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente proposition de rectification pour renoncer éventuellement par demande expresse à cette déduction. Dans ce cas, – les suppléments d’impôt sur les sociétés seront établis sur les bases arrêtées avant cascade.

D’autre part, au titre de l’exercice clos au 31/12/2012, le Service des entreprises de Grand Lille-Est a procédé par proposition de rectification n° 2120 du 29/11/2013 à la taxation d’office du résultat de l’exercice clos au 31/12/2012 pour un montant de 64 000 € imposé en totalité au taux de 33.33 %.

L’impôt sur les sociétés mis en recouvrement suite à cette taxation d’office viendra en diminution des rappels effectués dans le cadre de la vérification de comptabilité.

2.3 Rectifications en matière de Taxe sur les véhicules de société

Les sociétés doivent s’acquitter d’une taxe annuelle visée à l’article 1010 du CGI pour, les voitures particulières qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition.

La période d’imposition s’étend du 1° octobre au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est liquidée par trimestre civil.

Pour chaque trimestre, elle est calculée en fonction du nombre des véhicules possédés par la société au premier jour de chaque trimestre ou utilisés par elle au cours du trimestre (pris en location, mis à disposition ou pour lesquels elle a procede au remboursement de frais kilométriques).

Pour les véhicules, dont la première mise en circulation intervient à compter du 01/06/2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 01/01/2006, le tarif de la taxe est fonction de leur caractère polluant.

Le taux trimestriel applicable est égal au quart du taux annuel.

Dans les deux premiers mois de chaque période d’imposition, c’est-à-dire du 01/10 au 30/11, une déclaration n°2855 doit être déposée au service des impôts des entreprises du lieu où est souscrite la déclaration de résultat. Cette déclaration porte sur les véhicules que la société a possédés, pris en location ou utilisés au cours de la période d’imposition écoulée.

Le paiement de la taxe doit accompagner cette déclaration.

En cas de remplacement au cours d’un trimestre d’une voiture louée per une autre voiture louée la taxe n’est due que pour le véhicule dont le tarif est le plus élevé à condition que la société n’ait pas simultanément disposé des deux véhicules pendant le trimestre.

Au cas particulier, la société a pris en crédit-bail plusieurs véhicules rangés dans la catégorie des voitures particulières sur les périodes du 01/10/2011 au 30/09/2012 et du 01/10/2012 au 30/09/2014. .

Aucune taxe n’a été déclarée sur ces périodes. Cela entraîne les rappels suivants:

2.3.1 Période du 01/10/2011 au 30/09/201

— Audi A7 immatriculée BR 976 RC CO2: 158 grammes.. . Le tarif de la taxe est 11.50 € / gramme. La taxe annuelle s’élève à 11.50 € X 158 gr = 1 817 €.

— […]: 139 grammes Le tarif de la taxe est 5.50 € / gramme. La taxe annuelle s’élève à 5.50 € X 139 gr = 764.50 €.

Soit un rappel total de 1 817 € + 764.50 € = 2 582 € au titre du 01/10/2011 au 30/09/2012 2.3.2 Période du 01/10/2012 au 30/09/2013

— Audi A7 immatriculée BR 976 RC CO2: 158 grammes. Le tarif de la taxe est 11.50 € / gramme. La taxe annuelle s’élève à 11.50 € X 158 gr = 1 817 €.

— […]: 139 grammes Le tarif de la taxe est 5.50 € / gramme. La taxe annuelle s’élève à 5.50 € X 139 gr = 764.50 €.

[…]

Co2: 115 grammes

1° mise en circulation: 06/02/2013. – Le tarif de la taxe est 4 € / gramme. La taxe annuelle s’élève à 4 € X 115 gr = 460 €

Soit pour 3 trimestres : 460 € X 3/ 4= 345 € Soit un rappel total de 1 817 € + 764.50 € + 345 € = 2 927 € au titre du 01/10/2012 au 30/09/2013 3 Revenus distribués

1/ En application des dispositions visées à l’article 111 c du CGI sont considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes.

Au cas particulier, les avantages personnels accordés aux dirigeants du fait de la mise à disposition permanente des véhicules, qui n’ont été constatés explicitement en comptabilité, constituent des revenus réputés distribués en application de l’article 111 c du CGH.

16

Ces revenus réputés distribués seront rattachés su revenu global personnel des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sens abattement, par voie de proposition de rectification n° 2120 distincte.

Concernant l’exercice ouvert du 01/07/2011 au 31/12/2012, la part des avantages accordés durant l’année 2012 sera calculée au prorata temporis (12 mois / 18 mois).

Soit des avantages annuels à soumettre à l’impôt sur le revenu chez chaque bénéficiaire de :

2012 2013 Monsieur Y ! 3 614 € X12/18 = 2 409 € 2 241 € Monsieur Z 7 873 € X 12/18 = 5 249 € 5 694 €

2/ D’autre part, les dépenses non justifiées et les dépenses personnelles non déductibles visées aux paragraphes 2.2.5 et 2.2.6 pages 12 et 13 ( à l’exception de celles constatées au compte 408100) correspondent à des bénéfices ou produits qui n’ont pas été mis en réserve et qui ne sont pas demeurés investis dans la SARL Redsys ou à des sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices de la SARL Redsys passible de l’impôt sur les sociétés. .

Elles constituent donc des revenus réputés distribués en application des dispositions visées aux articles 109 1 1°, 109 1 2° et 110 du CGI.

