E/00/87/56/21* 2016016766 N° PC: 2017/38 AG -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/01/2017 Sàrl GJBL 2 […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre, Monsieur Philippe RONDOT, Monsieur Philippe POINTIER, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur TIMMERMAN Jacques Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

AF 2016016766 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, -ET- Sàrl GJBL 2 […] partie défenderesse comparant en personne assisté de M^e MONTPELLIER

ATTENDU que le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la : Sàrl GJBL 2 afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête:

Attendu qu’il est exposé que le Ministère Public a été informé par l’inspection du travail ainsi que des salariés, que la SARL GJBL 2, exploitant un fonds de commerce de restauration rapide, connu sous l’enseigne PITA PIT ayant son siège social […] à LILLE aurait des dettes diverses, une interdiction d’émettre des chèques, un PV d’indisponibilité de divers véhicules et l’absence de réaction du dirigeant qui a, au surplus, changé de région.

Que par jugement en date du 31 octobre 2016, Monsieur A B Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Société à responsabilité limitée Sàrl GJBL 2 ;

Attendu que par ordonnance en date du 4 novembre 2016, Maître Emmanuel MALFAISAN a été désigné en qualité d’expert aux fins d’assister Monsieur A B juge enquêteur ;

Qu’il ressort des rapports déposés que la Société à responsabilité limitée Sàrl GJBL 2 exerce une activité de Restauration rapide, vente à emporter, livraison à domicile, consommation sur place et est inscrite au registre du Commerce du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 494 769 995, que le dirigeant Monsieur C Z est né le […] à X, de nationalité Française est domicilié […]

Que concernant la situation active et passive : – ACTIF : Mémoire – PASSIF :La consultation des créanciers, telle qu’effectuée habituellement dans le cadre d’une enquête d’office, révèle que :

* l’URSSAF évoque une créance de 36.815,07 € de cotisations, majorations, pénalités et frais de Justice depuis Mars 2016,

* la CM CIC BAIL évoque une créance de 56.177,95 €,

Que M^e MALFAISAN a réceptionné le 5 Décembre 2016, un courriel de Monsieur Y, Expert- Comptable, aux termes duquel il est précisé que la SARL GJBL2 doit « effectuer des bordereaux de cotisations à néant pour les mois de Juin, Juillet, Août et Septembre 2016 accompagné d’un courrier pour clôturer le compte …. Le récapitulatif des sommes à leur devoir… Solde 7.577 €»,

Que concernant la comptabilité, elle se présente comme suit :

— Bilan présenté : oui A

— Chiffre d’affaires du dernier exercice : 195.285 €

Résultats Antérieurs en euros

[…] 2015 le […]

Que la comptabilité est tenue par la société IN EXTENSO X, 57 Rue Victor Schoelcher 68200 X,

Qu’il a été procédé :

— à la convocation de la société (lettre distribuée le 8 Novembre 2016) et du gérant (destinataire inconnu à l’adresse),

— à l’information des créanciers institutionnels.

Que M^e MONTPELLIER, Avocat explique que Monsieur Z, afin de se rapprocher de ses deux enfants a changé de région, selon acte du 12 Mai 2016, la SARL GJBL2 a donné en location- gérance à la SARL CR2J, un fonds de commerce de fabrication et de vente de sandwiches sis […], pour une durée de 5 ans renouvelable.

Que dès lors, les contrats de travail (salaires et charges afférentes) ont été transférés par le biais du contrat de location-gérance à la SARL CR2)J,

Que par courriel du 26 Novembre 2016, le comptable de la société mentionne :

« Bien évidemment, la gestion sociale sera régularisée jusqu’à la mise en location gérance du FDC à la société gérée CRJ2 par Cyril JORS en date du ler mai 2016.

Il y a donc les fiches de paies de mars et avril 2016, ainsi que les déclarations sociales correspondantes à établir pour contrer les taxations d’office de l’URSSAF sur les mois de mars à juillet 2016 ».

Que sur la base des informations recueillies auprès des créanciers, il est conclu à l’état de cessation des paiements de la société.

Attendu que Monsieur C Z dirigeant de la Sàrl GJBL 2 assisté de M^e MONTPELLIER Avocat ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que M^e MONTPELLIER Avocat reconnaît l’état de cessation des paiements et elle est d’accord pour le redressement judiciaire.

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de

[…]

&

[…]

Activité : Restauration rapide, vente à emporter, livraison à domicile, consommation sur place […]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Denis DEREPPE Juge du siège, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant pour l’arrêté de l’état des créances salariales : Monsieur Claude TIBERGHIEN Juge du siège

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: Maître Emmanuel MALFAISAN 34 […]

COMMET en qualité de Commissaire-Priseur : Maître Xavier WATTEBLED 2 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire-Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement en accord avec le dirigeant, la date de cessation des paiements au: 01/03/2016,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631- 15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le28/02/2017 à 14:00,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.