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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 7 juil. 2025, n° 2025012060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025012060 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
*1DE/01/08/47/19*
2025012060 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/07/2025
Société en nom collectif SNC KABYLIA [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l’AULNOIT,
AF 2025012060 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne (Mme [R])
* ET- SNC KABYLIA [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
Attendu que par exploit en date du 27/05/2025, l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS, a fait délivrer assignation à la SNC KABYLIA pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 23261.06 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure ;
Attendu que la SNC KABYLIA sans domicile ni résidence connus a été citée suivant l’art 659 du CPC
Attendu que Mme [R] représentant l’URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue en Chambre du Conseil, la SNC KABYLIA SNC KABYLIA ne comparaissant pas
Attendu cependant que l’entreprise est déja en redressement ou liquidation judiciaire
Qu’il convient donc de déclarer la demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Déclare la demande irrecevable.
Dépens à la charge du demandeur taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par M. Thibaut HOUZE De L’Aulnoit.
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