. Pour certaines dépenses déduites dans les comptes 625100, 625700 et 628400, le bénéficiaire est déjà identifié à partir des libellés comptables, du type de remboursement ou des précisions orales fournies durant le contrôle.

Conformément aux tableaux présentés en annexe pages 25, 28, 29, 30 et 31 le total des dépenses par bénéficiaire identifié s’établit comme suit pour les années 2012 et 2013:

Monsieur Y

2012 201 Compte 625100 sans justificatif TTC (cf page 25) 49.90 € Compte 625100 dépenses personnelles TTC (cf pages 28 et 30) 982.50 € 1 633.64 € Compte 625700 dépenses personnelles TTC (cf page 31) 2 787.47 € Compte 628400 déménagement 25/01/2012 TTC (450 HT + 88.20 € de TVA) . 538.20 € Total TTC 1 570.60 € – 4 421.10 € Monsieur Z

2012 2013 Compte 625100 dépenses personnelles TTC (cf pages 28 et 30) 1 862.55 € 768.82 € Compte 625700 dépenses personnelles TTC (cf pages 29 et 31) 76.10 € 1 068,92 € Total TTC 1 938.65€ – 1 37.74€

Pour les autres dépenses non identifiées de l’exercice clos au 31/12/2012, vous voudrez bien m’indiquer, en vertu de l’article 117 du CGI, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre, l’identité et l’adresse du ou des bénéficiaires.

A défaut de désignation des bénéficiaires dans le délai imparti la société se verra appliquer l’amende fiscale visée à l’article 1759 du CGI au taux de 100 % sur le montant des distributions demeurées occultes. ! !

Soit une amende de:

2011/2012 Compte 625100 sans justificatif TTC (cf page 25) 797.75 € Compte 625700 sans justificatif TTC (cf pages 26 et 27) 716.48 € Compte 625100 dépenses personnelles TTC (cf page 28) 2 954.40 € Compte 625700 dépenses personnelles TTC (cf page 29) 1 705.89 € Compte 613550 (location cabriolet à Ajaccio) 708 € TaalTTE ct 6 883 € ….. Amende de 100 % 6 883 €

Les dirigeants sociaux ainsi que les dirigeants de fait, gestionnaires de la société à la date du versement..ou à défaut à la date de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de cette amende (article 1754-V-3 du CGI).

3/ Le compte -courant d’associé de Monsieur Z présente les soldes suivants : 41/07/2011 : solde créditeur 10 106. 03 €

+ 31/12/2011 : solde débiteur : 53 112.08 €.

; 31/12/2012 : solide débiteur : 86 911.22 €

Ce compte courant a fait l’objet en 2013 d’un remboursement partiel et a été soldé au 31/12/2013 par virement d’une somme de 63 750 € au débit du compte 455200 « Whateverworks ».

Cette somme de 63 750 € correspond au prix de cession le 31/12/2012 à l’EURL Whaterverwoks des 510 parts que Monsieur Z détenait dans la SARL Redsys.

Le compte 455200 « Whateverworks » présente au 31/12/2013 un solde débiteur de 66 750 € (63 750 € provenant du compte 455 0000 + retrait de 3 000 € le 30/10/2013).

L’article 111 a du Code Général des impôts dispose que sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes sont considérées comme revenus distribués.

Cette présomption de distribution s’applique à tous les associés des sociétés soumises au regime fiscal des sociétés de capitaux.

Au cas particulier, le solde débiteur du compte-courant d’associé de Monsieur Z au 31/12/2012 est représentatif d’avances qui lui ont été consenties par la SARL Redsys et constitue donc un revenu distribué à son profit en application de l’article 111 a du CGI.

.Le transfert en 2013 de la créance vers l’EURL Whateverworks ne fait pas échec à cette présomption de distribution dans la mesure où Monsieur Z détient 100 % des parts de l’EURL Whateverworks et qu’il reste donc au sens de l’article 111 a du CGI le seul bénéficiaire, par société interposée, de l’avance consentie.

Le solde débiteur du compte courant d’associé doit donc être rat1aché» à son revenu global de l’année 2012 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans la limite des sommes effectivement appréhendées durant l’année 2012, soit 86 911.22 € – 53 112.08 € = 33 799.14 €. _

4 Motivation des sanctions fiscales

L’ensemble des rappels de TVA, d’impôt sur les sociétés et de Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sera assorti de l’intérêt de retard au taux de 0.4 % par mois visé à l’article 1727 du CGI qui stipule que toute créance de nature fiscale dont l’établissement ou le recouvrement

13

«

incombe aux administrations fiscales, aui n’a pas été scouittée dans le délai légal, donne lieu au versement d’un intérêt de retard.

En outre, les rappels suivants seront également assortis de majorations. 4.1 En matière de TVA Période du 01/01/2014 au 30/09/2014

L’article 1728 1 b du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai.

Au cas particulier, les déclarations CA3 des mois de janvier à septembre 2014 n’ont pas été sousërites en dépit des mises en demeure du 19/09/2014 (AR du 23/09/2014) pour les mois de janvier à juillet et du 08/12/2014 (remise en main propre le jour même) pour les mois d’août et septembre.

En conséquence les rappels seront assortis de la majoration de 40 % visée à l’article 1728 1 b du CGI.

4.2 En matière d’impôt sur les sociétés Exercice clos au 31/12/2012

L’article 1728 1 b du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai.

Au cas particulier, la déclaration de résultat de l’exercice clos au 31/12/2012 a été remise au vérificateur pendant le contrôle sur place le 26/01/2015 au delà du délai de 30 jours suivant la mise en demeure du 08/12/2014 (remise en main propre le jour-même).

En conséquence les rappels d’IS seront assortis de la majoration de 40 % visée à l’article 1728 1 b du CGI

4.3 En matière de Taxe sur les véhicules de fourisme des sociétés. Périodes du 01/10/2011 au 30/09/2012 et du 01/10/2012 au 30/09/2013

L’article 1728-1 a du CGI prévoit que le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement d’une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure

En l’absence de depot des déclarations spéciales n° 2855 à souscrire dans les deux premiers mois de la période d’imposition suivante, les droits rappelés en matière de Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés seront assortis de la majoration de retard de 10 % visée à l’article 1728 1 a du CGI.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour me faire connaître vos éventuelles D.

*

5 Conséquences financières de la vérificstion (art L4S du LPF) 5.1 En matière de TVA

Se reporter pages 20 et 21.

5,2 En matière d’impôt sur les sociétés

Se reporter pages 22 et 23.

5,3 En matière de Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés

Crus nt« -C » – -- – --- C -- – -s

Se reporter page 24.

$

[…] TVA (Article L48 du Livre des Procédures Fiscales)

Période: 01/07/2011-31/12/2012 en Euro Calcul des droits rappelés et des droits éludés Crédit permanent | Crédit intermittent | RemPoursement | Remboursement accordé demandé 7 388 . : Annulation de Droits mis en Droits rappelés remboursement recouvrement Total 619 Antérieur "iNet 619 mu Droits non Droits Droits Droits éludés «oups aout pénalisables […] Période: 01/01/2013-31/12/2013 en Euro ; : Annulation de Droits mis en Droits rappelés remboursement recouvrement Total -2481 > 371 Antérieur Net -248 371 me aire Droits non Droits Droits Droits éludés en ao up pénalisables pénalisables reportables […] des intérêts de retard Date de ; ; eee deus le Nombre de 202 re Base Point de départ | Point d’arrivée ©MPDT Taux Intérêts l’évènement mois – 15/06/2015 371 01/01/2014 30/06/2015 18 7,20% 27 Total des intérêts de retard 27

Période: 01/01/2014-30/08/2014 en Euro Droits rappelés Annulation de Droits mis en remboursement recouvrement Total 7 800 " 7 800 Antérieur . Net 7 […] des intérêts de retard .. «D’a te de Base Point de départ | Point d’arrivée N°mbîe de Taux Intérêts l’évènement mois 15/06/2015 7 800 01/11/2014 30/06/2015 8 3,20% 250 Total des intérêts de retard 250 Majorations articles 1728, 1729 et 1732 . Type et taux Majorations Non dépôt : 40% (article 1728) 3 120 Total des majorations 3 120 Majorations antérieures Majorations nettes 3 120

Récapitulation des sommes dues en Euros Droits 8 171 Dégrèvements

Intérêts de retard 276 Majorations et amendes 3 120

Total

[…]

h

[…] (Art. […]

Conséquences financières du contrôle : Pour l’événement du 15/06/2015

SARL REDSYS

Période 01/07/2011- | 01/01/2013- 31/12/2012 31/12/2013 Monnaie Euro Euro Résultat avant imputation avant contrôle 64 000 0 Rehaussement en base 43 612 -25 664 Résultat réctifié avant cascade '" 107 612 -25 664 Cascade à déduire '? 619 Résultat rectifié après cascade 106 993 -25 664 Déficits reportés en arrière Déficits imputés Résultat fiscal imposable rectifié 106 993 -25 664 ' La prescription en matière d’impôt est interrompue à hauteur de ce montant. ? Dont cascade avant contrôle Résultat fiscal imposable rectifié 106 993 -25 664 au taux normal 49 813 au taux normal réduit 57 180 au taux réduit 19% PME Résultat fiscal imposable avant contrôle 64 000 0 au taux normal 64 000 au taux normal réduit au taux réduit 19%PME PVLT imposable après contrôle dont taxable à 16,5% dont taxable à 8% dont taxable à 19% PVLT imposable avant contrôle dont taxable à 16,5% dont taxable à 8% dont taxable à 19% Variation de stock de MVLT Avoirs fiscaux et crédits d’impôt admis Avoirs fiscaux et crédits d’impôt avant contrôle Rappels sur crédits d’impôt non imputés Impôt supplémentaire Impôt sur les sociétés après contrôle 25 181 0 avant contrôle 21 333 0 . variation 3 848 Contribution sur l’IS après contrôle 0 0 avant contrôle 0 0

variation après contrôle avant contrôle variation

Contribution temporaire/sociale

Rappel de CRDB

Exercice clos le:31/12/2012 Euro Intérêts de retard cu : led ut use e Nombre de Date Point de départ Point d’arrivée mois Taux Montant Proposition du] – 15/06/2015 01/05/2013 30/06/2015 26 10.4% 400 Total des intérêts de retard 400 Majorations Impôt société] Type et taux Majorations Dépôt tardif : 40% (article 1728) 693 Non dépôt : 10% (article 1728) 2 345 Total des majorations 3 038 Majorations antérieures 2 133 Majorations nettes 905 Synthèse des sommes dues en euros Droits +. 3 848 Intérêts, majorations et amendes 1 305

Déficits après contrôle

[…] avant contrôle | Total des déficits reportables| _|

[…] 4%

[…] (Art. LAS du Livre des Procédures Fiscæles)

SARL REDSYS

(Art. L48 du Livre des Procédures Fiscales)

Taxe sur les véhicules de sociétés

(en Euro) Droits Intérêts de retard Majorations Total Période : 01/10/2011-30/09/2012 Proposition du 15/06/2015 2 582 320 258 3 160 Période : 01/10/2012-30/098/2013 Proposition du 15/06/2015 2 927 222 292 3 441

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des comptes de produits et de charges

201% Numéro Compte Libellé Compte Débit (av. ælôture) Crédit (av. clôture) – Solde Débit (av. clôture) Solde Crédit (av. clôture) 606140 FOURNITURES I 6 251,96 0,00 6 251,96 0,00 606300 ACHATS DE PETIT EQUIPEMENT 801,12 0,00 801,12 0,00 606400 ACHATS FOURNITURES ADMINISTRAT 3 211,54 0,00 3 211,54 0,00 807000 ACHATS DE MARCHANDISES 443 503,33 9 002,45 434 500,88 0,00 611000 SOUS-TRAITANCE GENERALE 11 275,00 889,00 10 386,00 0,00 613510 LOCATIONS REGUS 1 106,00 158,00 948,00 0,00 613520 LOCATIONS LOGICIELS 379,45 0,00 379,45 . 0,00 613551 LOCATIONS VEHICULES 7 944,34 0,00 7 944,34 0,00 813552 AUDI TT BP-878-LX 9 001,20 898,63 8 102,57 0,00 613553 AUDI A7 BR-976-RC 13 141,56 1 086,45 12 055,11 0,00 613554 AUDI A3 CO-O4&6-MP "-- 6 467,61 2 257,43 4 210,18 0,00 615500 ENTRETIEN SUR BIENS MOBILIERS 2 277,05 0,00 2 277,05 0,00 616000 PRIMES D’ASSURANCE 1 508,07 0,00 1 508,07 0,00 616300 ASSURANCE TRANSPORT 2 258,95 0,00 2 258,95 0,00 622500 COMMISSIONS SUR FACTO 6 338,98 0,00 8 338,98 0,00 622600 HONORAÏRES 3 480,00 4 380,00 0,00 900,00 622650 HONORAIRES COMPTABLES 8 478,00 2 282,00 6 196,00 0,00 622700 FRAIS D’ACTES ET CONTENTIEUX 6,17 0,00 8,17 0,00 623400 CADEAUX A LA CLIENTELE 399,90 0,00 399,90 0,00 624100 TRANSPORTS SUR ACHATS 600,00 0,00 600,00 0,00 625100 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 5 909,00 2 573,51 3 335,49 0,00 625700 RECEPTIONS ' 9 205,06 0,00 9 205,06 0,00 626000 FRAIS POSTAUX 222,27 0,00 (> 222,27 0,00 626300 PORTABLE 2 594,23 0,00 2 594,23 – 0,00 626301 FIXE 468,68 0,00 468,68 0,00 627800 SERVICES BANCAIRES 2 523,22 48,75 -2 474,47 0,00 628200 FRAIS DIVERS 3 823,03 0,00 3 823,03 : 0,00 633300 FORMATION CONTINUE (ORGANISME) 2 184,00 0,00 2 184,00 0,00 635110 CET 744,00 372,00 372,00 0,00 635140 TAXE SUR LES VEHICULES SOCIETE 13 770,00 7 650,00 6 120,00 0,00 . 637100 CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDA 1 327,00 1 327,00 ' 0,00 0,00 637810 CSG GERANTS 6 158,00 0,00 6 158,00 0,00 641150 REMUNERATIONS FH 40 510,00 0,00 40 510,00 0,00 641151 REMUNERATIONS RC 43 960,00 7 500,00 36 460,00 0,00 646200 COTISATIONS RC 14 278,36 0,00 14 278,36 0,00 646300 COTISATIONS FH 15 151,64 0,00 15 151,64 0,00 646600 MUÛTUELLE MADELIN 1 239,62 0,00 1 239,62 0,00 658000 CHARGES DIVERSES GESTION COURA 0,39 0,00 0,38 0,00 681160 INTERÊTS SUR EMPRUNTS ET DETTE 124,36 0,00 124,36 0,00 661600 INTERÊTS BANCAIRES 305,54 0,00 305,54 0,00 671200 PENALITES ET AMENDES 9 679,00 9 285,00 394,00 0,00 672000 CH. SUR EXERCICES ANTERIEURS 1 590,10 0,00 1 590,10 0,00 681120 DOT AMORT. S//MMOBIL. CORPOREL . 495,75 0,00 495,75 0,00 . Total des charges 655 883,26 300,00 654 983,26 706000 PRESTATIONS INTERNES 0,00 21 368,32 0,00 21 368,32 706100 PRESTATIONS SOUS TRAITEES 0,00 23 968,28: 0,00 23 968,28 707100 VENTES DE MARCHANDISES 68 581,00 619 719,98 . 0,00 551 138,98 758000 PRODUITS DIVERS GESTION COURAN 0,00 1,67 0,00 5 1,67 768000 AUTRES PRODUITS FINANCIERS 3 039,05 0,00 3 039,05 . 0,00 : . Total des produits 3 039,05 596 477,25 593 438,20

Déficit comptable 61 545,06

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GLOZ/cL/LE [ARA CLOC/J/LE

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[…]

[…]

—  18 OCT, 2916

ÔIRECŸIÔN GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES -- 2 Pôle de recouvrement spécialisé »J -

du Nord Égalité » […]

CITE […]

Tél. : 03.20.95.63.63 BDF : […]

Maître PERIN Yvon et BORKOWIAK Jean-Pierre 445 […]

Identifiants : dossier : 803281

siret - : […] 00016 ème é Votre correspondant : L M Tour Mercure – 8ème etage Tél. : 03.20.95.64.42 – Fax : 03.20.95.64.55 . […]

Mél : prs.nord@dgfip. finances. gouv.fr Réception : du lundi au vendredi sur rendez-vous ou sur rendez-vous

DECLARATION DE CREANCES FISCALES article L. 622-24 du Code de commerce

Maître,

Il est requis l’admission des créances fiscales pour un montant total de : CENT QUARANTE-CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-HUIT

EUROS(145 978,00 euros). Les créances qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire sont certifiées sincères – art. L. 622-25 alinéa 3 du code du commerce.

Les pièces justificatives sont ci-jointes sous bordereau. Je me tiens à votre disposition pour toute question relative à ce courrier et vous prie de croire, Maître, à l’assurance de maÀsîdération distinguée. Ly sat "Ces

Fait à Lille, le 14 octobre 2016 des .. (3

Par délégation, le ContrôleÜÿ # tas 2),

M L M Ces Pur ©O)y

p/I -r ( CREANCES DECLAREES Vies – (cf. tableaux détaillés en annexes) Déclaration à titre définitif Déclaration à titre provisionnel (1)

Créances privilégiées 120 578,00 25 400,00 Créances hypothécaires et subsidiairement privilégiées […]

(1) Bl\Une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en oeuvre.

« Les dispositions de l’article 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative, à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la lai n° 2004-801 du 6 août 2004,

garantissent les droits des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel.«   »La Charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable fondées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur

www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts."

SARL REDSYS

Annexe l – DECLARATION DES

[…] :

B , Montant ou autre 2:3m3 . Titre exécutoire de créance Nature de l’imposition Période d’imposition Nature de la garantie Droits Pénalités RGO92 CREOO1 Cotisation foncière des 01/01/2016-31/12/2016 Privilégié 575,00 entreprises/Imposition ! forfaitaire des entreprises de réseau-rôle général et complémentaire 120800018 1220560 | TVA CA3 01/07/2011-31/07/2011 Privilégié 3 972,00 120800018 1220570 | TVA CAS 01/09/2011-30/09/2011 Privilégié 799,00 1208000119 1220580 | TVA CAS 01/10/2011-31/10/2011 Privilégié 2 214,00 120800019 1220590 | TVA CAS 01/11/2011-30/11/2011 Privilégié 32 633,00 120800020 1220600 | TVA CAS 01/01/2012-31/01/2012 Privilégié 8 382,00 " 1131205008 1339930 | TVA CAS 01/08/2013-31/08/2013 Privilégié 3 441,00 1131205008 1339940 | TVA CAS 01/09/2013-30/09/2013 Privilégié 8 215,00 140200008 1405770 | Impôt sur les sociétés et IFA – [01/07/2011-31/1 2/2012 Privilégié 21 333,00 RGO92 140935K | Cotisation foncière des 01/01/2013-31/12/2013 Privilégié 565,00 entreprises/Imposition forfaitaire des entreprises de réseau-rôle général et complémentaire Sous-total 82 700,00 – Total

Page 1 / 2

SARL REDSYS Annexe | – […] :

| AMR/ROLE – . . Montant Numéro – ou autre d – 13 cet Période d’i iti Nat: de l ti Titre exécutoire e n

Page 2 / 2

SARL REDSYS

Annexe Il – DECLARATION DES CREANCES A TITRE PROVISIONNEL :

Eléments fournis

à l i d Numéro Montant à l’appui de la « Nature de l’imposition Période d’imposition Nature de la garantie déclaration de créance Droits Pénalités CREOO2 | Taxe sur valeur ajoutée 01/01/2015-22/08/2016 Privilégié 13 900,00 CREOO3 Impôt sur sociétés et contrib. 01/01/2014-22/08/2016 Privilégié 4 500,00 assimilées CREOO4 | TVS Privilégié 7 000,00 Sous-total 25 400,00 « Total 25 400,00

[…]

. 1 3 OCT, 2016

AGENCE DE MARSEILLE ! Tel. : 04 91 23 […] : […]

M°PERIN – […]

[…]

LRAR Objet : déclaration de créance dossier CLO8765400

V/refs : JPB/AT/PAS/320342

Mon cher Maître,

Dans cette affaire, j’accuse réception de votre courrier du 31.08.2016, invitant la société CGL à déclarer sa créance entre vos mains concernant le contrat de financement N°CLO8765400 et relatif au véhicule AUDI A7 SPORTBACK V6 3.0 TDI immatriculé BR-976-RC.

Par la présente je vous prie de trouver notre déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL REDSYS pour un montant de 20 599.67 euros, à titre de créancier privilégié.

Dans l’attente de vous lire en retour,

Je vous prie de croire, Mon cher Maître, en l’expression de mes respectueuses salutations.

[…]

fabien.meschi@cgifinance.fr

Pauement par CB accepte

CEGEREC, réseau recouvrement et contentieux de la CGL – CEGEREC est une marque de CGL – CGL est dûment habilité pour représenter : CGL, Compagnie Générale de Location d’équipements – SA au capital de 58 606 156 euros – SIRÊEN- 303 236 186 RCS Roubaix – Tourcoing – N° TVA CEE FR 84-303.236.186 C, département de CGL pour la gestion des encours CHRYSLER et JEEP PRIORIS – SAS au capital de 15 500 000 euros – SIREN 489 581 769 – RCS Roubaix – Tourcoing SEFIA – SAS au capital de 10 000 000 euros – SIREN 491 411 542 – RCS Roubaix – Tourcoing SGB FINANCE – SA au capital de 6 054 250 euros – SIREN 422 518 746 – […], département de CGL pour la gestion des encours SONAUTO .

contrat l CLO8765400

SARL REDSYS

par lettre Rec AR dj _ 30/04/2015

00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900

dh] ch eh

ah] en] en | dh | en | an | en

OTAL IMPAYES Indemnités pénales 10% sur impayés Intérêt sur impayés (débiteurs moins créditeurs) […] avant Dates ! Dates 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900

avant à »»»»»»

Détail indemnité de résiliation: restant du TTC hors assurances Nombre 00/01/1800 00/01/1800 -

€ 00/01/1900 00/01/1900 – €

aleur résiduelle HT 26 735,24 € 'A sur Valeur résiduelle 5 347,05 € aleur residuelle TTC 32 32 082,29 €

Frais AUTRES HONOR REP 00/01/1900 AUTRES HONOR REP 00/01/1900 HUISSIER FRAIS REP 00/01/1900 REP . 00/01/1900 AUTRES HONOR REP […]

»»»»»> - »»»2»>

Intérêt sur ind.résiliat. (debiteur moins crediteur) »»»»>

de non restitution TTC 9 065,07 €

TOTAL DU . 41 1

de »> »> »> résiliation Dates Dates 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900 00/01/1900

acomptes après rés »»»»»>

Prix de vente TTC DD»»P>D»»»»»»»»»»»»»»

Fait à BRON Le 03/07/2015

. 13 OCT. 2016

— AGENCE DÉ MARSEILLE "Tel. : 04 91 23 08 40 CE GERE’ : UL4, avenue du prado Fax : […]

M[…]

[…]

[…]

— Marseille, le 10.10.2016

LRAR Objet : déclaration de créance dossier CLO8765420

V/refs : JPB/AT/PAS/320342

Mon cher Maître,

Dans cette affaire, j’accuse réception de votre courrier du 31.08.2016, invitant la société CGL à déclareæwsa créance entre vos mains concernant le contrat de financement N°CLO8765420 et relatif au véhicule AUDI TT immatriculé BP-878-LX.

Par la présente je vous prie de trouver notre déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL REDSYS pour un montant de 3 470.59 euros, à titre de créancier privilégié.

Dans l’attente de vous lire en retour,

Je vous prie de croire, Mon cher Maître, en l’expression de mes respectueuses salutations.

[…]

fabien.meschi@cgifinance.fr

EURGCARG:

Paiement par CB accepté

CEGEREC, réseau recouvrement et contentieux de la CGL – CEGEREC est une marque dé CGL – CGL est dûment habilité pour représenter : CGL, Compagnie Générale de Location d’équipements – SA au capital de 58 606 156 euros – SIREN 303 236 186 RCS Roubaix – Tourcoing – N° TVA CER FR 84-303.236.186

C, département de CGL pour la gestion des encours CHRYSLER et JEEP PRIORIS – SAS au capital de 15 500 000 euros – SIREN 489 581 769 – RCS Roubaix – Tourcoing SEFIA – SAS au capital de 10 000 000 euros – SIREN 491 411 542 – RCS Roubaix – Tourcoing SGB FINANCE – SA au capital de 6 054 250 euros – SIREN 422 518 746 – […], département de CGL pour la gestion des encours SONAUTO

1

a : – à

Cecompte conforme aux dispositions contractuelles et légales

N° contrat . ' SARL REDSYS Résiliation par lettre Rec AR d DEBIT CREDIT Loyers impayés TTC avant résiliation – 00/01/1900 – . € 00/01/1900 – € 00/01/1900) – - € 00/01/1900 – € 00/01/1900) __. – € 00/01/1900 – € 00/01/1900 – € 00/01/1900 – € 00/01/1900 – € 00/01/1900 – € TOTAL IMPAYES _ – - € 0,00 € Indemnités pénales 10% sur impayés . – € Intérêt sur impayés (débiteurs moins créditeurs) i – € SOUS […] 0,00 € 0,00 € – [Acomptes avant résiliation . Dates ds il Dates e 00/01/1900). 0 00/01/1900 0,00 € 00/01/1900 0 00/01/1900 0,00 € 00/01/1900 D 00/01/1900 0,00 € 00/01/1900 0 00/01/1900 0,00 € 00/01/1900 O1 00/01/1900 0,00 € Total acomptes avant résiliation à déduire »»»»»» 0,00 € 0,00 € mainsiscomptes) Détail indemnité de résiliation: – Loyers restant du TTC hors assurances Nombre Montant 00/01/1900) 00/01/1900 – 1 – € – € 00/01/1900 00/01/1900 1 – € – € Valeur résiduelle HT 16 755,91 € TVA sur Valeur résiduelle 3 351,18 € Valeur residuelle TTC 20 107,09 € | __ 20 107,09 € 20407096) Frais engagés Dates ' AUTRES HONOR REP 00/01/1900 € AUTRES HONOR REP 00/01/1900 – € | HUISSIER FRAIS REP 00/01/1900 – €) AUTRES HONOR REP " 00/01/1900 – - € AUTRES HONOR REP 00/01/1900 – € AUTRES HONOR REP 00/01/1900 – € gages: »»»»»> – € | »»»»> Intérêt sur ind.résiliat. (debiteur moins crediteur) »»»»> Astreinte de non restitution TTC ! 2 357,55 € SOUS TOTAL DU | 22 470,59 € Sommes à déduire: Dépôt de garantie »PPDD>D»»»»»»»»»»»»»> – € Acomptes après résiliation Dates Montant Dates nen 3 | 00/01/1900 – € 00/01/1900 0,00 € 00/01/1900 – € 00/01/1900 " 0,00€! 00/01/1900 . – - € 00/01/1900 0,00 € 00/01/1900 – € 00/01/1900; – 0,00 € 00/01/1900 .- € 00/01/1900 0,00 € Total acomptes après résiliation »»»»»> 0,00 € – € Prix de vente TIC 19 000,00 €

[…]

BANQUE. LEASING, ASSURANCES. MOBPLITÉ."

[…]

LIQUIDATION JUDICIAIRE Dossier n° : 13401626LLDO Société […]

MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Yvon PERIN ! Mandataire Liquidateur […]

CREANCIER […] 11 avenue de Boursonne 02601 Villers-Cotterêts cedex

MONTANT DE LA CREANCE 5 336.69 Euros PIECES JUSTIFICATIVES : Relevé de compte Copie du contrat Pouvoir Facture

La présente déclaration est arrêtée à la somme de 5 336.69 Euros (Cinq mille trois cent trente-six euros et soixante-neuf cents) à titre de créance garantie par une clause de réserve de propriété et/ou un droit de propriété.

Certifie sincère et véritable Fait à Villers-Cotterêts le 7 septembre 2016

N O

Chef de Service Recouvrement Contentieux

Administration

et adresse postale :

[…]

[…]

02601 Villers-Cotterêts Cedex www.vw{s.fr

[…]

SARL de droit allemand

Capital social : € […] social : Braunschweig (Allemagne)

RC/HRB Braunschweig : 1819 N° ORIAS : D-HNQM-UQ9MO-22

Succursale France :

[…]

15, avenue de la Demi-Lune

CS 30001 Roissy-en-France

95735 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex RCS Pontoise 451 618 904

Siret : […]

N° ORIAS : 08 040 267 {www.orias.fr) Code APE : 6419 Z

CE TVA : FR 09451618904

Tél. : 01.34.07.36.50

* Volkswagen Financial Services est une marque de Volkswagen Financial Services AG utilisée par les succursales françaises de […] et de Volkswagen Versicherung AG. Volkswagen Bank

fournit des services bancaires, de location et de mobilité. Volkswagen Versicherung AG fournit des services d’assurances. Leasing : location.

[…]

Administration et adresse postale

Service Amiabie

[…]

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

(

13401626LLDO l" CLO1475192

SARL REDSYS

[…]

[…]

L

Villers-Cotterêts, le 07/09/2016

Concerne : – LLD Véhicules neufs – SARL […]

Référence à rappeler dans toute correspondance :

13401626LLDO

DETAIL DU COMPTE EN NOS LIVRES – Total : 5.336,69 EUR

Réf. […] 01/08/2015 346,89 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR Echéance FO26675942 01/09/2015 346,89 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR Echéance FO26999761 01/10/2015 346,89 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR Echéance FO27332531 01/11/2015 346,89 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR IndemnitéContentieux CEO5091915 18/11/2015 3.602,24 EUR 0,00 EUR 0,00 EUR

[…]

[…]

SARL de droit allemand […] […] "||| | Il |« Ill Il » I’ll l« Il Il

Capital social: € 318 279 200 15 avenue de la Deni-Lune […] .

Siège social : Braunschweig (Allemagne) CS 30001 Roissy-en-France 02601 Villers-Cotterêts Cedex

RC/HRB Braunschweig : 1819 95735 Roissy Charles-de-Gaulle Cedex weww.vwfs.fr

N°ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (www.orias.fr} RCS Pontoise 451 618 904 – […]

N° ORIAS: 08 040 267 (www.orias.r}

) Code APE : – CE TVA : FA 098451618904

Réf : AMIABOGS 18992174 1300010481

3018992174

[…]

3 0L’ZZS 66 – 1993 > […]

00'0 […]'0 00'[…]

69'9EE S 69'98E 5 00'0 69'9€t 5 1990 91076040 394 – MNV8S – 9

. o 19ZE08 394 – 00'278 EPL IPOW – nd 34 3704 – 8

meuse

[…]

fs} – […]

6E'82z 6C'82z

02 dodo rt V 29'666 0Z 19'665 oz 19'665 0Z [Z – 00ÿS9/80719 3e – 9499399 – €

[…]

[…]

LVOZ/Z0/EO 910Z/60/L0 ne uopeai[gnd Ë:tm>=oäËœEmazw 61//9L0Z : 24919 .N auelg ueer inajsuopy : exjessiuinuiog-abnr (1 – uonepinbI7 – 31040MLAW 37717 ep SP jeunquuL F31717VAN3 2ZZ6S 417 9P pienajnoq £sz SASQUXM – ZTYEONCTE

1801"En – 210% 97 np 3039 ONIOIXMNOL 94665

ainyiaano,p […] »..-500 :… C°_HN:H_w ÜHUC_Uo=w 0Hm_l- […]

Grelte du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

[…] D’IMMATRICULATTON PRINCIPALE AU REGISTRÈEDU COMMERCE ET DRS S OCIETES à jour août 2016 }Dfi’lTIÊIC/YYIÛN DELA PERSONNE MORALE Immatriculation au-RCS, […],$, Lille Métropole Date d’immatriculation 04/12/2009 Dénomination ou raison socidle "REDSYS Forme juridique Société à rœ’pdmabilité limitée Capital social 10.000,00 Euros Adresse du siège .- […] d’activités française (code 62028 Durée de la personne morale – Jusqu’au 03/12/2108 Date de clôture de l’exerciéesocial / – 31 décembre GESTION, DIRECTION, ADL\'1}Î’JIS’IRÀTION, CONTROLE ASSOCIES OU MEMBRES _ Gérant Nom, préfioms : Z Q R et lieu de nais’scmœ2 Le 17/05/1972. à Cambrai (59) Nationalité - ! Française Domicile personnel 142 nié -des Ogiers 59170 Croix Ayant pouvoir d’engager 'Ëçu/ la société Gérant ? Nont, prénoms . *.. Y Régis. Date et lien de naissance Le 04/ 11/1968 à Le Quesnoy (59) Nationalité Française Domicile personnel […]

dAyoœit pouvoir d’engager seul la société . RELATIIS A L’ACTVITEET A L’ÊT 'ABTISSEMENT PRINCIPAL

Adresse cle l’établissement […]: Activité(s) exercée(s) Négoce de produits informat iqùes, toutes prestations associées à la vente de ces produits toutes

. opérations industrielles commerciales financières mobilières ou immobilières s’y mpportant. Nomenclature d’activités française (code 6202A

NAF)

Date de commencement d’activité 01/12/2009 Origine clu fonds ou de l’activité Création

Mode d’exploitation Exploitation directe

LILLE MÉTROPOLE en date du 22/08/2016 ouvrant une procédure de liquidation. judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2015, désignant en qualité de liquidateur : SELARL PERIN BORKOWAK représentée par Maître Yvon PERIN […]. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc.

— Mention n° 5 du 23/08/2016 Jugement du Tribunal de Commerce de

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole JS 23/08/2016 10:50:27 Page 1/2 +162301543*

[…]

D ET RENS MGNEMENTS COMPLEMENTAIRES – Mention n° I chu 04/12/2009 Publication légale : le Syndicat Agricole du 4 Déc. embre 2009.

Le Greffier

RCS Lille Métropole – 23/08/2016 – 10:50:26

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole JS 2308-2016 10:50:27 Page 2/2

[…]

S T U V W de ISABELLE DHAUSSY

Huissier de Justice

[…]

Tél : 03 27 88 97 11 Fax : […]

PAIMENT PAR CB ACCEPTE

Courriel : etudedhaussy@wanadoo.fr

IBAN CDC FR 19 4003 1000 0100 0032 5304 R 59

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

24

COÛT DE L’ACTE Emolument 18,23 SCT 7,67 HT. 25,90 Tva 20,00% 5,18 Coût de l’acte __ 31,08 REFERENCES A RAPPELER:

Cor : 2633, MD :20897 SG – 10/02/2017

Cor : 2633, MD :[…]

[…]

Requérant : SELARL PERIN-BORKOWIAK

Titre de l’acte signifié : une ASSIGNATION TC Date de signification : 08 février 2017

Destinataire : Monsieur Z Q […]

Cet acte a été signifié par Huissier de Justice, à la personne susnommée ainsi déclaré.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 9 feuilles sur l’original et 80 feuilles sur la copie,.

* M^e S T suppléante de M^e Isabelle DHAUSSY, Huissier de justice – DOUAI

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S

ll cire, ' i Tb… > W ( V n l

[…]

S T U V W de ISABELLE DHAUSSY

Huissier de Justice

[…]

Tél : 03 27 88 97 11 Fax : […]

PAIMENT PAR CB ACCEPTE

Courriel : etudedhaussy@wanadoo.fr

IBAN CDC FR 19 4003 1000 0100 0032 5304 R 59

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

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COÛT DE L’ACTE Emolument 18,23 SCT 7,67 HT. 25,90 Tva 20,00% 5,18 Coût de l’acte ___ 31,08 REFERENCES A RAPPELER:

Cor : 2633, MD :20897 SG – 10/02/2017

Cor : 2633, MD :[…]

[…]

Requérant : SELARL PERIN-BORKOWIAK Titre de l’acte signifié : une ASSIGNATION TC Date de signification : 10 février 2017

Destinataire : Monsieur Y Régis 94 […]

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte.

Le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes : v Le nom est inscrit sur la sonnette.

Circonstances rendant impossible la signification à personne : Y Personne n’est présent ou ne répond à mes appels. Y Le lieux de travail actuel est inconnu.

La signification à destinataire s’avérant impossible, et en l’absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte, copie de l’acte a été déposée par Huissier de Justice sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en mon Etude.

Conformément à l’article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Le présent acte n’est pas soumis à taxe fiscale et comporte 9 feuilles sur l’original et 80 feuilles sur la copie,.

M^e S DENOYE LE

Suppitants de Me lssbolle DHALS Huissier de jus 15)